Mes chers collègues, nous allons entendre à présent les représentants de l'État et de ses établissements publics, impliqués dans la gestion de la nappe des grès du Trias inférieur du secteur de Vittel.

Madame, Messieurs, je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de prendre le temps de répondre à notre invitation. Vous pourrez compléter vos déclarations par écrit. Avant de commencer l'audition, je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Je vous rappelle également que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».

Depuis notre réunion du 9 avril 2021 à Vittel, la commission locale de l'eau (CLE) a tenu le 16 avril dernier la 23ème réunion du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe des grès du Trias inférieur (GTI).

Dès les années 1970, des suivis de niveau piézométrique de la nappe des grès du Trias inférieur ont été mis en place. Le déséquilibre observé s'aggrave. En 2004, un large périmètre de sept cantons de l'Ouest vosgien a été classé par arrêté préfectoral en zone de répartition des eaux, ce qui a conduit à reconnaître réglementairement le déficit chronique de la nappe des GTI, et à renforcer le régime des autorisations de prélèvement au titre de la loi sur l'eau, en abaissant le seuil d'autorisation de 80 mètres cubes par heure à 8 mètres cubes par heure. Afin de proposer un schéma partagé et concerté de répartition de la ressource qui permette de résorber le déficit, les comités de bassin Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée ont inscrit en 2009 dans leurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) la nécessité de mettre en place un SAGE sur le secteur des GTI. Le SAGE constitue en effet l'outil de concertation le plus adapté pour traiter les conflits d'usage dans le domaine de l'eau.

Le périmètre du SAGE adopté le 16 avril 2021 en CLE couvre 190 communes de tout ou partie des cantons de Vittel, Mirecourt, Charmes et Darney. Dans ce secteur qui compte un peu moins de 60 000 habitants, l'alimentation en eau potable est assurée par 60 collectivités : 47 communes, une communauté d'agglomération et un syndicat. Le SAGE des GTI vise à définir le cadre et à réglementer les usages de la ressource en eau, afin d'atteindre l'objectif de retour à l'équilibre de la nappe des GTI au plus tard en 2027 et d'engager sa régénération. Ce projet de SAGE constitue l'aboutissement d'un travail de rédaction de cinq mois en concertation avec tous les acteurs. Quatre réunions du comité de rédaction et deux réunions d'un groupe technique composé de représentants de chaque collège de la CLE, dont les associations ont été organisées. Le calendrier qu'il reste à suivre conformément aux accords préalables et à la feuille de route de la CLE prévoit la consultation des différents services experts sur la délibération du 16 avril 2021, puis sa soumission à une enquête publique, probablement de novembre 2021 à janvier 2022, pour une délibération définitive en mars 2022, qui prendra force réglementaire sous la forme d'un arrêté préfectoral.

La rédaction du SAGE s'est appuyée sur plusieurs années de travail scientifique et de concertations locales, aboutissant notamment à l'état des lieux et la modélisation réalisés par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ; l'examen des solutions avec étude coût-efficacité du BRGM ; le schéma directeur d'alimentation en eau potable ; la concertation préalable publique sous l'égide de la commission nationale du débat public en 2018-2019. La démarche engagée fin 2019 par le précédent préfet des Vosges d'un « protocole d'accord d'engagement des acteurs publics et privés pour la restauration quantitative des aquifères du secteur de Vittel », conclu en février 2020, a également donné un nouvel élan à l'élaboration du SAGE. Le SDAGE Rhin-Meuse 2016-2021 prévoit enfin que, sauf exception, aucune nouvelle autorisation de prélèvement ne doit être délivrée dans la partie captive de la nappe des GTI.

