Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 39)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation d’éolienne soumise à déclaration ou autorisation la protection de l’environnement en fonction de la législation applicable sont interdites dans les sites Natura 2000. » Exposé somma...

Au troisième de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce, après les mots : « ainsi que l’environnement », sont insérés les mots :« et le bien-être animal ». Exposé sommaire : L'élevage ayant un impact connu sur l'environnement et la biodiversité, il serait plus qu'opportun que le bien-être animal soit compris dans les champs couverts par le...

À la fin du second alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la commande publique, les mots : « ou à la lutte contre les discriminations » sont remplacés par les mots : « , à la lutte contre les discrimination ou au bien-être animal ». Exposé sommaire : Dans l'esprit de transformer la commande publique vers des produits plus respectueux de l'e...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « climatique » insérer les mots : « , le respect du vivant ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'intégrer explicitement la thématique du respect du vivant dans le cadre de l’éducation à l’environnement et au développement durable. Actuellement, dans les programmes scolaires, du pri...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant évaluation des moyens déployés pour le traitement et la protection des alertes par la Commission nationale « Déontologies et alertes en santé publique et environnementale » qui participe à la protection juridique de ...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport présentant l’évaluation et l’état d’avancement des recherches portant sur les alternatives aux phytosanitaires. Exposé sommaire : La France, qui reste le pays le plus consommateur de glyphosate en Europe (19 % des ventes en 2017), possède la plus grande surface agricole utile du conti...

Réécrire l’alinéa 14 de l'article L.1313-1 du Code de la santé publique comme suit : Dans son champ de compétence, et sous réserve de garantir l’exercice de cette mission par un service spécifique unique et indépendant de celui en charge de la délivrance, de la modification et du retrait d’autorisations de mise sur le marché, l'agence a pour m...

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat détermine les orientations d’une politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, mentionnée au 1° du I du présent article, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition. Elle s’...

Un plan de sensibilisation et de formation à une alimentation durable, saine, variée, équilibrée, garante de justice sociale est élaboré et mis à la portée de tous les citoyens. Ce plan a pour objectif de protéger la santé et l’environnement des Français en les initiant aux fondamentaux de l’éducation alimentaire et en les accompagnant dans la ...

L’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute action ou opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale doit obligatoirement comporter une étude portant sur les incidences sur la santé environnementale. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de prise en compte...

Le 1° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) Elles sont consultées par les conseils régionaux, lors de l’élaboration des projets de schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, sur les aspects relatifs à la santé environnementale conformément...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑8 du code de l’environnement, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « d’établissements recevant des mineurs ou ». Exposé sommaire : En plus de l’indispensable surveillance de la qualité de l’air extérieur, il faut accroître la surveillance de la qualité de l’air intér...

Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étude d’impact poursuit des objectifs de santé environnementale par la réalisation de diagnostics multi-paramètres préalables à la réhabilitation des bâtiments (acoustiques, qualité de l’air intérieur, ondes électromagnétiques) ; par des a...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, après le mot : « biodiversité, », sont insérés les mots : « de santé environnementale, » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le III de l’article L. 4251‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il consulte l’agence ré...

L’article L. 1311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – de santé environnementale, dont le champ englobe les risques chimiques, physiques et biologiques, les risques chroniques et accidentels, les risques avérés et émergents ainsi que les voies d’exposition multiples. » Exposé sommaire : La santé enviro...

Après la première phrase de l’article L. 1311‑6 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce plan fait l’objet d’une loi de programmation pluriannuelle votée par le Parlement. » Exposé sommaire : La France a fait le choix de décliner ses politiques publiques de santé environnementale sous la forme de Plans Nationa...

Le chapitre I^er bis du titre I^er du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1311‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 1311‑8. - Le Groupe santé-environnement constitue une structure pluridisciplinaire de réflexion et de débats sur les actions à mettre en œuvre dans l...

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « et à la santé environnementale. » Exposé sommaire : Les enjeux de la santé environnementale sont méconnus du grand public. Un travail de vulgarisation est nécessaire pour les rendre accessibles à tous. L’objet de cet amendeme...

Après le 2° du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La formation de la fonction publique territoriale en matière de santé environnementale avec le concours de l’Institut national des études territ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’expertise des formations existantes en santé environnementale, avec l’appui du Conseil supérieur des programmes. Ce rapport recense les formations existantes, réalise un examen du contenu de ces formations, évalue le coût ...