Les interventions de Didier Paris sur ce dossier

269 amendements trouvés


18/12/2018 — Amendement N° CL479 au texte N° 1503 - Article 50 (Adopté)
M. Paris

À la première phrase de l'alinéa 29, supprimer le mot : « substitution ». Exposé sommaire : Correction rédactionnel.

18/12/2018 — Amendement N° CL486 au texte N° 1503 - Article 52 (Adopté)
M. Paris

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « IV. – Si les conditions mentionnées au II du présent article ne sont plus réunies, pour la suite de la procédure, les informations sont données aux titulaires de l'autorité parentale et ceux-ci accompagnent le mineur. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/12/2018 — Amendement N° CL535 au texte N° 1503 - Article 42 (Adopté)
M. Paris

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706‑53‑13 est aussi motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessa...

18/12/2018 — Amendement N° CL497 au texte N° 1503 - Article 36 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « conformément au III, les parties disposent, selon les distinctions prévues » les mots : « dans les conditions prévues au III, les parties disposent, selon les cas mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/12/2018 — Amendement N° CL499 au texte N° 1503 - Article 37 (Retiré avant séance)
M. Paris

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale contre l'avis de la Commission et du Gouvernement, la disposition figurant aux alinéas 14 et 15 de l'article 37 soulève des interrogations quant à leur respect de la hiérarchie des normes. En effet, des peines contraventionnelles créées par...

18/12/2018 — Amendement N° CL526 au texte N° 1503 - Article 35 (Adopté)
M. Paris

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : «IV ter. –L'article 167 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du premier alinéa est complété par les mots : « ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat » ; « 2° Après le mot : « notifiée », la fin de la deuxième phrase du deuxième ...

18/12/2018 — Amendement N° CL471 au texte N° 1503 - Article 29 (Adopté)
M. Paris

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 22 par les mots : « , y compris si l'opération a cessé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que l'autorisation en urgence du procureur de la République de mettre en œuvre une technique spéciale d'enquête devra être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans les mei...

18/12/2018 — Amendement N° CL477 au texte N° 1503 - Article 50 (Adopté)
M. Paris

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. BA – Au troisième alinéa de l'article 706‑53‑10 du code de procédure pénale, les mots : « saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée » sont remplacés par les mots : « exercer un recours ». » Exposé sommaire : Par coordination avec le I C d...

18/12/2018 — Amendement N° CL502 au texte N° 1503 - Article 41 (Adopté)
M. Paris

I. – Après le mot : « appel, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « l'appelant demande expressément que l'affaire soit examinée par une formation collégiale. » II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elle » les mots : « La chambre des appels correctionnels ainsi ...

18/12/2018 — Amendement N° CL527 au texte N° 1503 - Article 35 bis (Adopté)
M. Paris

Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les autres décisions ou avis conformes émanant de l'autorité judiciaire prévus par les dispositions réglementaires du présent code ou par la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et relatifs aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits p...

18/12/2018 — Amendement N° CL481 au texte N° 1503 - Article 51 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 3, substituer au mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/12/2018 — Amendement N° CL461 au texte N° 1503 - Article 26 (Adopté)
M. Paris

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I B. – Le second alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d'immatriculation administrative. » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale ...

18/12/2018 — Amendement N° CL494 au texte N° 1503 - Article 30 (Adopté)
M. Paris

Après la référence : « 60-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « les mots : « dans les meilleurs délais à cette réquisition » sont remplacés par les mots : « à cette réquisition dans les meilleurs délais, et s'il y a lieu selon les normes exigées, ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/12/2018 — Amendement N° CL473 au texte N° 1503 - Article 29 (Adopté)
M. Paris

À l'alinéa 71, supprimer la référence : « L. 5421‑3, ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

18/12/2018 — Amendement N° CL476 au texte N° 1503 - Article 43 (Adopté)
M. Paris

À la dernière phrase de l'alinéa 39, substituer à la référence : « 706‑6 » la référence : « 712‑6 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

18/12/2018 — Amendement N° CL488 au texte N° 1503 - Article 52 (Adopté)
M. Paris

À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « ses représentants légaux » les mots : « les titulaires de l'autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/12/2018 — Amendement N° CL500 au texte N° 1503 - Article 41 (Adopté)
M. Paris

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « elle » les mots : « la déclaration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/12/2018 — Amendement N° CL536 au texte N° 1503 - Article 42 (Adopté)
M. Paris

La seconde phrase de l'alinéa 30 est complétée par les mots : « exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41‑25 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ». Exposé sommaire : Amendement de précision, les magistrats honoraires qui pourront composer la cour...

18/12/2018 — Amendement N° CL537 au texte N° 1503 - Article 42 (Adopté)
M. Paris

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles. « L'audience sur les intérêts civils a lieu au tribunal de grande instance dans le ...

04/12/2018 — Amendement N° 1665 au texte N° 1396 - Article 57 (Adopté)
Mme Avia, M. Paris

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre V du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : « 1° L'article L. 531‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier ainsi que les articles L. 211‑17, L. 211‑18, L. 212‑5‑1 et L. 212‑5‑2 du présent code dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation ...