Les interventions de Chantal Jourdan sur ce dossier
296 amendements trouvés
02/12/2021 — Amendement N° 3087 au texte N° 4721 - Article 31 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Santiag...
Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS). Ainsi, sans limite de nombre, les membres du conseil...
02/12/2021 — Amendement N° 3086 au texte N° 4721 - Article 32 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Santiag...
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , privés d’intérêt collectif et privés » les mots : « et privés d’intérêt collectif ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 7 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la cible des investissements des collectivités territoriales aux...
02/12/2021 — Amendement N° 2883 au texte N° 4721 - Après l'article 77 bis (Adopté)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – À l’instar des dispositions de l’article 842 du code civil, à tout moment les indivisaires titulaires de plus de la moitié des dro...
02/12/2021 — Amendement N° 2880 au texte N° 4721 - Après l'article 77 bis (Retiré)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – En cas de vente ou de partage, avec l’accord des indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits en pleine propriété, les ...
02/12/2021 — Amendement N° 2877 au texte N° 4721 - Après l'article 77 bis (Rejeté)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – Tout indivisaire faisant partie de la majorité à la requête de qui les actes de vente ou de partage seront établis, pourra canton...
02/12/2021 — Amendement N° 2873 au texte N° 4721 - Après l'article 77 bis (Retiré)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – Le notaire pourra être requis à la même majorité, de recevoir tout acte de succession nécessaire à l’élaboration de l’acte de vent...
02/12/2021 — Amendement N° 2869 au texte N° 4721 - Après l'article 77 bis (Retiré)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
Le dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est ainsi rédigé : « L’aliénation ou le partage effectué dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal est opposable à l’indivisaire dont le consen...
02/12/2021 — Amendement N° 2867 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un chèque alimentaire durable est créé. II. – Les modalités d’application et d’évaluation du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. III. – La charge pour l’État e...
02/12/2021 — Amendement N° 2866 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, une Conférence des financeurs du handicap est créée. II. – Les modalités d’application et d’évaluation du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. III. – La charge ...
02/12/2021 — Amendement N° 2864 au texte N° 4721 - Après l'article 75 (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la compétence de planification d’une stratégie territoriale de prévention et de gestion des risques majeurs est transférée à la collectivité territoriale. II. – Les modalités d’application e...
02/12/2021 — Amendement N° 2862 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la compétence de planification et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dite « GPEC Territoriale » est transférée à la collectivité territoriale. II. – Les modalités d’...
02/12/2021 — Amendement N° 2861 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
I. – À titre expérimental, dans la collectivité territoriale de Martinique, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un revenu émancipation jeunesse initiative en faveur des jeunes âgés de 18 à 25 ans est créé. Ce dispositif vise à soutenir les jeunes en situation de grande précarité ayant des initiatives ...
02/12/2021 — Amendement N° 2859 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
L'article L. 312-11-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le créole est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles élémentaires de Martinique. » Exposé sommaire : L’enseignement d’une langue régionale dès la maternelle est autorisé en Corse par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relati...
02/12/2021 — Amendement N° 2858 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
I. - Dans le cadre des expérimentations prévues à l’article L. 314‑1 du code de l’éducation, la collectivité de Martinique est autorisée à mettre en place localement une académie de la langue créole pour rendre pérenne un cadre de reconnaissance et de normalisation de la langue. II. - La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par...
02/12/2021 — Amendement N° 2856 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
Le deuxième alinéa de l’article L. 216‑1 du code l’éducation est complété par les mots : « , de l’histoire, de l’art, du patrimoine et de la biodiversité. ». Exposé sommaire : Les territoires d’Outre-mer comportent de nombreuses spécificités historiques, culturelles et sociales, dont les programmes nationaux ne tiennent pas toujours compte. E...
02/12/2021 — Amendement N° 2854 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
L’article L. 4433‑25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « régionales », sont insérés les mots : « de l’histoire, de l’art, du patrimoine et de la biodiversité » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Les territoires d’Outre-mer comportent de nombreuses sp...
02/12/2021 — Amendement N° 2853 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 4433‑25 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Le conseil régional ou la collectivité unique peut, après avis du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement, adapter les activités éducatives et culturelles complémentaires relatives à la connaissance...
02/12/2021 — Amendement N° 2850 au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
Pour l'accomplissement de ses mission,s l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est chargée notamment de mettre en œuvre, dans le cadre de conventions, les actions complémentaires à celles de l’État relatives au retour dans leurs territoires des personnes volontaires résidant habituellement dans les territoires relevant des articles 73 et 74 d...
02/12/2021 — Amendement N° 2849 au texte N° 4721 - Après l'article 77 bis (Adopté)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé : « Art. 6. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint Martin e...
02/12/2021 — Amendement N° 2848 au texte N° 4721 - Après l'article 77 bis (Rejeté)
Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garo...
Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est ainsi modifiée, les mots : « à tous les indivisaires » sont remplacés par les mots : « aux indivisaires ayant pu être identifiés et localisés ». Exposé som...
