Respect des principes de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ainsi rédigé, l’article 36 ter est problématique en ce qu’il porte une atteinte importante à la liberté d’association. En outre, il constitue un facteur de complexité dans la mesure où il serait, sinon impossible, du moins difficile de contrôler le respect de l’interdiction des dons en liquide. ...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement prévoyant que tout projet de construction d’un lieu de culte par une association cultuelle est soumis à l’élaboration d’un plan de financement prévisionnel mentionnant l’origine des fonds, certifié par un commissaire aux comptes, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour instaurer un pouvoir de police au bénéfice du maire pour interdire les drapeaux étrangers, à l’exception de celui de l’Union européenne, lors des cérémonies de mariage ou de pacte civil de solidarité. Alors que plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les documents de propagande électorale. En effet, cet article risque de soulever un problème de conformité au bloc de constitutionnalité.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « police », insérer le mot : « nationale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « nationales » le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en relation commerciale, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires avec les services de communication au public en ligne mentionnés sur cette liste sont tenus de rendre publique au minimum une fois par an sur leurs sites », les mots : « qui entretiennent des relations ...

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le Sénat a reporté l’entrée en vigueur de l’article 222 bis du code général des impôts au 1^er janvier 2022, afin de laisser à la direction générale des finances publiques (DGFIP) le temps de développer un outil de déc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu’a...

À l’alinéa 6, rétablir les 3° et 4° dans les rédactions suivantes : « 3° Après l’article L. 141‑3, il est inséré un article L. 141‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑3‑1. – Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport. » ; « 4° Le chapitre I^er...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « les activités » les mots : « l’activité ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les », le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’indépendance, ». Exposé sommaire : Cet amendement aménage le dispositif relatif aux tiers de confiance, en supprimant un critère ajouté par le Sénat qui risque de compromettre l’effectivité de l’ensemble du dispositif.

À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « avantages et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l’article 35.

Rédiger ainsi cet article : Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑2 ainsi rédigé : « Art. 36‑2. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cultuell...

À l’alinéa 2, supprimer la référence : « 19‑2, ». Exposé sommaire : Le Sénat a proposé de pénaliser le non-respect des dispositions de l’article 19‑2 portant sur la capacité des associations cultuelles. Cet ajout n’ayant aucune portée réelle, il est proposé de le supprimer.

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 12 et 13 de l’article 8, introduits en séance publique au Sénat et qui ont pour objet de créer un nouveau motif de dissolution. Ce nouveau motif permettrait de dissoudre une association interdisant à une personne ou un groupe de personnes de part...

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « d’une peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le principe de compensation, par l’État, des surcoûts que le dispositif prévu à l’article 19 induirait pour les intermédiaires techniques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il paraît plus pertinent de déplacer l'article 36 quater au sein du titre III, après l'article 46.

Le 4° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , y compris les personnes qui mettent en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un événement ou d’un projet et les personnes finançant, totalement ou partiellement, cet événement ou ce projet ». Exposé sommaire : Il paraît plus pertinent de...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». II. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou le projet de construction de l’édifice répondant à des besoins collectifs de caractère religieux ». Exposé sommaire : A l’article 33 du projet de loi, le Sénat a prévu la certification du plan prévisionnel...