Les interventions de Mickaël Nogal sur ce dossier

25 amendements trouvés


09/04/2021 — Sous-Amendement N° 7404 à l'amendement N° 4284 au texte N° 3995 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Nogal

Au deuxième alinéa, après la deuxième occurence du signe : « « », insérer les mots : « et leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Ce sous amendement apporte une mention utile qui précise que les intercommunalités pourront également être destinataires des DPE.

25/03/2021 — Amendement N° 7239 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Cazeneuve, Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauze...

TITRE VII Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale Article XX Pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132‑4 du code de l’en...

25/03/2021 — Amendement N° 6620 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Adopté)
M. Nogal

Le 5° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 5° Les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans, en cohérence avec l’objectif de disposer à l’horizon 2050 d’un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre ; l’a...

25/03/2021 — Amendement N° 6300 au texte N° 3995 - Avant l'article 39 (Retiré avant séance)
M. Nogal

Le 5° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’atteinte de ces objectifs repose sur une incitation accrue aux rénovations énergétiques performantes au sens du 17° bis de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation et sur la mise en œuvre d’un système stable d’aides ...

25/03/2021 — Amendement N° 6158 au texte N° 3995 - Article 45 ter (Adopté)
M. Nogal

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. − La section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifiée : « 1° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Informations et d...

25/03/2021 — Amendement N° 6157 au texte N° 3995 - Article 45 bis (Adopté)
M. Nogal

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 est supprimée par l'article 41 du présent projet de loi.

25/03/2021 — Amendement N° 6154 au texte N° 3995 - Article 45 bis (Adopté)
M. Nogal

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. – Le I de l’article L. 173‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑21 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – À compter du 1er janvier 2028, le nive...

25/03/2021 — Amendement N° 6153 rectifié au texte N° 3995 - Article 44 bis (Adopté)
M. Nogal

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 113‑5 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 113...

25/03/2021 — Amendement N° 6150 au texte N° 3995 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Nogal

La loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée : 1° Aux premiers et second alinéas du II de l’article 206, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Au premier alinéa du II de l’article 209, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». » Expo...

25/03/2021 — Amendement N° 6147 au texte N° 3995 - Article 43 (Adopté)
M. Nogal

À l’alinéa 17, substituer au mot : « quatrième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

25/03/2021 — Amendement N° 6145 au texte N° 3995 - Article 43 (Adopté)
M. Nogal

I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter la mention : « III. − ». II. –En conséquence, au même alinéa, après le mot : « comprend », insérer les mots : « , lorsque cela est nécessaire, ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les alinéas neufs alinéas suivants : « La mission d’accompagnement est réalisée par des opérateurs qui...

25/03/2021 — Amendement N° 6142 au texte N° 3995 - Article 43 (Retiré avant séance)
M. Nogal

Au début de l’alinéa 10, insérer la référence : « III. − » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

25/03/2021 — Amendement N° 6140 au texte N° 3995 - Article 43 (Adopté)
M. Nogal

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ils apportent aux ménages des informations juridiques liées à la performance énergétique de leur logement. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les guichets peuvent apporter des informations et conseils de nature juridique, par exemple pour appuyer les locataires de logements indécen...

25/03/2021 — Amendement N° 6138 au texte N° 3995 - Article 43 (Retiré avant séance)
M. Nogal

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « indépendant », insérer les mots : « , gratuit et personnalisé ». II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de coordination.

25/03/2021 — Amendement N° 6137 rectifié au texte N° 3995 - Article 43 (Adopté)
M. Nogal

I. –À l’alinéa 6, après la mention « L. 232‑2 », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter la mention : « II. – ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement vise à rendre visible, par le biais de l'introduction des références I et II, les règles relatives aux modalités d'organ...

25/03/2021 — Amendement N° 6136 rectifié au texte N° 3995 - Article 43 (Adopté)
M. Nogal

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « modifié », le mot : « rédigé ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Art. L. 232‑1. – Le service public de la performance énergétique vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes, telles que défini...

25/03/2021 — Amendement N° 6135 au texte N° 3995 - Article 42 (Retiré avant séance)
M. Nogal

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « minimal », insérer les mots : « au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique

25/03/2021 — Amendement N° 6133 au texte N° 3995 - Article 42 (Adopté)
M. Nogal

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique

25/03/2021 — Amendement N° 6132 au texte N° 3995 - Article 39 quinquies (Adopté)
M. Nogal

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de différer l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 39 quinquies.

25/03/2021 — Amendement N° 6129 rectifié au texte N° 3995 - Article 42 (Adopté)
M. Nogal

Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa de l’article 6, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation : « − à compter du 1er janvier 2025, entre...