Accélération et simplification de l'action publique
(Article 15)

À l’alinéa 7, substituer au mot : « août » le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la mutualité est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier est ainsi modifié : «a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑16, les mots : « à bulletin secret » sont supprimés et après le mot : « statuts » sont insérés les mots : « garantissa...

À l’alinéa 24, supprimer la première occurrence du signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 181‑23, il est inséré un article L. 181‑23‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 181‑23‑1. – Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d’une situation d’urgence à caractère civil telle que mentionnée à l’article L. 122‑3‑4, les demandes d’autorisation envir...

La durée des autorisations administratives d'exploitation des carrières dont la demande complète a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq années supplémentaires. Cett...

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 181‑31 » la référence : « L. 181‑32 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l’alinéa 17, substituer à la référence : « conformément à l’article L. 1110‑4 » les références : « en application des articles L. 1110‑4 et L. 1110‑12 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 2, après le mot :« notifiés », insérer les mots :« par l’État à la Commission européenne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « L’alimentation ultérieure de son dossier médical partagé par ce même professionnel est soumise à une simple information de la personne prise en charge. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, dès lors qu’une personne a initialement donné son consentement au partage des informat...

A l’alinéa 8, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article tendant à introduire une déclaration d’établissement pour tout nouveau résident d’une commune. Si l'intention d'un tel dispositif est louable, dès lors que certains maires peuvent parfois regretter de ne disposer que d’une information parcellaire quan...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le Parlement a consacré depuis près de 10 ans la possibilité de choisir, et changer leur assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier : au moment de la signature de leur offre de crédit, tout au long de la première année, et chaque année ensuite, grâce aux lois Lagarde, Moscovici, Hamon et...

L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente » ; 2° Au c, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative compétente ». Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 de la loi n° 2019‑773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a précisé à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement que les deux critères retenus pour dé...

Après la deuxième occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « une nouvelle évaluation d’une demande d’agrément qu’il a instruite ». Exposé sommaire : Cet amendement améliore la rédaction de l’alinéa 4, d’une part, pour aligner la terminologie sur celle employée par l’article 43 du règlement européen n° 305/2011 établi...

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « indique », insérer les mots : « , à leur demande, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « financier », supprimer les mots : « , sur leur demande, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le fait que l’administration fiscale indique seulement si une personne est éligible, o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les très petites entreprises, qui emploient moins de 11 salariés, sont généralement dépourvues de délégué syndical eta fortiori de comité social et économique (CSE) compétent pour négocier un dispositif d’intéressement en faveur de leurs salariés. Aussi ces dispositifs y sont-ils très rares, malgré leu...

Compléter l’article 27 par les 3 alinéas suivants : « 3° Le V de l’article L. 512‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un autre tiers intéressé souhaite se substituer au tiers demandeur, avec l’accord de celui-ci et de l’exploitant, il adresse une demande au représentant de l’État dans le département. Le représentant de l’Éta...

Compléter l’article 26 par les deux alinéas suivants : « III. – La section 4 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑15‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 181‑15‑1. – Lorsqu’un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l’accord du ou des titulaires d’une autorisation environnementale, béné...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.