Haine sur internet
(Motion de renvoi en commission)

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « désignés à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet » les mots : « mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : «...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le fait de ne pas respecter l’obligation définie au premier alinéa du présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi. » ; « 2° Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni des mêmes peines le ...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « signalement » le mot : « notification ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « signalements reçus » les mots : « notifications reçues ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les mots : « , à défaut, à toute personne mentionnée » sont supprimés. » Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et sixième » les mots : « , septième et huitième ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence, afin que soient visées les provocations aggravées à la discrimination, à la haine ou à la violence en lieu et place des cris et chants séditieux.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dépasse un seuil, déterminé par décret, de nombre de connexions sur le territoire français » les mots : « sur le territoire français dépasse un seuil déterminé par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au pouvoir réglementaire de déterminer le champ précis des opérateurs concerné...

I. – Au 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 Euros ». II. – L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 à 3ter...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et au respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa du I de l’article 6‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la portée de l’obligation faite aux opérateurs de plateforme de mettre en œuvre les moyens humains ou technologiques proportionnés et nécessaires à un trait...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 227‑23, 227‑24 et 421‑2-5 du code pénal ou de faire cesser, dans le même délai, le référencement de ce contenu ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier le champ des contenus manifestement illicites devant faire l’objet d’un retrait...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « y compris » les mots : « internes et ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le devoir d’information des opérateurs de plateforme en ligne sur les possibilités de recours contre une décision prise par un opérateur de plateforme à la suite de la notification d’un contenu litigieux devra p...

Après le mot : « recommandations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , des bonnes pratiques et des lignes directrices pour la bonne application des obligations mentionnées aux articles 6-2 et 6-3 de la même loi. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra établir des lignes directrices ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Après l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tel qu’il résulte des articles 1er et 1erbis de la présente loi, il est inséré un article 6‑3 ainsi rédigé : «Art. 6‑3. – Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « mentionnés au » les mots : « au sens du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le choix précédemment fait de déplacer ces dispositions après l’article 3, dans un chapitre dédié au devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre la haine en ligne.

L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Ils mettent en œuvre un dispositif permettant : «a) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu ou d’en faire c...

Les articles 2 à 3ter, le II de l’article 3quater et les I et II de l’article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Le III de l’article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2021. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer les modalités d’application dans le temps de la présente loi en proposant : – une entrée en vigueur i...

 « Chapitre III « Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de précédents amendements qui proposaient de réorganiser la proposition de loi en cinq chapitres, le présent amendement insère un troisième chapitre consacré au rôle du Conseil supérieur de ...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 1er relatives aux mécanismes de recours interne contre les décisions prises par les opérateurs de plateforme en ligne à l’égard des contenus manifestement haineux afin de les reporter au sein des articles suivants de la proposition de l...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 2 et 2bis de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 6° Ils mettent…...

 « Chapitre II « Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne ». Exposé sommaire : Dans le prolongement d’un précédent, le présent amendement crée, au sein de la proposition de loi, un deuxième chapitre relatif au devoir de coopération des opérateurs de plateforme en matière de lutte co...