Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « II. – L'AFB-ONCFS et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et l'AFB-ONCFS peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles p...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la création d'un », les mots : « l'harmonisation du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «a) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, ainsi qu'aux actions de coopération ; ». Exposé sommaire : Cette compétence de l'AFB et de l'ONCFS doit être reprise par le nouvel établissement car elle revêt une importance majeure....

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 131‑11‑1. – Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les missions de l'AFB-ONCFS mentionnées à l'article L. 131‑9 est placé auprès du conseil d'administration de l'établissement, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le con...

À l'alinéa 1, après le mot : « terme », supprimer le mot : « prévu ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à assurer de façon explicite que le terme de l'affectation, de la mise à disposition ou du détachement puisse être prorogé. Cette rédaction est identique à celle adoptée dans le cadre de la loi pour la reconquête de la bi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a) Appui, en lien avec les comités de bassin, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s'exercent sur la biodiversité, de lu...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « II. – Sur autorisation du procureur de la République délivrée par tout moyen, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172‑4 peuvent procéder ou...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que le placement de l'animal ou du végétal dans un lieu de dép...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « données de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « les mots : « délivrée par », » les mots : « la dernière occurrence du mot : « par », ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « a)Soutien à l'État pour l'élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l'article L. 110‑3 et suivi de sa mise en œuvre ; ». Exposé sommaire : Cette mission, déjà dans le champ des compétences de l'AFB, doit être précisée dans la loi, d'autant que l'appui aux collectivité...

Après le mot : « composé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « de parlementaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer au collège des personnalités qualifiées, qui seraient transférées dans le premier collège, un collège de parlementaires composé d'un député et d'un sénateur, le conseil d'administration de l'AFB...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 5°bis du I de l'article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 5°ter ainsi rédigé : « 5°ter Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172‑4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à rec...

Après le mot : « usages, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « les services éco-systémiques, les liens entre les changements climatiques et la biodiversité, ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L'AFB-ONCFS pilote ou coordonne les systèmes d'information sur la gestion adaptative des espèces, la biodiversité, ...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Amendement qui découle de la possibilité, ouverte par l'amendement CD65, pour les inspecteurs de l'environnement de procéder directement à la remise dans leur milieu naturel des animaux et végétaux saisis, ou à leur destruction dans certains cas.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de la présente loi » les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement effectue la coordination avec les dispositions de l'article 10 prévoyant des dates d'entrée en vigueur différenciées selon les articles du texte.

I. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « II. – L'intervention de l'AFB-ONCFS porte sur l'ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres aus...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : «a) Contribution à la lutte contre la biopiraterie et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ; ». Exposé sommaire : Il apparait indispensable de mentionner la compétence de lutte contre la biopiraterie et ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « L'AFB-ONCFS mentionnée » les mots : « L'établissement mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « leur », le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.