Bioéthique
(Article 14)

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Après l’article L. 2141‑2, il est inséré un article L. 2141‑2‑1 ainsi rédigé : Art L. 2141‑2‑1. – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple, la réception des ovocytes d’un membre du couple par l’autre membre du couple est autorisée. » ; Exposé so...

I. Après l’alinéa 4, insérer des alinéas ainsi rédigés : « 3° -L’article 343 du code civil est ainsi rédigé : L’adoption peut être demandée par un couple marié ou non, lié par un pacte civil de solidarité ou non, vivant en concubinage, dans tous les cas depuis plus de 2 ans, dont chacun des membres est âgé de plus de 28 ans. » 4° En conséque...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1244‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 1211‑5, le donneur peut être toute personne ayant exprimé l’intention du don au bénéfice d’un receveur ou d’un couple de receveurs dans les conditions conformes aux principes posés par les arti...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des personnes. ». Exposé sommaire : Cet amendement viser à préciser dans la loi le principe de non-discrimination qui est au cœur de la volonté d’élargir l’acc...

I. – Après l’alinéa 4, insérer plusieurs alinéas ainsi rédigés : « Ibis(nouveau). – Après l’article 311‑2, l’article 311‑3 est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 311‑3. – Sauf lorsque l’enfant a déjà une double filiation établie, la possession d’état peut exister entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l’égard d...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En cas de recours à l’assistance médicale à la procréation par un couple, un embryon peut être conçu avec les ovocytes de l’un ou l’autre membre du couple, indépendamment de la mention de leur sexe à l’état civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à ce que les embryons conçus p...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IVbis (nouveau). –L’article L. 2141‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent s’effectuer à titre commercial » ; « 2° Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importa...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3°(nouveau) L’article 61‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’établissement de la filiation des enfants nés après cette modification, les termes de mère et de père présents dans le titre VII sont compris comme désignant respectivement la personne qui a accouché et la...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la présente loi peuvent, pendant une durée d’un an, déclarer conjointement devant le notaire leur volonté de devenir parent de l’enfant issu de la procédure...

L’article 47 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance est effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer les conséquences en matière de reconnaissance des l...

I. Remplacer les alinéas 10 à 25 par des alinéas ainsi rédigé : « III. L’article 6-1 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé « Néanmoins, les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables les dispositions du Titre VII du Livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsque lorsqu’ils ont eu recours à la ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la présente loi peuvent, pendant une durée d’un an, déclarer a posteriori leur volonté de devenir parent de l’enfant issu de la procédure d’assistance médic...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions relatives à la possession d’état contenues dans le présent code sont applicables à l’égard de toute personne, quelle que soit son orientation sexuelle. » ; 2° Après le premier alinéa de l’article 3...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent procéder à la modification de la mentio...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’accès à une assistance médicale à la procréation respectent les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination, notamment en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes concernées. » Exposé sommaire : Pour répondre aux inquiétudes...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le fait de ne pas fournir la déclaration anticipée de volonté à l’officier d’état civil en violation des dispositions prévues à l’article 342‑11 est un délit sanctionné d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’introduire une...

I. Substituer aux alinéas 10 à 25 les alinéas suivants : « III. Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre premier sont applicables aux couples de même sexe lorsque lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141‑2 du c...

Après l'alinéa 4, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « L'article 6-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent les dispositions prévues au titre VII, chapitre II, section 3 s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » L’article 311-2 du code civil est complét...

Le chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 est supprimé; 2° Après l’article L. 1244‑7, il est inséré un article L. 1244‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑8. –Le don dirigé de gamètes ou d’embryons se définit par la réalisation, par un ...

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer...