Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 40)

Au deuxième alinéa, après la deuxième occurence du signe : « « », insérer les mots : « et leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Ce sous amendement apporte une mention utile qui précise que les intercommunalités pourront également être destinataires des DPE.

TITRE VII Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale Article XX Pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132‑4 du code de l’en...

Le 5° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 5° Les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans, en cohérence avec l’objectif de disposer à l’horizon 2050 d’un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre ; l’a...

Le 5° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’atteinte de ces objectifs repose sur une incitation accrue aux rénovations énergétiques performantes au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation et sur la mise en œuvre d’un système stable d’aides ...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. − La section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifiée : « 1° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Informations et d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 est supprimée par l'article 41 du présent projet de loi.

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. – Le I de l’article L. 173‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑21 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À compter du 1^er janvier 2028, le nive...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 113‑5 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 113...

La loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée : 1° Aux premiers et second alinéas du II de l’article 206, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au premier alinéa du II de l’article 209, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». » Expo...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter la mention : « III. − ». II. –En conséquence, au même alinéa, après le mot : « comprend », insérer les mots : « , lorsque cela est nécessaire, ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les alinéas neufs alinéas suivants : « La mission d’accompagnement est réalisée par des opérateurs qui...

Au début de l’alinéa 10, insérer la référence : « III. − » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ils apportent aux ménages des informations juridiques liées à la performance énergétique de leur logement. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les guichets peuvent apporter des informations et conseils de nature juridique, par exemple pour appuyer les locataires de logements indécen...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « indépendant », insérer les mots : « , gratuit et personnalisé ». II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination.

I. –À l’alinéa 6, après la mention « L. 232‑2 », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter la mention : « II. – ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement vise à rendre visible, par le biais de l'introduction des références I et II, les règles relatives aux modalités d'organ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « modifié », le mot : « rédigé ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Art. L. 232‑1. – Le service public de la performance énergétique vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes, telles que défini...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « minimal », insérer les mots : « au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de différer l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 39 quinquies.

Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa de l’article 6, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation : « − à compter du 1^er janvier 2025, entre...