Les interventions de Erwan Balanant sur ce dossier

48 amendements trouvés


17/09/2020 — Amendement N° 304 au texte N° 3301 - Après l'article 10 bis (Adopté)
M. Balanant

Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé : «Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans...

17/09/2020 — Sous-Amendement N° 303 à l'amendement N° 283 au texte N° 3301 - Article 7 (Adopté)
M. Balanant

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « une représentation équilibrée, au sein des catégories mentionnées au I, des territoires de la République, notamment des outre-mer ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel : les outre-mer font partie de la République.

17/09/2020 — Amendement N° 222 au texte N° 3301 - Article 5 (Adopté)
M. Balanant

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « environnemental », insérer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

17/09/2020 — Amendement N° 217 au texte N° 3301 - Article 9 (Adopté)
M. Balanant

Après le mot : « sort » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « respectent les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. » Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

17/09/2020 — Amendement N° 214 au texte N° 3301 - Article 9 bis (Adopté)
M. Balanant

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l’article 18, à la première phrase de l’article 19 et à la première phrase de l’article 20, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

17/09/2020 — Amendement N° 210 rectifié au texte N° 3301 - Article 4 (Adopté)
M. Balanant

I. – Après le mot : « compétence », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4 ; II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1...

16/09/2020 — Sous-Amendement N° 301 à l'amendement N° 282 au texte N° 3301 - Article 11 (Adopté)
M. Balanant

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « dernier », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

16/09/2020 — Amendement N° 218 au texte N° 3301 - Article 7 (Adopté)
M. Balanant

À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots : « d’un membre » les mots : « de trois membres ». Exposé sommaire : La commission des Lois a adopté un amendement qui met en place un comité de suivi chargé de proposer, avant chaque renouvellement, des évolutions de la composition du Conseil économique, social et environnemental....

16/09/2020 — Amendement N° 216 au texte N° 3301 - Article 10 bis (Adopté)
M. Balanant

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer les mots : « une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ». Exposé sommaire : La commission des Lois a adopté un amendement qui vise à doter le Conseil économique, social et environnemental d’un code de déontologie ainsi que d’un...

16/09/2020 — Amendement N° 213 au texte N° 3301 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Balanant

À l’alinéa 8, après le mot : « représentation », insérer les mots : « équilibrée des territoires de la République, notamment ». Exposé sommaire : La commission des Lois a adopté un amendement de votre rapporteur qui vise à garantir aux outre-mer une représentation dans la composition du futur Conseil économique, social et environnemental. ...

15/09/2020 — Amendement N° 221 au texte N° 3301 - Article 4 (Adopté)
M. Balanant

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « Gouvernement », les mots : « Premier ministre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

15/09/2020 — Amendement N° 220 au texte N° 3301 - Article 2 (Adopté)
M. Balanant

Substituer au mot : « Gouvernement » les mots : « Premier ministre ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

15/09/2020 — Amendement N° 219 au texte N° 3301 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’eux », les mots : « de ces collectivités ou groupements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/09/2020 — Amendement N° 215 au texte N° 3301 - Article 9 (Adopté)
M. Balanant

À l’alinéa 8, après le mot : « entendre », insérer les mots : « des fonctionnaires qualifiés ainsi que ». Exposé sommaire : La commission des Lois a adopté un amendement qui élargit la capacité d'audition des commissions du Conseil à toute personne entrant dans son champ de compétences plutôt qu'aux seuls fonctionnaires qualifiés comme le ...

15/09/2020 — Amendement N° 212 au texte N° 3301 - Article 4 (Adopté)
M. Balanant

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans ses avis ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les résultats des consultations organisées par le CESE doivent faire l'objet d'une publication distincte de celle de ses avis. Il s'agit en ce sens d'assurer le respect des principes énoncés au nouvel article 4-1-1.

15/09/2020 — Amendement N° 211 au texte N° 3301 - Article 4 (Rejeté)
M. Balanant

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect de...

15/09/2020 — Amendement N° 209 au texte N° 3301 - Article 4 (Adopté)
M. Balanant

I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ; II.- En conséquence, supprimer la sec...

15/09/2020 — Amendement N° 208 au texte N° 3301 - Article 1er (Adopté)
M. Balanant

À l’alinéa 3, substituer au mot : « saisir » le mot : « consulter ». Exposé sommaire : Cet amendement remplace la possibilité pour le CESE de saisir les instances consultatives locales sur des sujets relevant de ses compétences par une possibilité de les consulter. Il s’agit ainsi de renforcer leur coopération sans introduire de lien hiéra...

09/09/2020 — Amendement N° CL202 au texte N° 3184 - Article 2 (Adopté)
M. Balanant

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou le Parlement », les mots : « , le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

08/09/2020 — Amendement N° CL227 au texte N° 3184 - Article 7 (Adopté)
M. Balanant

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des activités relevant des domaines », les mots : « au titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.