Les interventions de Guillaume Kasbarian sur ce dossier

226 amendements trouvés


14/09/2020 — Amendement N° CSASAP654 au texte N° 2750 - Avant l'article 21 (Adopté)
M. Kasbarian

I. – Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public ». II. – En conséquence, supprimer la référence et l’intitulé des chapitres II, III, IV et V. Exposé sommaire : Pour améliorer la clarté et la lisibilité de la loi en tenant compte des ajouts apportés par...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP320 au texte N° 2750 - Article 34 bis B (Adopté)
M. Kasbarian

I. À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la personne » les mots : « du bénéficiaire ». II. En conséquence, à l’alinéa 5, substituer par deux fois aux mots : « la personne » les mots : « le bénéficiaire ». III. En conséquence, au même alinéa, substituer respectivement à toutes les occurrences des mots : « informée » et « concernée »,...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP163 au texte N° 2750 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Fiévet, Mme Brulebois, M. Bridey, Mme Gipson, M. Trompille, M. Simian, M. Batut, Mme Vanceunebrock, M. Ardouin, M....

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, le mot : « formes » est remplacé par le mot : « conditions ». Exposé sommaire : L’article L. 515‑1 du code de l’environnement dispose que : « La durée de validité de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 512‑1 ou de l’enregistrement...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP501 au texte N° 2750 - Article 29 ter (Adopté)
Mme Beaudouin-Hubiere, M. Thiébaut, M. Damien Adam, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article modifiant le régime des exceptions à la règle du silence valant acception (SVA) prévu par les articles L. 231‑4 et L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Cette disposition, introduite par le Sénat contre l’avis ...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP289 au texte N° 2750 - Article 19 bis (Adopté)
M. Kasbarian

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l’article L. 1123‑7‑1 du même code, les mots : « des deuxième à onzième alinéas » sont remplacés par les mots : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP276 au texte N° 2750 - Article 19 (Adopté)
M. Kasbarian

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 : « Le cas échéant, il exerce... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP319 au texte N° 2750 - Article 34 (Adopté)
M. Kasbarian

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 5125‑35, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » . » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP311 au texte N° 2750 - Article 34 (Adopté)
M. Kasbarian

À l’alinéa 9, après le mot : « site » insérer le mot : « internet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP352 au texte N° 2750 - Article 37 (Retiré avant séance)
M. Kasbarian

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 231‑2‑1 est ainsi modifié : «a) Dans la première phrase, le mot : « second » est remplacé par le mot :« deuxième » ; «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP610 au texte N° 2750 - Article 42 bis (Rejeté)
M. Fiévet, Mme Brulebois, M. Bridey, Mme Gipson, M. Trompille, M. Simian, M. Batut, Mme Cazarian, Mme Vanceunebrock, ...

I. – Supprimer les alinéas 11 et 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : Le Parlement a consacré depuis près de 10 ans la possibilité de choisir, et changer leur assurance emprunteur liée à leur crédit immobilier : au moment de la signature de leur offre de crédit, tout au long de la première année, et chaq...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP685 au texte N° 2750 - Article 44 bis B (Adopté)
M. Kasbarian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, de rendre obligatoire une clause de révision des prix dans les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur des produits alimentaires composés à plus de 50 % d’un produit agricole ; la liste des produits concer...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP668 au texte N° 2750 - Article 21 (Adopté)
M. Kasbarian

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la protection de l’environnement ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 19. Exposé sommaire : L’article 21 vise à faire bénéficier les projets en cours d’autorisation des délais impartis aux installations existantes pour se conformer aux nouvelles prescriptions e...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP577 au texte N° 2750 - Article 6 (Adopté)
M. Kasbarian

À l’alinéa 8, substituer au mot : « au » le mot : « dans le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP689 au texte N° 2750 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Kasbarian

L’article L. 123‑1 du code de la sécurité intérieure est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en tant qu’établissement public administratif de l’État. Les activités de cet institut, y compris celles de l’Observatoire national de la délinquance et des ré...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP700 au texte N° 2750 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Kasbarian

I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 121‑19 du code de l’environnement, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Le I est applicable lorsque la déclaration d’intention, pour les projets, ou l’acte prévu au II de l’article L. 121‑18 du code de l’environnement, pour les plans et programmes, sont p...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP670 au texte N° 2750 - Article 24 (Adopté)
M. Kasbarian

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition introduite au Sénat, qui permet au seul porteur de projet, dans le cadre d’un dossier d’autorisation environnementale, de demander au préfet la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou de l la c...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP675 au texte N° 2750 - Article 34 bis A (Adopté)
M. Kasbarian

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34bis A introduit au Sénat modifie l’article L. 161‑31 du code la sécurité sociale pour prévoir que la carte Vitale est valable non plus « tout au long de la vie » de son titulaire mais « durant la validité » de ses droits. Cette modification est inutile car cet article prévoit déjà que la ca...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP669 au texte N° 2750 - Article 23 (Adopté)
M. Kasbarian

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 3 semblent superfétatoires. En effet, l’article L. 232‑4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet doivent lui être communiqu...

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP584 au texte N° 2750 - Article 16 (Adopté)
M. Kasbarian

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « pour garantir cet objectif ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le principe de parité applicable à la composition du Haut Conseil ne constitue pas un objectif à atteindre mais une obligation à respecter.

14/09/2020 — Amendement N° CSASAP663 au texte N° 2750 - Avant l'article 45 (Adopté)
M. Kasbarian

Compléter l'intitulé du titre V par les mots : « et diverses dispositions ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle afin de mieux rendre compte, dans l'intitulé du titre V, du contenu des dispositions qu'il comporte.