Lutte contre la fraude
(Article 11 bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 10 B du livre des procédures fiscales (LPF) permet au procureur de la République de bénéficier du concours des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour la recherche des infractions en matière de lutte contre l'économie souterraine et les trafics locaux, et plus p...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 euros. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 19 : « L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant. Son montant ne peut être inférieur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à suspendre le versement des prestations de santé et de maladie en cas de fraude documentaire. Si l'objectif de lutte contre la fraude sociale, et notamment documentaire, est important, cette mesure pourrait avoir des conséquences graves pour les personnes concernées, tout en étant d'...

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Le groupe Agence française de développement ne peut », les mots : « L'Agence française de développement et les sociétés ou établissements publics qui lui sont liés au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts ne peuvent » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : «Art. 242 bis. – L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui en qualité d'opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue : » Exposé som...

À la première phrase de l'alinéa 25, après les mots : « est adressé », insérer les mots : « par l'administration fiscale » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'intention du Gouvernement, en modifiant le dispositif introduit par la commission des finances du Sénat, était bien de faire peser sur l'administration fiscale la communica...

Après les mots : « travaux des » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « organismes institués aux articles 1650 à 1652bis, 1653 A, 1653 C et 1653 F du code général des impôts ni à ceux de la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'ajout par le Sénat de l'...

À l'alinéa 26, substituer à la référence : « 34° du B du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 », la référence : « III de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, » Exposé sommaire : Amendement de pré...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans les conditions prévues au II. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de la création d'un article L. 83 Abis dans le livre des procédures fiscales, qui a été ajoutée par le Sénat au projet de loi initial. Cette suppression est motivée par le fait qu'il existe déjà un article L. 83 A dans le livre des procédures fisca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er B introduit par le Sénat institue un examen préjudiciel en urgence par le juge de l'impôt à la demande des personnes visées par une action pénale pour fraude fiscale. Le juge de l'impôt de première instance disposerait alors de six mois pour statuer au fond, délai réduit à deux mois si la...

Après les mots : « des impôts » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « le mot : « utilisés » est remplacé par le mot : « détenus ». Exposé sommaire : Le présent amendement substitue le mot « détenu » au mot « utilisé » pour plus de clarté. Le champ de l'obligation déclarative inclura ainsi, outre les comptes ayant été ouverts ou clos penda...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée ». Exposé sommaire : Le Sénat a ajouté dans la liste des éléments devant être communiqués par les opérateurs de plateforme le numéro de TVA de l'utilisateur. Cet ajout dans la loi n'apparaît pas nécessaire, le pouvoir réglementaire ayant la faculté de l'inscrire...

Compléter cet article par les mots : « , sauf si cet actionnaire établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l'État ou le territoire concerné. » Exposé sommaire : Le présent amendement introduit une clause de sauvegarde afin d'éviter que des projets ne puissent se faire au seul motif que leur actionnaire...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , dès lors que cette sanction est devenue définitive, ». II. – Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations correspondantes présentés avant l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent II ont pour effet de s...

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et dès lors que cette sanction est devenue définitive ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui lui sont offertes bénéficient...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « III. – Le chapitre 0000Iter du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou d'une réduction d'impôt » les mots : « , d'une réduction d'impôt ou d'une exonération d'impôt » Exposé sommaire : Amendement de précision. Si la liste des prestations prévoit une mesure « balai », son caractère limitatif introduit par le Sénat est propice à ce que certains aspects soient précisés, ...

Rédiger ainsi cet article : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le IV de la section II du chapitre III du titre II de la première partie est complété par un article L. 142 A ainsi rédigé : « Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur de la République avec lequel ils peuven...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « intermédiaire » insérer les mots : « et dont elle a connaissance, lorsqu'elles ne portent ni sur la vente entre particuliers de biens meubles mentionnés au II de l'article 150 UA, ni sur des activités de co-consommation au titre desquelles les sommes perçues par l'utilisateur correspondent à un partage de ...