Plusieurs masses d'eau souterraine du périmètre du SAGE sont exploitées. Certaines parties de ces masses d'eau constituent les gîtes hydrominéraux A, B et C, exploités par l'embouteillage et le thermalisme. Les deux premiers relèvent de la nappe du Muschelkalk, et le troisième de la nappe des GTI. Ces gîtes sont physiquement séparés par des horizons peu perméables de plusieurs dizaines de mètres. Lors de la dernière CLE, les associations ont insisté sur l'intérêt d'une approche multi-gîtes du Muschelkalk. Cette approche constitue l'un des axes du protocole précité, et la perspective de la création d'un observatoire hydrogéologique intègre bien cet enjeu.

La préoccupation majeure qui doit guider l'action de l'État dans le département est bien celle de la régénération dès que possible de la nappe des GTI, grâce à la maîtrise des prélèvements à usage industriel, à l'amélioration des rendements des réseaux, aux économies réalisées par les particuliers et les collectivités, et à l'interconnexion des réseaux. En tout état de cause, les besoins des populations sont prioritaires.

Nous avons agi dans ce dossier en étroite collaboration avec les services de l'État sous l'autorité du préfet des Vosges. L'agence de l'eau est en charge de l'animation technique du comité de bassin, qui élabore les SDAGE, rend des avis sur les SAGE et peut se saisir de toute question importante dans le domaine de l'eau. Le même comité de bassin vote le programme d'intervention qui définit les moyens financiers de l'agence de l'eau. Celle-ci est ainsi garante de la doctrine politique de ce comité, qu'elle essaye de diffuser auprès des acteurs locaux en construisant avec eux des partenariats techniques et financiers cohérents. La nappe des GTI fait partie des priorités de cette politique de l'eau.

Nestlé Waters bénéficie aujourd'hui d'autorisations pour 65 forages, dont seuls 25 sont exploités, dont 40 – 15 sur le gîte A, 25 sur le gîte B – bénéficient du régime d'antériorité à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Aucun dossier de forage n'est donc en cours de régularisation ou d'instruction. Je tiens à la disposition de la commission d'enquête l'inventaire exhaustif de ces ouvrages, avec les références des actes juridiques et réglementaires justifiant de leur régularité.

En 2020, le groupe Nestlé a prélevé dans le gîte A 752 276 mètres cubes ; dans le gîte B, 1 188 361 mètres cubes ; et dans le gîte C (au sud de la faille de Vittel) 495 716 mètres cubes.

Dans le secteur qui nous intéresse, les prélèvements en eau potable sont réalisés par trois syndicats intercommunaux d'eau, quatre communes, et un industriel – pour sa part, la fromagerie de l'Ermitage s'alimentant en eau par l'intermédiaire du syndicat des eaux de Bulgnéville.

En 2010, les prélèvements totaux des industriels s'établissaient à 1 540 356 mètres cubes, et en 2019 à 1 025 224 mètres cubes, soit une baisse de 33 %.

De 2015 à 2019, les niveaux des prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable (AEP) ont à l'inverse progressé de 2,5 %, soit 38 000 mètres cubes, ce qui, sur la base d'une consommation moyenne de 55 mètres cubes par Français, représente la consommation de 700 personnes et 300 ménages. En 2015, les prélèvements destinés à l'AEP représentaient 52 % des prélèvements, contre 48 % destinés aux industriels. En 2019, 60 % des prélèvements sont destinés à l'alimentation en eau potable et 40 % à l'industrie.

