Respect des principes de la république

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 2122‑34‑2. – Pour les attributions qu’ils exercent au nom de l’État, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122‑18 sont tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. » ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , renouvelable par déclaration au représentant de l’État dans le département, dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur les modifications apportées à l’article 27 par le Sé...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, avec un avis favorable du Gouvernement, un amendement prévoyant que tout projet de construction d’un lieu de culte par une association cultuelle est soumis à l’élaboration d’un plan de financement prévisionnel mentionnant l’origine des fonds, certifié par un commissaire aux comptes, ...

Après le mot : « applicables », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « aux organismes mentionnés au présent I précisent les modalités de contrôle et de sanction des obligations mentionnées au même I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat pour instaurer un pouvoir de police au bénéfice du maire pour interdire les drapeaux étrangers, à l’exception de celui de l’Union européenne, lors des cérémonies de mariage ou de pacte civil de solidarité. Alors que plu...

Après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le doublement de la peine d'amende proposé par le Sénat sur cet article introduit par l’Assemblée nationale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les documents de propagande électorale. En effet, cet article risque de soulever un problème de conformité au bloc de constitutionnalité.

Rédiger ainsi cet article : « Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑3 ainsi rédigé : « Art. 36‑3. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article introduit par le Sénat pour interdire de faire figurer des emblèmes confessionnels ou nationaux sur les bulletins de vote. Cet article risque en effet de soulever un problème de conformité au bloc de constitutionnalité, en particulier aux libertés d’e...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , tels que l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte ainsi que l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte, ». Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur une modification adoptée au S...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « police », insérer le mot : « nationale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « nationales » le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions introduites par le Sénat en première lecture qui interdisent aux personnes qui participent aux activités liées à l’enseignement public, notamment lors des sorties scolaires, le port de signes ou de tenues par lesquels elles manifestent o...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou d’organiser le recours à de tels actes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer du champ de l'article le fait d'organiser le recours à des actes d'intimidation et de revenir au texte issu de la première lecture à l'Assemblée nationale.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine complémentaire d’inéligibilité, ajoutée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, en cas de violation de l’interdiction de la tenue de réunions politiques et d’opérations de vote dans les lieux de culte.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « transport », supprimer le mot : « ferroviaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « trois mois au moins » les mots : « au moins trois mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéa 6 et 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.