Les interventions de Florent Boudié sur ce dossier

422 amendements trouvés


04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP640 au texte N° 4078 - Article 30 (Adopté)
M. Boudié

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « et 36-1 » les références : « 36-1 et 36-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de rédaction globale proposé à l’article 43, permettant d’étendre le dispositif prévu à cet article aux associations mixtes.

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP641 au texte N° 4078 - Article 26 (Adopté)
M. Boudié

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en tout temps » les mots : « à tout moment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP629 au texte N° 4078 - Article 4 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». II. – Au même alinéa, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au quantum de peine prévu initialement et adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP631 au texte N° 4078 - Article 4 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou investie d’un mandat électif public ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la référence aux personnes investies d'un mandat électif public. En effet, selon l'avis du Conseil d'Etat relatif au présent projet de loi initial, "le...

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP619 au texte N° 4078 - Article 1er A (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1er A car ajouter au libre exercice des cultes leur libre pratique introduit une redondance inutile et propice à de nombreuses interrogations de la part de la doctrine.

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP642 au texte N° 4078 - Article 27 (Adopté)
M. Boudié

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , renouvelable par déclaration au représentant de l’État dans le département, dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur les modifications apportées à l’article 27 par le Sé...

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP621 au texte N° 4078 - Article 1er (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

Après le mot : « applicables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « aux organismes mentionnés au présent I précisent les modalités de contrôle et de sanction des obligations mentionnées au même I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP635 au texte N° 4078 - Article 30 (Adopté)
M. Boudié

À l’alinéa 3, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP622 au texte N° 4078 - Article 1er bis AA (Adopté)
M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat en première lecture qui prévoient que le règlement d’une piscine ou d’un espace public de baignade artificielle à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité et de laïcité, avec la volonté d’interdire...

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP645 au texte N° 4078 - Article 39 bis (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

Après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le doublement de la peine d'amende proposé par le Sénat sur cet article introduit par l’Assemblée nationale.

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP647 au texte N° 4078 - Article 44 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

Rédiger ainsi cet article : « Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑3 ainsi rédigé : « Art. 36‑3. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les...

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP627 au texte N° 4078 - Article 2 quater (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les bulletins de vote. Cet article risque en effet de soulever un problème de conformité au bloc de constitutionnalité, en particulier aux libertés d’e...

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP637 au texte N° 4078 - Article 30 (Adopté)
M. Boudié

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , tels que l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte, ». Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur une modification adoptée au S...

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP623 au texte N° 4078 - Article 1er bis AB (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour interdire le port, par les mineurs, de signe ou de tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l’espace public. En effet, ces dispositions créent une restriction non justifiée et disproport...

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP624 au texte N° 4078 - Article 1er bis A (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « police », insérer le mot : « nationale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « nationales » le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP633 au texte N° 4078 - Article 1er (Adopté)
M. Boudié

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat en première lecture qui interdisent aux personnes qui participent aux activités liées à l’enseignement public, notamment lors des sorties scolaires, le port de signes ou de tenues par lesquels elles manifestent o...

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP634 au texte N° 4078 - Article 4 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , après avoir recueilli le consentement de la victime, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le consentement préalable de la victime avant le dépôt de plainte par l’administration.

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP646 au texte N° 4078 - Article 40 (Adopté)
M. Houlié, M. Boudié

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine complémentaire d’inéligibilité, ajoutée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, en cas de violation de l’interdiction de la tenue de réunions politiques et d’opérations de vote dans les lieux de culte.

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP620 au texte N° 4078 - Article 1er (Retiré)
Mme Vichnievsky, M. Boudié

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « transport », supprimer le mot : « ferroviaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

04/06/2021 — Amendement N° CSPRINCREP638 au texte N° 4078 - Article 30 (Adopté)
M. Boudié

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au premier alinéa de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État relatif aux comptes annuels ainsi qu’aux deuxième à cinquième alinéas du même article 21 » les mots : « aux premier à cinquième alinéas de l’article 21 de la lo...