En matière de contrôles, vous aviez interpellé nos collègues de l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement et de l'aménagement (DREAL) et de l'Office français de la biodiversité à Épinal. La direction départementale des territoires (DDT) a aussi une vocation de contrôle auprès d'installations comme celle de Nestlé Waters dans ses missions de police de l'ordre. En octobre 2020, les services de la DDT ont ainsi contrôlé dix ouvrages des gîtes hydrothermaux A, B ou C, dans le cadre du plan de contrôle validé en mission interservices de l'eau et de la nature (MISEN), sous la double autorité du procureur de la République et du préfet de département. Les contrôles étaient exercés sur la base du référentiel constitué par l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement, qui fixe des prescriptions pour ces ouvrages de prélèvements, mais surtout pour la qualité de leur intégrité et de leur gestion, au regard des risques d'intrusion ; de la distance des ouvrages par rapport à d'éventuels points de stockage de produits industriels ou chimiques ; de l'état industriel du forage, de la margelle, ou des dispositifs électriques ou électroniques de surveillance du niveau de la nappe ; de la présence d'une plaque avec la référence de l'ouvrage ; de la présentation de rapports de contrôle ; etc. Ce référentiel porte donc bien davantage sur l'état structurel de l'ouvrage et les conditions de son exploitation et de sa préservation, que sur la réalité des volumes prélevés, qui semblait davantage préoccuper la délégation de la commission d'enquête lors du déplacement effectué sur place. Les non-conformités relevées sont mineures ou secondaires. Les rapports d'inspection sont à disposition de la commission d'enquête.

Lors de votre déplacement, nous avions évoqué le débat, qui donne lieu à un dépôt de plainte, sur les forages qualifiés d'« illégaux » par le collectif d'associations au titre du code de l'environnement – et non au titre du code de la santé publique. Nestlé Waters exploite des forages dans les gîtes A et B dans le cadre d'un arrêté d'autorisation d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) en date du 16 février 2011, qui fixe des niveaux maximums de prélèvements, sans préciser toutefois un niveau maximum pour chaque ouvrage. Ces ouvrages sont donc connus et autorisés par l'administration, qui s'est en 2016 retournée vers Nestlé Waters pour neuf ouvrages, considérant qu'ils relevaient d'une nouvelle procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau, les deux premiers prélevant plus de 900 000 mètres cubes par an dans le gîte A, et les sept autres plus de 200 000 mètres cubes par an dans le gîte B. Dans son dossier au préfet, l'exploitant indique ainsi que ses neuf forages ne bénéficient d'aucune autorisation, mais seulement d'antériorité d'usage au sens de la loi sur l'eau de 1992. C'est le début de la controverse sur le cadre juridique applicable à ces ouvrages.

Depuis, l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2017, a considéré que les autorisations de prélèvements d'eau au titre du livre 5 du code de l'environnement (c'est-à-dire de la réglementation ICPE), comme les autorisations délivrées au titre du livre 2 du même code (c'est-à-dire de la loi sur l'eau) valaient désormais autorisations environnementales. Or, les griefs portés par les associations sont uniquement relatifs aux activités relevant du code de l'environnement, et non du code de la santé publique. Le débat est donc surtout juridique sur ce qu'il convenait de faire en 2016.

En aucun cas, le terme de « forages illégaux » ne saurait toutefois désigner l'existence de prélèvements volontairement soustraits à la connaissance des services de contrôle.

L'action de l'agence régionale de santé (ARS) s'inscrit dans le cadre du code de la santé publique, pour trois types de missions :

– l'instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau pour différents usages : l'alimentation en eau potable, la production d'eau minérale naturelle à visée d'embouteillage ou de mise à disposition en buvette publique, et la production d'eau minérale naturelle pour un établissement thermal ;

– le contrôle sanitaire, qui est réalisé régulièrement par l'ARS au regard des volumes produits, parallèlement à l'autocontrôle réalisé par l'exploitant pour s'assurer de la qualité des eaux produites ;

– le conseil et l'accompagnement, notamment dans le cadre du SAGE, pour vérifier si les scénarios obtenus sont compatibles avec une production d'eau potable adaptée aux possibilités de traitement et de protection, comme aux usages de la population.

Les trois gîtes spécifiques évoqués permettent respectivement de déterminer la qualité Hépar (pour le gîte A), la qualité Vittel Grande source et Contrex (pour le gîte B) et la qualité Vittel Bonne source (pour le gîte C). Ils sont complétés d'autres forages autorisés au titre du code de la santé publique, et exploités pour la production d'eau industrielle de qualité eau potable, ainsi que par certains captages exploités par Nestlé Waters.

Merci beaucoup pour ces interventions liminaires.

