Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 41)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «II terA. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 137‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire » sont insérés les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ». » Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination avec les disposi...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 19 : « Si le juge des libertés et de la détention estime...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, après le mot : « sociales », insérer les mots : « , de tout employeur ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 24, supprimer le VII. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du Ibisdu même article opérée en première lecture.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « du support ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. Comme le prévoit déjà l'article 100‑3 du code de procédure pénale depuis la loi du 10 juillet 1991, ce sont les enregistrements des interceptions émises par la voie des télécommunications qui doivent êtr...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A – Après le cinquième alinéa du III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Au cours de la procédure pénale, les mesures portant atteinte à la vie privée d'une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle ...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « conformément aux » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux dispositions du » les mots : « dans les conditions prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au montant : « 400 € » le montant : « 450 € ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les montants des autres amendes forfaitaires majorées créées à l'article 37.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ; la personne ne peut toutefois pas refuser le recours à ces modalités si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 23 du présent article.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « La personne mise en examen est avisée que l'installation du dispositif...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « IVter. –Au huitième alinéa de l'article 116 du code de procédure pénale, les mots : « avant l'expiration du délai d'un mois ou de trois mois prévu par le troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « , si elle en a fait la demande, dans un délai d'un ou de trois mois suivant l'envoi de l'avis prévu au I ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : «I bis. –Au premier alinéa de l'article 63‑2 du code de procédure pénale, les mots : « l'un de ses frères et sœurs ou son curateur ou son tuteur » sont remplacés par les mots : « ou l'un de ses frères et sœurs ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination : dès lors que le projet de loi impose...

À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « du support ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. Comme le prévoit déjà l'article 100‑3 du code de procédure pénale depuis la loi du 10 juillet 1991, ce sont les enregistrements des interceptions émises par la voie des télécommunications qui doivent être dé...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « dispositions » les mots : « modalités d'application ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 10, au 1° du III, supprimer la référence : « 706‑2‑2, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le VI de l'article 29.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le quatrième alinéa de l'article 74 et le premier alinéa de l'article 74‑1 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 60‑4 et 77‑1‑4 sont applicables à la procédure prévue par le présent article. » » Exposé sommaire : Amendem...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « réalisée » le mot : « effectuée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « celle‑ci » les mots : « celles-ci ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de langue.

I. – À l'alinéa 39, substituer aux mots : « ainsi que les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 » les mots : « , les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 ainsi que le 3° de l'article L. 261‑1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 41, substituer aux mots : « ainsi que les articles L. 211‑17, L. 211‑18 et L. 532‑17 » les mots : « , les articles L. 211‑...