Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier

62 amendements trouvés


14/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS142 au texte N° 4110 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin

Modifier ainsi l’alinéa 42 : 1° Substituer à la première occurrence des mots : « La dépense » les mots : « Les dépenses » ; 2° Substituer aux mots : « la croissance de la dépense publique » les mots : « l’évolution des dépenses publiques » ; 3° En conséquence, substituer à chaque occurrence du mot : « exprimée » le mot : « exprimées...

14/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS143 au texte N° 4110 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Après le quatorzième alinéa du II de l’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les subventions pour charges d’investissement ». Exposé sommaire : Cet amendement des auteurs de la PPLO apporte à l'article 5 de la LOLF, relatif aux aux charges budgétaires, une p...

13/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS141 au texte N° 4110 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

Substituer à l’alinéa 16 les cinq alinéas suivants : « b) Le b est ainsi rédigé : « « b) Comporter des dispositions affectant directement les dépenses budgétaires : « « – soit de l’année ; « « – soit de l’année et d’une ou plusieurs années ultérieures ; « « – soit d’années ultérieures, à condition que ces dispositions ...

13/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS140 au texte N° 4110 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Après le premier alinéa de l’article 50 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport présente, pour chacun des exercices de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les écarts cumulés entre, d’une part, les prévisions en milliards d’euros courants de...

13/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS137 au texte N° 4110 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « c) Au c, après le mot : « territoriales », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ou des recettes fiscales affectées à ces dernières et à leurs établissements publics ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de codifier la pratique consistant à prévoir en second...

13/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS138 au texte N° 4110 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est ajouté un g ainsi rédigé : « Comporter des dispositions autorisant le transfert de données fiscales de nature à limiter les charges ou accroître les ressources de l’État. ». » Exposé sommaire : Les données dont dispose l’administration fiscale permettent à d’autres admin...

13/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS134 au texte N° 4110 - Article 3 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Les impositions de toute nature peuvent être directement affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale sous les réserves prévues par le III du p...

13/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS135 au texte N° 4110 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin

Après le mot : « publiques » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : « , avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre, et des prévisions de solde par sous-secteur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réserver la déclinaison par sous-secteur présentée dans l’article liminaire des lois de finance...

13/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS136 au texte N° 4110 - Article 10 (Adopté)
M. Saint-Martin

Substituer à l’alinéa 8 les six alinéas suivants : « 3° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Une annexe explicative analysant les prévisions de chaque recette budgétaire et présentant les dépenses fiscales. Cette annexe comporte, pour les dépenses fiscales : « a) L’évaluation de leur montant et le nombre de bénéficiaires ; « b) L...

13/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS139 au texte N° 4110 - Article 5 (Adopté)
M. Saint-Martin

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c) Au f, après le mot : « comptabilité », les mots : « de l’État » sont remplacés par le mot : « publique » ; ». Exposé sommaire : La seconde partie des lois de finances comporte un domaine partagé avec le domaine des lois ordinaires limitativement énumérées au 7° du II de l’artic...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS118 au texte N° 4110 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Supprimer les alinéas 50 et 51. Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par le Conseil d’État, permet de mieux définir le périmètre du rapport remis par le Gouvernement à l’occasion de la nouvelle séquence, autour du programme de stabilité, offrant l’occasion au Parlement d’étudier les orientations pluriannuelles des finances publiques. Ai...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS112 au texte N° 4110 - Article 11 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Après le mot : « finances », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « pour l’obtention d’informations entrant dans le champ des finances publiques ». Exposé sommaire : Afin d’éviter toute ambiguïté, le champ de la sollicitation des autorités publiques indépendantes et des autorités administratives indépendantes est explicitement circonscrit ...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS105 au texte N° 4110 - Article 6 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « ainsi que le II de l’article 2 de la présente loi entrent » le mot : « entre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui tire la conséquence du rapatriement à l’article 2 de la mention de la date d’entrée en vigueur du II de l’article 2, initialement inscrite à l’article 6 de la proposition de loi...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS116 au texte N° 4110 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Modifier ainsi l’alinéa 34 : 1° Après la troisième occurrence du mot : « lois » insérer les mots : « de finances ». 2° Après le mot : « portent » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « , en rappelant les prévisions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur pour l’année en question » ; Exposé sommaire : Amendement r...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS102 au texte N° 4110 - Article 6 (Adopté)
M. Saint-Martin

À la première phrase de l’alinéa 11, après les mots : « à l’exception » insérer les mots : « de celles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS111 au texte N° 4110 - Article 11 (Adopté)
M. Saint-Martin

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances » les mots : « ces commissions » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS90 au texte N° 4110 - Article 2 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’approbation des comptes et de résultats de gestion » les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ». Exposé sommaire : Amendement de clarification du nouveau nom de la loi de règlement. La proposition initiale est en effet source d'ambiguï...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS113 au texte N° 4110 - Article 1er (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Après la seconde occurrence du mot : « programmation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « un objectif, exprimé en volume, d’évolution des dépenses des administrations publiques présentée selon les conventions de la comptabilité nationale et une prévision, exprimée en milliards d’euros courants, de ces dépenses en valeur ». Exposé sommai...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS99 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Woerth

Rédiger ainsi l’alinéa 58 : « Suivant l’avis du Haut Conseil mentionné à l’alinéa précédent, l’article liminaire du premier projet de loi de finances, autre que la loi d’approbation des comptes et de résultats de gestion, déclare une situation de circonstances exceptionnelles ou constate que de telles circonstances n’existent plus. » Exposé s...

12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS106 au texte N° 4110 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Woerth, M. Saint-Martin

Après le 3° de l’article 53 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Des tableaux récapitulant, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, par programme et par action, ainsi qu’en fonction des titres mentionnés ...