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Scrutin public ordinaire n°4228

Sur l'amendement de rédaction globale n° 723 de Mme Dubié et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).

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Voté dans l'hémicycle en séance publique le 8 décembre 2021

Résultat : rejeté

  • Pour : 48
  • Contre : 63
  • Abstention : 8

À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires.

Votes :

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