Les interventions de Jean-François Eliaou sur ce dossier

143 amendements trouvés


11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2040 au texte N° 2187 - Article 28 (Adopté)
M. Eliaou

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au regard de critères énoncés par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Afin que le retrait d’autorisation motivé par l’insuffisance du volume d’activité ou de la qualité des résultats ne soit pas livré à l’arbitraire, le présent amendement propose de pré...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2258 au texte N° 2187 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Eliaou

Le dernier alinéa de l’article L. 2141‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet alinéa n’est pas opposable au diagnostic préimplantatoire autorisé dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑4-1. » Exposé sommaire : Parmi les raisons invoquées à l’appui du faible recours au DPI-HLA, l’étude du Conseil d’État relève que « le poi...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1885 au texte N° 2187 - Article 23 (Retiré)
M. Eliaou

À l’alinéa 4, après le mot : « concernée », insérer le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le fait que, si les conseillers en génétique se voient ouvrir la possibilité de prescrire, sous le contrôle de médecins, des examens des caractéristiques génétiques, des diagnostics prénataux et des diagnost...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1815 au texte N° 2187 - Article 20 (Retiré)
M. Eliaou

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’en cas de grossesse multiple, un fœtus est porteur d’une malformation, l’interruption volontaire partielle de cette grossesse peut être pratiquée à toute époque si deux médecins, membres d’une équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme, attestent, après que cette éq...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1810 au texte N° 2187 - Article 20 (Retiré)
M. Eliaou

Après le mot : « femme », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aligner la composition de l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner une demande d’interrupt...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2255 au texte N° 2187 - Article 19 (Adopté)
M. Eliaou

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants « c bis) il est inséré un VI bis ainsi rédigé : «VI bis.°‑ Lorsqu’est diagnostiquée une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, les deux membres du couple ou la femme non engagée dans...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2259 au texte N° 2187 - Après l'article 19 (Rejeté)
M. Eliaou

L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique, le Conseil d’État s’interroge sur la pertinence du maintien de la pratique du DPI-HLA. Cette pratique est aujourd’hui peu utilisée notamment en raison des nombreux inconvénients qu’elle génère (lourds surcoû...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2260 au texte N° 2187 - Après l'article 19 (Adopté)
M. Eliaou

Un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire est effectué par l’Agence de la biomédecine avant l’examen mentionné au I de l’article 32. Exposé sommaire : L'Agence de la biomédecine a réalisé L’ABM a réalisé des études sur le DPN. Ce rapport s'est traduit par des modifications du cadre applicable à cet examen en v...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2254 au texte N° 2187 - Article 19 (Retiré)
M. Eliaou

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « I. – La médecine fœtale s’entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d’imagerie, ayant pour but d’assurer, chez l’embryon ou le fœtus, le dépistage, le diagnostic, l’évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, les soins obstétricaux et chirurgicaux d’une affe...

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2257 au texte N° 2187 - Article 19 (Adopté)
M. Eliaou

À l’alinéa 16, substituer au mot : « préimplantatoire » le mot : « prénatal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2256 au texte N° 2187 - Article 19 (Adopté)
M. Eliaou

À l’alinéa 16, après le mot : « enceinte » insérer les mots : « et, le cas échéant, à l’autre membre du couple ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit de mettre en cohérence l’alinéa 16, qui prévoit, la mise en place de recommandations de bonnes pratiques relatives au diagnostic préimplantatoire avec les modifications intr...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1824 au texte N° 2187 - Article 21 (Adopté)
M. Eliaou

Substituer aux alinéas 6 et 7 deux alinéas ainsi rédigés : « 2° bis(nouveau)L’article L. 2213‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 2213‑3. –L’interruption de grossesse pour motif médical mentionnée à l’article L. 2213‑1 ne peut être pratiquée que par un médecin. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renuméroter les dispositions que le G...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1868 au texte N° 2187 - Article 22 (Adopté)
M. Eliaou

À l’alinéa 2, après le mot : « préservation », substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier le fait que les finalités de préservation et de restauration de la fertilité assignées au recueil/prélèvement et à la conservation des gamètes et tissus germinaux...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2044 au texte N° 2187 - Article 28 (Adopté)
M. Eliaou

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « et, au début, le mot : »ou« est supprimé » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1875 au texte N° 2187 - Article 22 (Adopté)
M. Eliaou

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « ou des tissus germinaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à réparer un oubli : en cas de décès de la personne, et en l’absence de consentement de celle-ci à ce que ses gamètes et/ou tissus germinaux fassent l’objet d’un don ou d’une recherche, la destruction peut concerner non seulemen...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1821 au texte N° 2187 - Article 21 (Retiré)
M. Eliaou

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Si le consentement n’est pas obtenu ou si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, l’interruption de grossesse pour motif médical... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1874 au texte N° 2187 - Article 22 (Adopté)
M. Eliaou

Après le mot : « fin » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 : « à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1867 au texte N° 2187 - Article 22 (Adopté)
M. Eliaou

À l’alinéa 1, après la référence : « L. 2141‑11 », insérer les mots suivants : « du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1871 au texte N° 2187 - Article 22 (Adopté)
M. Eliaou

A l’alinéa 3, après le mot : « échéant, » substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1894 au texte N° 2187 - Article 25 (Retiré)
M. Eliaou

Après la dernière occurrence du mot : « génétiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec le précédent amendement, le présent amendement vise à substituer à la notion floue des « caractéristiques génétiques acquises ultérieurement », celle des « caract...