Le déficit annuel de la nappe des GTI fait l'objet d'un consensus, mais quel est son déficit cumulé ?

Il est difficile de parler de déficit cumulé sur cette nappe, car elle est captive. Un prélèvement annuel est réalisé, qui permet de constater une baisse des niveaux liée à une surexploitation de cette nappe, puisque 2,6 millions de mètres cubes par an y sont prélevés, contre un volume maximum prélevable pour permettre son retour à l'équilibre puis sa régénération évaluée à 2,1 millions de mètres cubes par le BRGM. Les prélèvements réalisés sont toutefois en baisse, puisqu'ils atteignaient plus de 3 millions de mètres cubes en 2010.

En l'absence d'état initial connu pour cette nappe, il n'est en effet pas possible de calculer son déficit cumulé. Cette nappe est captive, ce qui signifie qu'elle est située à très haute profondeur, que ses zones d'alimentation sont très éloignées, et que son alimentation est beaucoup plus lente que celle des nappes supérieures comme la nappe de Muschelkalk. Les baisses de niveau qui sont mesurées en mètres dans les forages de la nappe des GTI ne correspondent pas à une baisse de son niveau général, mais à une baisse de sa pression. Lors des forages, le niveau de l'eau qui y est constaté reste bien supérieur à celui du toit de l'aquifère.

On ne sait donc pas dire, même depuis les années 1990, quel état écologique de la nappe lui permettrait de se recharger, indépendamment de l'état d'équilibre.

Les études du BRGM et sa modélisation du fonctionnement de la nappe montrent que, pour atteindre un équilibre entre l'alimentation lointaine de la nappe et les prélèvements, ces derniers doivent être inférieurs à 2,1 millions de mètres cubes par an. Les relevés piézométriques montrent que le niveau de la nappe continue de baisser, mais de manière moindre ces dix dernières années que lors des années 1970 et 1980. En continuant à diminuer les prélèvements, les niveaux devraient finir par remonter, ce qui prouvera que la nappe se régénère, et n'est plus surexploitée.

Pourquoi avoir reporté à 2021 puis à 2027 l'objectif d'équilibre initialement imposé par la directive européenne pour 2015 ?

Au niveau du SDAGE, l'état des différentes masses d'eau est évalué avec l'objectif de fixer des échéances réalistes. Au regard du contexte local, il paraissait difficile d'atteindre l'objectif d'équilibre en 2015 ou 2021. Cela ne signifie pas que rien n'a été fait. Comme Alain Lercher l'a rappelé, la baisse du niveau de la nappe a ralenti. L'échéance de 2027 a été fixée avec des actions engagées sur le plan quantitatif dans le cadre du SAGE.

Les documents que nous avons soumis à l'appréciation de la CLE le 16 avril 2021 précisent également que l'échéance fixée à 2027 ne constitue qu'un horizon, et qu'il resterait préférable d'aller plus vite.

De quelles études d'impact disposez-vous sur les forages de Nestlé sur les gîtes B et A ? Lors de la visite de la commission d'enquête, vous aviez indiqué que les données disponibles à cet égard n'étaient pas suffisantes. Pourtant, dans vos propos liminaires, vous avez évoqué la nécessité d'une approche multi-gîtes. De quelles garanties disposez-vous qu'en substituant les prélèvements du gîte C vers le gîte B, vous ne surexploiterez pas également le gîte B ?

Je demanderai à la DDT de vous répondre, car elle a en charge, non seulement la police de l'eau, mais aussi le suivi des modalités de sa consommation. L'administration a ainsi pour habitude de se doter des moyens de vérifier ses affirmations, en l'occurrence concernant le bon usage qu'il est possible de faire des autres gîtes en l'état des connaissances scientifiques et des négociations en cours.

