Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 47)

À la première phrase de l'alinéa 29, supprimer le mot : « substitution ». Exposé sommaire : Correction rédactionnel.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «II terA. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 137‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire » sont insérés les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ». » Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination avec les disposi...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706‑53‑13 est aussi motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessa...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « conformément au III, les parties disposent, selon les distinctions prévues » les mots : « dans les conditions prévues au III, les parties disposent, selon les cas mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale contre l'avis de la Commission et du Gouvernement, la disposition figurant aux alinéas 14 et 15 de l'article 37 soulève des interrogations quant à leur respect de la hiérarchie des normes. En effet, des peines contraventionnelles créées par...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 22 par les mots : « , y compris si l'opération a cessé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que l'autorisation en urgence du procureur de la République de mettre en œuvre une technique spéciale d'enquête devra être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans les mei...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. BA – Au troisième alinéa de l'article 706‑53‑10 du code de procédure pénale, les mots : « saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée » sont remplacés par les mots : « exercer un recours ». » Exposé sommaire : Par coordination avec le I C d...

À l'alinéa 24, supprimer le VII. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du Ibisdu même article opérée en première lecture.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « du support ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle. Comme le prévoit déjà l'article 100‑3 du code de procédure pénale depuis la loi du 10 juillet 1991, ce sont les enregistrements des interceptions émises par la voie des télécommunications qui doivent êtr...

Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les autres décisions ou avis conformes émanant de l'autorité judiciaire prévus par les dispositions réglementaires du présent code ou par la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et relatifs aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits p...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux dispositions du » les mots : « dans les conditions prévues au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « La personne mise en examen est avisée que l'installation du dispositif...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la référence : « 60-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « les mots : « dans les meilleurs délais à cette réquisition » sont remplacés par les mots : « à cette réquisition dans les meilleurs délais, et s'il y a lieu selon les normes exigées, ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et l'avant-dernier alinéa ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « supprimés » le mot : « supprimées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, conservant la distinction entre ADN codant e...

À la dernière phrase de l'alinéa 39, substituer à la référence : « 706‑6 » la référence : « 712‑6 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 10, au 1° du III, supprimer la référence : « 706‑2‑2, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le VI de l'article 29.

À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « ses représentants légaux » les mots : « les titulaires de l'autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 27 les trois alinéas suivants : « Vbis. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1, la référence : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre V du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : « 1° L'article L. 531‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier ainsi que les articles L. 211‑17, L. 211‑18, L. 212‑5‑1 et L. 212‑5‑2 du présent code dans leur rédaction résultant de loi n° du de programmation ...