Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Motion de renvoi en commission)

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « âgés », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : rectification erreur matérielle

I. – Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1° de l'article L. 711‑6, après le mot : « grave », sont insérés les mots : « actuelle et caractérisée définie par décret en Conseil d'État » ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , après le mot : « grave », sont insérés les...

À l'alinéa 25, après la quatrième occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : rectification erreur matérielle

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 1° du II de l'article L. 723‑2, après le mot : « voyage », sont insérés les mots : « ou titre de séjour ou titre d'identification » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place un titre d'identification personnel dès l'arrivée en France d'un étranger en situation irréguliè...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pourra », insérer le mot : « plus ». Exposé sommaire : faciliter la lecture et rectifier une erreur matérielle

 « À l'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « grave », sont insérés les mots : « actuelle et caractérisée définie par décret en Conseil d'État ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le cas dans lequel un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion quand celu...

 « Dans le cadre des accords bilatéraux, notamment le traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003 et...

I. – Après le sixième alinéa de l'article L. 311‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs d'étrangers porteurs d'un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié ». » II. – La p...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : a bis) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le demandeur présente un document d'identité ou de voyage ou titre de séjour ou titre d'identification contenant des informations erronées par rapport à sa propre identité ou appartenant à un tiers, avec ou sans le consentement de celui-c...

À l'alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « un ». Exposé sommaire : rectifier une erreur matérielle

À l'alinéa 5, après les mots : « vingt-cinq », ajouter le mot : « heures ». Exposé sommaire : faciliter la lecture et rectifier une erreur matérielle

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « OFII » le mot : « Office français de l'immigration et de l'intégration ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « avoir informé par tout moyen le procureur de la République » les mots : « que le procureur de la République en ait donné l'autorisation ». Exposé sommaire : La simple information du procureur de la République est insuffisante. Celui-ci doit exercer un contrôle effectif et garder l...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 512‑5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Cette aide au retour ne peut lui être attribuée qu'une seule et unique fois. » » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : L'amendement se suffi...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « argent de poche » le mot : « indemnité ». Exposé sommaire : Les termes « argent de poche » n'existent pas dans la loi actuelle. Il ne semble donc pas opportun d'introduire ces nouveaux termes qui ne sont pas définis juridiquement, par exemple au niveau de la fiscalité. Cet amendement propose donc de r...

À l‘alinéa 17, avant la seconde occurrence du mot: « par », insérer le mot: « ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un critère alternatif. Cela simplifie la compréhension.

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° L'étranger de seize ans révolus et de moins de vingt-cinq ans inscrit dans une procédure de demande d'asile prévue au Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut demander à intégr...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « est », le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement suite à une erreur matérielle.

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « « 9° L'étranger présente un document d'identité ou de voyage ou un titre de séjour ou un titre d'identification contenant des informations erronées sur son identité, ou présente un document appartenant à un tiers, avec ou sans le consentement de celui-ci. » » II. – En conséquence, à l'alinéa...

À l'alinéa 8, après le mot : « écrit », insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un critère alternatif. Cela simplifie la compréhension.