Comme l'a expliqué M. Bemer, les forages des sites A et B sont autorisés au titre des ICPE. Pour faire suite aux constats dressés en 2016, Nestlé Waters a déposé en février 2019 une demande de modification d'autorisation environnementale, qui a été retirée suite aux changements de la réglementation et à l'étude publique d'incidence fournie par Nestlé Waters sur l'ensemble de ses forages. Le préfet des Vosges lui ayant indiqué le 2 avril 2021 que cette autorisation était soumise à une évaluation environnementale, Nestlé Waters devrait déposer très prochainement une nouvelle demande actualisée sur la base du dossier déjà déposé en février 2019. Cette nouvelle demande d'autorisation entraînera une enquête publique, avec passage en conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) pour prendre des arrêtés sur les deux gîtes A et B.

De quel impact sur les gîtes A et B font état les éléments dont vous disposez ?

Les mesures piézométriques réalisées dans les calcaires du Muschelkalk, qui sont publiques et prises en compte dans le cadre du réseau de surveillance du bassin Rhin Meuse, ne montrent pas de tendance significative à la hausse ou à la baisse de ces aquifères. L'Observatoire qui sera mis en place dans le cadre du SAGE permettra de renforcer cette surveillance des aquifères.

Les nappes du Muschelkalk, à la différence de la nappe des GTI, ne sont pas captives. Leur fonctionnement est donc beaucoup plus classique et mieux connu. Une modélisation n'est pas nécessaire pour le comprendre, et leur suivi piézométrique n'y révèle pas d'évolution particulière.

L'étude d'incidence de février 2019 comportait un bilan hydrologique fondé sur l'outil de modélisation Gardénia du BRGM. Il concluait à un bilan excédentaire des gîtes A et B montrant qu'il n'existait pas de surexploitation de cette nappe.

Pourquoi demander une nouvelle autorisation pour les neuf forages évoqués en l'absence de problème d'irrégularité ?

Une étude du BRGM de 2012 effectuée à la demande de la DDT fait bien état de l'irrégularité de ces forages. Pourquoi n'ont-ils pas été régularisés plus tôt ?

L'arrêté du 16 février 2011 relatif aux ICPE fixe des volumes globaux par gîte. Dès lors que deux forages prélevaient à eux seuls un volume relevant du régime de l'autorisation, un nouveau processus administratif devait être mis en place, au titre duquel des éléments de connaissance et des études d'incidence devaient être produits, afin de préciser l'arrêté préfectoral qui couvrait l'ensemble des gîtes et de déterminer si l'activité industrielle proposée était compatible avec les ressources offertes par l'aquifère. En effet, même si dix forages sont autorisés à prélever au total 100 000 mètres cubes, il ne revient pas au même que chaque forage puise 10 000 mètres cubes ou que deux de ces forages prélèvent chacun 50 000 mètres cubes.

En revanche, je ne connais pas l'étude du BRGM que vous évoquez.

La nouvelle demande d'autorisation tenait aussi au fait que Nestlé Waters souhaitait modifier l'organisation de la gestion de l'ensemble de ses forages.

Nous vous avions parlé des décharges plastiques que nous avions découvertes à They-sous-Monfort et à Saint-Ouen-lès-Parey. Nestlé Waters nous a expliqué avoir informé la préfecture dès 2014 de l'existence d'une de ces décharges. Combien de ces décharges plastiques connaissez-vous aujourd'hui ? Pourquoi ces décharges plastiques sauvages n'ont-elles pas été prises en charge ?

Je ne suis arrivé à la préfecture des Vosges que depuis cinq mois. C'est en conséquence d'actions d'associations appelant à l'attention des médias sur ce problème que j'en ai découvert l'existence dans la presse. Avec les services de la gendarmerie et de la police de l'environnement, j'ai depuis saisi la justice pour la partie qui nous occupe. Ces décharges non autorisées ont apparemment été organisées par les prédécesseurs de Nestlé Waters sur le site.

Je n'étais pas non plus en poste en 2014, et aucune information ne nous est remontée d'une alerte en 2014 de la préfecture sur ces décharges sauvages. En revanche, nous avons en effet été alertés récemment, et nous sommes en train de caractériser la situation pour définir les actions à engager.

