Respect des principes de la république
(Article 7)

I. – À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « le cas prévu ». II. – En conséquence, au même alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « mots : « » insérer les mots : « les cas prévus ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « mentionnée au second alinéa de l’article 4‑1 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ». II. – En conséquence, après le mot : « tenue », rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 : « d’établir ses comptes conformément à un règlement de l’Aut...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot : « ou ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 2° Au même premier alinéa, les mots : « de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées » sont supprimés. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ce sou...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La modernisation de l'article L. 431-15 du code pénal que propose par cet amendement est pertinente. Cet amendement propose de supprimer ses deux derniers alinéas, car la complicité à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous est d'ores et déjà punie au titre cet article du...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « pouvant aller jusqu’à », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « par le représentant de l’État dans le département » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c) Le troisième alinéa est supprimé ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « L’autorité ad...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le dirigeant d’une association ou d’un groupement dissous en application du présent article ne peut fonder, diriger ou administrer une association ou un groupement pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Si l’une des autorités ou organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, au...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les actions de formation aux principes contenus dans le contrat d’engagement républicain pouvant être mises en œuvre à destination des dirigeants associatifs ayant signé ce contrat. Ce rapport analyse notamment l...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « sixième », le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est tenue d’informer de manière individuelle chacun de » les mots : « informe par tous moyens ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les modalités de mise en œuvre du devoir d'information des membres de l'association. Il est proposé de substituer à une obligation d'information indi...

Le chapitre IV du titre III de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du III de l’article 140 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 910‑1 du même code est applicable à ces libéralités. » ; 2° Après le même article 140, il est inséré un article 140-1 ainsi réd...

I. – Après l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une pers...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le second alinéa du 1 de l’article 1729 B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également portée à 1 500 € en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive à l'obligation de dépôt de la déclaration prévue à l’article 222 bis. » Exposé sommaire : L'article 11 impo...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « II. – Le contrôle prévu à l’article L. 14 A ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois à compter de la présentation de l’ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l’article L. 102 E, sous peine de nullité de la procédure. ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l’article L. 25‑1 de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’obligation de s’engager à respecter les principes du contrat d’engagement républicain est réputé satisfaite par l...

À l’alinéa 4, après le mot : « établi », insérer les mots : « ,éventuellement après consultation du représentant de l’État territorialement compétent, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à la collectivité publique ayant délivré la subvention de consulter le préfet en amont d'une potentielle décision de retrait de la...

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer à la référence : « Le 1° du I » la référence : « L’article 222 bis du code général des impôts ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « Le 2° du I » la référence : « Le 5 bis de l’article 238 bis du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactio...

À l’alinéa 5, après les mots : « modalités d’application », insérer les mots : « et de contrôle du respect des engagements pris par les associations ayant signé un contrat d'engagement républicain ». Exposé sommaire : Le contrat d’engagement républicain est un outil nouvel outil au service des collectivités publiques, devant leur permettre...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain est tenue d’informer de manière individuelle chacun de ses membres du contenu de ce contrat d’engagement. » Exposé sommaire : Les principes du contrat d'engagement républicain doivent guider l'...