Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 47)

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « En cas d'urgence résultant soit d'un risque imminent d'atteinte grave aux personnes, soit d'un risque imminent de dépérissement des preuves portant sur un crime ou une infraction mentionnée aux articles 706‑73 ou 706‑73‑1, l'autorisation mentionnée au présent article peut être délivrée par le procureur de la Républ...

À l'alinéa 4, supprimer la référence : « 100‑5 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Par coordination avec le renvoi opéré par le premier alinéa de l'article 60‑4 du code de procédure pénale relatif aux interceptions téléphoniques, le présent amendement prévoit, dans le troisième alinéa du même article, de procéder au même ren...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : «IV ter. –L'article 167 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du premier alinéa est complété par les mots : « ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat » ; « 2° Après le mot : « notifiée », la fin de la deuxième phrase du deuxième ...

I. – Après le mot : « appel, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « l'appelant demande expressément que l'affaire soit examinée par une formation collégiale. » II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elle » les mots : « La chambre des appels correctionnels ainsi ...

Substituer aux avant-dernière et dernière phrases de l'alinéa 22 la phrase suivante : « À défaut de confirmation, il est immédiatement mis fin à l'opération si celle-ci est toujours en cours et il est procédé à la destruction des procès-verbaux et des enregistrements effectués, qui ne peuvent être exploités ou utilisés dans la procédure. » Ex...

I. – Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « III. – Le titre Ier du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : ». II. – Après l'alinéa 9, insérer les seize alinéas suivants : « 2° L'article 837 est ainsi rédigé : « «Art. 837. – Pour l'application de l'ar...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «b bis) Après la troisième phrase du vingt-septième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « « Ce magistrat valide la composition pénale lorsque les conditions prévues par les trois alinéas précédents sont remplies et qu'il estime les mesures proposées justifiées au regar...

Substituer aux alinéas 6 à 30 les vingt-sept alinéas suivants : « – Les violences prévues par les articles 222‑11, 222‑12 et 222‑13 ; « – Les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article 222‑16 ; « – Les menaces prévues aux articles 222‑17 à 222‑18‑3 ; « – Les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ...

À la fin de l'alinéa 6, après le mot : « civile », insérer les mots : « , à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La compétence exclusive attribuée au tribunal de grande instance de Paris pour traiter le contentieux de l'indemnisation des victimes d'...

À l'alinéa 71, supprimer la référence : « L. 5421‑3, ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Abis. – À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, après le mot : « déférée », sont insérés les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou ». « Ater. –À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706‑153 du code de pr...

Au début de l'alinéa 45, ajouter les mots : « L'exécution de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Le début de la première phrase du second alinéa de l'article 131‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l'article 747‑1‑1 du code de procédure pénale, le...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Correction de coordination.

À l'alinéa 9, au III, substituer aux mots : « non-lieu à informer » les mots : « refus d'informer ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « lui être communiquées » les mots : « être communiquées au mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 15, substituer aux deux occurrences des mots : « cette personne » les mots : « ces personnes ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « celle-ci a été avisée » les mots : « celles-ci ont été avisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Substituer à la première phrase de l'alinéa 50 les deux phrases suivantes : « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. À cette fin, le ministère public s'assure de l'absence de poursuite dil...

La seconde phrase de l'alinéa 30 est complétée par les mots : « exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41‑25 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ». Exposé sommaire : Amendement de précision, les magistrats honoraires qui pourront composer la cour...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « La durée de six mois prévue au présent alinéa est portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l'humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme. » Exposé sommaire : Le délai de jugement en appel des crimes doit être allongé en cas de poursuites pour crimes contre l'humani...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles. « L'audience sur les intérêts civils a lieu au tribunal de grande instance dans le ...