Personne parmi vous n'avait donc eu connaissance de l'existence de ces décharges plastiques avant il y a cinq mois ?

Il m'était difficile d'en avoir connaissance auparavant. Dans les services de ma préfecture, manifestement, personne n'en avait une mémoire active. Aucun acteur du territoire ne m'en avait entretenu non plus avant que j'en prenne connaissance par voie de presse. Ces informations donneront naturellement lieu désormais à des actions administratives comme judiciaires.

Les chiffres de la consommation sur le gîte C qui ont été fournis pour les périodes de 2010 et 2015 à 2019 concernent-ils l'ensemble du gîte C ou uniquement la zone en tension, c'est-à-dire la zone géographique sud-ouest ?

Ils concernent uniquement la partie sud-ouest.

Le gîte C, qui est le gîte hydrominéral exploité par Nestlé Waters au titre des eaux minérales, constitue une partie seulement du secteur sud-ouest de la nappe des GTI, qui est en tension quantitative. Nestlé Waters y dispose de deux forages, qui ont prélevé 495 000 mètres cubes en 2020. Il exploite aussi un forage dans le secteur nord de la nappe des GTI qui sert uniquement à l'alimentation des thermes de Vittel.

Seuls 85 000 mètres cubes ont été prélevés par Nestlé Waters dans ce secteur nord.

Comment faut-il donc qualifier la partie du secteur sud-ouest qui n'est pas exploitée par Nestlé au titre du gîte C ?

La notion de gîte est associée à l'exploitation minière, en l'occurrence d'eau minérale naturelle. L'aquifère s'étend cependant au-delà de la zone qui sert à l'embouteillage de l'eau de Vittel Bonne source. Un gîte est une portion d'aquifère qui présente une caractéristique minérale précise. C'est pourquoi l'aquifère du Muschelkalk présente de même, au-delà du gîte B, certains secteurs non compatibles avec la production d'eau potable, en raison notamment d'une présence excessive de sulfates, difficiles à extraire.

Le problème de surconsommation de ressources identifié concerne-t-il uniquement le gîte C ou l'ensemble de la zone sud-ouest de la nappe des GTI ?

Il concerne l'ensemble de la zone sud-ouest de cette nappe.

Le surprélèvement de près de 500 000 mètres cubes qui a été identifié concerne donc l'ensemble de cette zone, et non uniquement le gîte C.

Tout à fait.

Pourriez-vous nous fournir les pourcentages des prélèvements industriels et collectivités locales sur le gîte C dans son ensemble pour les périodes de 2010 et 2015 à 2019 ?

Les prélèvements destinés aux usages domestiques et assimilés s'élevaient en 2010 à 1 752 140 mètres cubes, en 2015 à 1 561 115 mètres cubes, et en 2019 à 1 577 479 mètres cubes.

Les prélèvements destinés aux activités industrielles (au sens d'installations classées consommant plus de 50 000 mètres cubes par an) s'élevaient en 2010 à 1 557 344 mètres cubes, en 2015 à 1 398 079 mètres cubes, et en 2019 à 1 025 224 mètres cubes.

Les prélèvements des industriels sont donc en diminution et ceux des collectivités locales en augmentation sur le gîte C dans son ensemble comme sur la seule zone sud-ouest.

Oui.

Le SAGE vise à réduire la consommation des industriels, mais aussi des collectivités locales pour les usages particuliers, auxquels sont finalement destinés la majeure partie des prélèvements réalisés sur cette zone en tension.

Deux solutions sont évoquées à cet égard. La première est la réduction des fuites dans les réseaux. Les élus locaux nous ont indiqué que, dans les villes ayant comme Vittel et Contrexéville les moyens d'entretenir ces réseaux, ils présentent un rendement satisfaisant, et les possibilités d'économies sont faibles ; tandis que, dans les petites communes, les fuites sont beaucoup plus importantes, et une aide de l'État serait nécessaire. L'avez-vous envisagée, sous quelle forme et à quelle hauteur ?

