Bioéthique
(Présentation)

I. Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : « Elle est chargée : « 1° de faire droit aux demandes d’accès à des données non identifiantes relatives aux tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État mentionné au 3° de l’article L. 2143‑9 ; " 2° de faire droit aux demandes d’accès à l'i...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « que prévoient les dispositions de », les mots : « prévu à ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et, après la seconde occurrence du mot : »couple« , sont insérés les mots : »ou la femme non mariée« . » Exposé sommaire : Cet amendement vise, par coordination avec l'ali...

I. – À l’alinéa 52, après la référence : « L. 2143‑6 », insérer la référence : « L. 2143‑7 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 53, substituer aux références : « des articles L. 2143‑4 et L. 2143‑7 », les références : « de l’article L. 2143‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur simultanée, a...

I. – Compléter l’alinéa 33 par les mots : « , qui la préside ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « dans le cadre du », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 42, après le mot : « fait », insérer le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 17, substituer au mot : « lui », les mots : « ses soins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 55, substituer au mot : « prévue », les mots : « fixée par le décret prévu ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « celle-ci », les mots : « la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 45, substituer au mot : « à », les références : « aux 1° à 6° du I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 56, substituer à la référence : « 2° », la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « l’enfant majeur né », les mots : « la personne majeure née à la suite ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 32, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de désigner comme premier membre de la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donne...

À l’alinéa 37, après le mot : « hommes », insérer les mots : « qui la composent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « de », les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À l’alinéa 35, substituer au mot : « pour », les mots : « en raison de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « général », insérer les mots : « tel qu’il le décrit ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « don », supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un enfant », les mots : « une personne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « enfants nés » les mots : « personnes nées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « nés », insérer les mots : « à la suite ». II. – En conséquence, au même alinéa après le mot : « traitement », insérer les mots : « de données ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « celle-ci », le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 58, substituer à la référence : « 2° », la référence : « 3° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle