Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Article 1er bis)

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, et pour une période courant jusqu'au 1er janvier 2020, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, y compris par une délibération prise avant le 1er janvier 2...

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L'article L. 562‑8‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si un dommage survient entre la date du transfert de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations...

À l'alinéa 2, après le mot : « bassin », insérer les mots : « pris après avis des préfets des départements concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à assurer que le préfet coordonnateur de bassin donne son accord à l'adhésion entre deux syndicats mixtes après avoir pris l'avis des préfets des départements concernés. ...

À l'alinéa 2, après le mot : « transférer », insérer les mots : « ou déléguer ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence. Il est proposé de maintenir la faculté de déléguer la compétence GEMAPI à des syndicats de droit commun, introduite par l'article 3 de la présente proposition de loi.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au-delà du 1er janvier 2018 », les mots : « jusqu'au 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Il est proposé de limiter au 1er janvier 2020 la prolongation des missions d'appui technique de bassin.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) Après le mot : « assurent » , sont insérés les mots : « au 1er janvier 2018 » . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « , situés sur leur territoire » le mots : « concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « sont remplacés par les mots : « en vigueur au 1er janvier 2018 » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° Au troisième alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « et de la prévention du risque d'inondation ». » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article L. 3232‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « transférer », insérer les mots : « , ou déléguer dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « transfert », insérer les mots : « ou cette délégation ». ...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au signe : « , » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « après le mot : « eau » sont insérés les mots : « », les mots : « les mots : « et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « ou de l'établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l'établissement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux références : « L. 5711‑1 ou L. 5721‑1 », la référence : « L. 5721‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 5721‑1 », la référence : « L. 5721‑2 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, insérer les mots : « Par dérogation au premier alinéa, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « présente », le mot : « remet ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot : « fleuves, », insérer les mots : « des zones côtières et des digues domaniales, ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « rapport »...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants: « II. – Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 562‑8‑1 du code de l'environnement, la responsabilité des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, gestionnaires d'...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « desdites compétences et sous réserve de la décision du préfet territorialement compétent », les mots : « de ces compétences et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : III. – Après le IV du même article, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui n'assure pas les missions mentionnées au premier alinéa du I du présent article, peut délibérer sur le transfert ou la délégati...

I. – Au début de l'alinéa 6, insérer les mots : « Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante : « , sous réserve de conclure une convention avec chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre substitué à ses...