Activité professionnelle indépendante
(Article 9 bis)

À l’alinéa 2, après les mots : « l'instance » ajouter le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Amendement précisant que l'avis est celui de l'instance nationale représentative du personnel et ce en cohérence également avec l'amendement rédactionnel 136.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet amendement par les mots : « ainsi que l’existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement entend inclure l’évaluation de potentiels abus du recours à ces renonciations tel que suggéré par l’amendement 97.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots : « , après avis de l’instance représentative du personnel » »; Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie ont à la fois des personnels de droit public et de droit privé. Certaines règles dérogatoir...

I. – À l’alinéa 42, supprimer les mots : « y compris pour cause de décès, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « L’affectation ne cesse pas dès lors que l’un des héritiers ou ayants droit de l’entrepreneur individuel décédé, sous réserve du respect des dispositions successorales, manifeste son in...

I. – Au 3° de l’article L. 3312‑3, au deuxième alinéa de l’article L. 3323‑6, au troisième alinéa de l’article L. 3324‑2 et au 3° de l’article L. 3332‑2 du code du travail, les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont remplacés par les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ». ...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « janvier 2023 » les mots : « septembre 2022 » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À compter de la date de publication de la présente loi, et au plus tard à compter du 1^er septembre 2022, au titre des contributions versées par les personnes immatriculées au répert...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 5424‑27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant mensuel de l’allocation ne peut toutefois être supérieur au montant moyen mensuel des revenus antérieurs d’activité perçus sur la durée antérieure d’activité à laquelle est subordon...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce rapport traite également de la pertinence de la période de cinq ans incompressibles entre la cessation du bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis par le Gouverneme...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de rebond des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation » les mots : « d’insertion dans l’emploi des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation, ainsi que des possibilités d’étendre l’information et l’accès aux dispositifs d’assurance contre la perte...

Après le mot : « suffrages » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « exprimés par les personnels employés directement par CCI France et les chambres de commerce et d’industrie de région lors des élections de leurs comités sociaux et économiques. » Exposé sommaire : Cet amendement entend sécuriser juridiquement et opérationnellement le calc...

I. – Après l’article 8‑4 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un article 8‑5 ainsi rédigé : « Art. 8‑5. – Les articles L. 114‑12 et L. 114‑12‑4 du code de la sécurité sociale sont ...

Section 3 bis « Des services rendus par les organismes mixtes de gestion agréés « Art... « L’article 1649 quater K ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « avoir pour adhérents » sont remplacés par les mots : « proposer leurs services et missions à » ; « 2° Le deuxième alinéa ...