Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « et soumis à ce titre aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : A travers l’article L. 6327‑3-4 nouveau, le Sénat avait fait le choix d’accorder à l’Autorité de régulation des transports le droit d’être consulté sur tout acte a caractère réglementaire qui concernerait son champ de compétence, c’est-à-dire les aérodromes. Cette nouvelle compétence, qui certes est c...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « introduire », insérer les mots : « , sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , sans l’autorisation prévue à l’article L. 6342‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « par le ministre chargé de l’aviation civile ». Exposé sommaire : Cette précision n'est pas utile. L'article L. 6221-4 du code des transports mentionne les personnes habilitées à réaliser des contrôles dans les aérodromes. Elles sont habilitées par le ministre chargé de l'aviation civile. Cela était bien p...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de service de péage » les mots : « du service européen de télépéage ou de tout autre prestataire de services de péage ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vient clarifier la portée de l’alinéa 9, qui peut prêter à confusion. L’article L 119‑3 appartient en effet à la section 1 du chapitre ...

À l’alinéa 6, après le mot : « puis » », insérer les mots : « et les mots : « à compter du 1^er janvier 2020 » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « locaux » insérer les mots : « pendant une durée fixée par voie réglementaire ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « pendant une durée fixée par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 6° de l’article L. 1264‑1 du code des transports, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Les dispositions des articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « constituants », insérer les mots : « matériels ou immatériels ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , qu’ils soient matériels ou immatériels, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de l’ordonnance prévue », les mots : « des ordonnances prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « par lequel » le signe : « . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 122‑31 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « concessionnaires d’autoroutes » sont insérés les mots : « , par les titulaires de contrats passés par le concessionnaire d’autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l’exploitation et l’entreti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 4° du deuxième alinéa de l’article L. 1264‑2 du code des transports, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des personnes mentionnées à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « utiliser la possibilité offerte » les mots : « dans les conditions prévues ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Nul ne peut exercer au delà de l’âge de soixante‑dix ans l’activité de pilote d’un planeur pour des opérations de transport aérien public de passagers. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’autorité administrative chargée de l’homologation » les mots : « l’Autorité de régulation des transports ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision afin de lever toute ambiguïté. L'objectif est de faire paraitre dans la loi toutes compétences de l'Autorité de régulation des transport...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’une autoroute ou d’un ouvrage routier ouvert à la circulation publique » les mots : « du domaine public routier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnée à » les mots : « désignée en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 5, substituer au mot : « inspections » le mot : « visites ». Exposé sommaire : Il s'agit un amendement de cohérence. Les articles cités du code minier à l'alinéa 5, L. 175-5 à L. 175-15, mentionnent les visites et non les inspections.

I. – L’ordonnance n° 2021‑487 du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier est ratifiée. II. – L’ordonnance précitée est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article 1^er, la référence : « L. 3151‑1 » est remplacée par la référ...