Bioéthique

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes. ». Exposé sommaire : Cet amendement viser à préciser dans la loi le principe de non-discrimination qui est au cœur de la volonté d’élargir l’acc...

I. – Après l’alinéa 4, insérer plusieurs alinéas ainsi rédigés : « Ibis(nouveau). – Après l’article 311‑2, l’article 311‑3 est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 311‑3. – Sauf lorsque l’enfant a déjà une double filiation établie, la possession d’état peut exister entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l’égard d...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En cas de recours à l’assistance médicale à la procréation par un couple, un embryon peut être conçu avec les ovocytes de l’un ou l’autre membre du couple, indépendamment de la mention de leur sexe à l’état civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à ce que les embryons conçus p...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3°(nouveau) L’article 61‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’établissement de la filiation des enfants nés après cette modification, les termes de mère et de père présents dans le titre VII sont compris comme désignant respectivement la personne qui a accouché et la...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la présente loi peuvent, pendant une durée d’un an, déclarer conjointement devant le notaire leur volonté de devenir parent de l’enfant issu de la procédure...

L’article 47 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance est effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences en matière de reconnaissance des l...

I. Remplacer les alinéas 10 à 25 par des alinéas ainsi rédigé : « III. L’article 6-1 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé « Néanmoins, les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsque lorsqu’ils ont eu recours à la ...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article 3...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent procéder à la modification de la mentio...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le fait de ne pas fournir la déclaration anticipée de volonté à l’officier d’état civil en violation des dispositions prévues à l’article 342‑11 est un délit sanctionné d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’introduire une...

I. Substituer aux alinéas 10 à 25 les alinéas suivants : « III. Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsque lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du c...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le fait de ne pas fournir la déclaration anticipée de volonté à l’officier d’état civil est constitutif de l’infraction prévue à l’article 441‑1 du code pénal et sanctionné d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’introduire...

Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 est supprimé; 2° Après l’article L. 1244‑7, il est inséré un article L. 1244‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑8. –Le don dirigé de gamètes ou d’embryons se définit par la réalisation, par un ...

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer...

Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Après l’article L. 2141‑2, il est inséré un article L. 2141‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2-1. –I. – Le décès d’un membre du couple constitue, sauf révocation ou de privation d’effet du consentement du défunt ou du survivant, cité à l’article 311‑20 du code civil, une...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Une liste de ces tests est établie par décret en Conseil d’État après avis de l’Agence de biomédecine. » Exposé sommaire : Afin d’éviter, dans la mesure du possible, une procédure d’assistance médicale à la procréation vouée à l’échec, des tests de dépistage des maladies infectieuses sont néce...

Après le mot : « procréation » supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à l’évaluation psychologique et médicale prévue en application de l’article L. 2141‑10 dans l’objet même de l’AMP, car une telle rédaction de l’article L. 2141‑2 laisserait penser, d’une part, que l’accès à l’AMP est...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il peut transmettre des informations complémentaires,a posteriori, sur son état de santé. » Exposé sommaire : Certains donneurs rencontrés ont fait part de leur volonté d’informer l’éventuel enfant né de leur don d’une évolution de leur état de santé. Sans imposer aux donneurs de transmettre c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre sur un pied d’égalité toutes les personnes qui sont en capacité de mener une grossesse. Il parait légitime d’étendre la possibilité d’accès à l’assistance médicale à la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'éviter la destruction complète du stock de gamètes prévue par ce texte. Pour cela, la Commission contactera les anciens donneurs pour recueillir leur consentement éclairé sur le deve...