Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 5)

À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , avec le consentement de son conducteur » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L226‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit que l’accès aux périmètres de protection peut être subordonné à la fouille des véhicules ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « été mise en mesure de bénéficier » les mots : « effectivement bénéficié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la personne condamnée doit avoir effectivement pu bénéficier de mesures de réinsertion pendant sa détention.

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’ensemble des dispositifs judiciaires et administratifs pouvant être mis en œuvre en matière de prévention du terrorisme. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite attirer l’attention sur la multitude de disposi...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui prévoit un allongement à 24 mois de la durée des MICAS. En effet, le Conseil d’État a relevé que « l’allongement proposé soulève une difficulté d’ordre constitutionnel sans que son efficacité soit suffisamment établie ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 851‑3 du même code, dans sa rédaction résultant du b du 1° du I du présent article, s’applique à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluat...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , en cas de menace imminente, ». Exposé sommaire : L'article 18 subordonne l'utilisation de drones à l'existence de "menace imminente". L’utilisation de ces drones devrait être justifiée par les seuls besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale. Tel est l’o...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Rétention administrative aux fins de prévenir des actes de terrorisme « Art. L. 22‑10‑1-2. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation dans un centr...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ». Exposé sommaire : L’article 5 exclut du champ de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion : - Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données fais...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 3 du présent projet de loi vise à compléter les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) en ajoutant la possibilité d’interdire aux personnes faisant l’objet d’une obligation de rester dans un périmètre géographique de se rendre dans cert...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A – À l’article L. 228‑1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 228 – 1 du code de la sécurité intérieure, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le ministère de l’intérieur peut pron...