Démocratiser le sport en france
(Après l'article 10)

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Le 3° vise à s'assurer que la création d'une filiale commerciale n'engendre pas de charge fiscale nouvelle pour les ligues professionnelles. Il s'avère toutefois que cet objectif est déjà satisfait à droit constant. Dans un souci de simplification, le présent sous-amendement supprime donc cette...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sein du bureau du comité, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ». II. – Le I entre en vigueur à compter du premier renouvellement du bureau du Comité national olympique et sportif français sui...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation aux dispositions du II de l’article L. 131‑8 du code du sport dans la rédaction issue de la présente loi, les statuts peuvent prévoir qu’au premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations et de leurs organes régionaux, qui interviendrait dans les dix-huit mois...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « élus des instances dirigeantes » les mots : « des instances dirigeantes disposant d’une voix délibérative ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « élus des instances dirigeantes » les mots : « des instances dirigeantes disposant d’une voix délibérative ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’article L. 131‑5‑1 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑2. – Les statuts des fédérations sportives déterminent les conditions dans lesquelles les instances dirigeantes rendent compte des résultats de leur action dans les six mois préc...

Après l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑8‑1. – I. – Les statuts mentionnés au I de l’article L. 131‑8 prévoient les conditions dans lesquelles les fédérations sportives publient une évaluation annuelle de leurs actions contribuant à la réalisation des objectifs de dével...

I. – Après l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑8‑1. – I. – Les statuts mentionnés au I de l’article L. 131‑8 fixent la composition, le fonctionnement et les modalités de consultation d’une commission chargée de représenter les sportifs de haut niveau inscrit sur la liste ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « générale », insérer le mot : « élective ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots : « à partir de l’année 2024 ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les statuts des fédérations peuvent prévoir que les règles de composition de l’as...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l’entrée en vigueur de l’article 6 relatif à la composition des assemblées générales des fédérations sportives à la suite du premier renouvellement suivant la promulgation de la proposition de loi.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « mentionnées à l’article L. 131‑8 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le prése...

À l’alinéa 2, après les mots : « déconcentrées », insérer le mots : « , des ligues professionnelles ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel destiné à rendre compte de l’objet complet des dispositions du titre II.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ,artistiques ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision écartant les activités artistiques en conformité avec l’objet de la proposition de loi

Modifier ainsi l’amendement : 1° À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 131‑15‑1 », la référence :« L. 131‑8 » ; 2° À alinéa 2, substituer à la référence : « L. 131‑15‑2 », la référence :« L. 131‑8‑1 ». Exposé sommaire : Le sous-amendement propose de ne viser que les fédérations agréées.

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Après les mots : « supérieure ou égale à 25 %, » le premier alinéa est ainsi rédigé : « les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti que dans la ou les instances dirigeantes de la fédération et des organes régionaux, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit ...

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « la référence : article « L. 212‑1 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 223‑1 et L. 322‑7 du présent code, » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’incapacité à encadrer, animer ou enseignant auprès de pratiquants d’une activité p...

I. – Compléter cet article par l'alinéa ainsi rédigé : « II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des mandats de président de fédération, de président de l’un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle suivant la promulgation de la loi n° du visant à démocratiser le...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « instances déconcentrées », les mots : « des organes régionaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les obligations découlant du principe de la limitation des mandats de présidents des fédérations sportives et des présidents de leurs organes territoriaux, ainsi que des présidents d...

Après le mot : « discriminations », supprimer la fin du second alinéa. Exposé sommaire : Amendement tendant à étendre le champ d’action du référent que l’amendement propose d’instituer au sein des fédérations, le propos étant de favoriser une action inclusive des fédérations.