Nous sommes extrêmement attentifs à la manière de soutenir les intercommunalités qui facturent leurs prestations à l'usager, plutôt qu'au contribuable, en fonction des niveaux servis. Dans des situations telles que celle qui nous occupe, je veillerai à accompagner les collectivités et leurs regroupements en syndicats intercommunaux, grâce aux outils d'intervention de l'État en aide à l'équipement que sont la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et plus précisément la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).

Les trois syndicats intercommunaux d'eau (SIE) et les quatre communes concernées ont en 2019 mis en distribution 1 577 479 mètres cubes d'eau, pour un volume vendu de 1 229 104 mètres cubes, soit un rendement théorique total de 78 %, qui se détaille comme suit :

– le SIE de Bulgnéville : 75 % ;

– la commune de Contrex : 82 % ;

– le SIE de Bel-Air : 70 % ;

– le SIE de l'Anger : 89 % ;

– le SIE de Damblain et du Creuchot : 69 % ;

– la commune de Vittel : 82 % ;

– la commune de Martigny-les-Bains : 60 % ;

– la commune de Sérécourt : 69 %.

134 316 mètres cubes pourraient être économisés si tous ces réseaux atteignaient le rendement de 85 % obligatoire en zone de répartition des eaux, et 211 807 mètres cubes s'ils atteignaient un rendement de 90 %.

Ce secteur de la zone de répartition des eaux est prioritaire pour notre programme d'intervention, qui y prévoit des financements majorés pour les interventions sur les fuites. Dans le cadre de la dynamique engagée par le protocole, nous sommes d'ailleurs en contact avec un certain nombre de communes à ce sujet. Les taux de nos aides ne sont pas nécessairement garantis, car ils dépendent de conditions d'accès, de prix au mètre cube, et de conditions techniques, mais un financement à hauteur de 60 % est prévu pour les communes éligibles, ce qui constitue notre financement le plus élevé sur l'ensemble du bassin. Nous sommes désireux d'élargir la contractualisation avec les collectivités à d'autres types de travaux : par exemple à des dispositifs hydroéconomes au niveau notamment des particuliers, pour lesquels des financements de 50 à 60 % sont prévus également. En cas de déséquilibre économique pour les petites communautés en question, il serait également possible de revoir les taux de financement standards du programme dans le cadre d'un contrat plus large et plus ambitieux.

Merci pour ces précisions très claires. Vous venez de valider un SAGE. Y avez-vous projeté un calendrier d'investissements pour améliorer les rendements des réseaux d'eau ? De quels montants sont ces investissements, et quel niveau d'économies permettent-ils d'espérer, au regard des possibilités d'économies que vous venez d'indiquer ?

Tout dépendra de la volonté et des capacités d'action des acteurs locaux (communes et syndicats), que nous incitons à agir en réduisant autant que possible la charge qu'il leur resterait à payer, mais à la place desquels nous ne pouvons agir. Tous les acteurs qui accompagnent ces projets en apportant leur expertise ou des financements accorderont un intérêt prioritaire à de tels travaux. Je m'emploierai notamment à promouvoir nos dispositifs de soutien, en partenariat étroit avec l'agence de l'eau du bassin.

Certaines collectivités ont initié des études afin de construire leur programme de financement. Elles doivent être menées à leur terme pour que nous disposions de chiffres précis pour réaliser des projections. Toutefois, atteindre des rendements de 85 % est largement à la portée de notre programme d'intervention d'ici 2027. Dans notre précédent programme, les financements étaient de 10 à 20 %, voire se limitaient à des avances remboursables, contre un financement de 60 % dans le programme actuel. La Banque des territoires alloue aussi à ces collectivités des « Aqua prêts » leur permettant d'étaler la charge des travaux jusqu'à soixante ans, avec des taux préférentiels. La puissance publique fournit donc largement aux collectivités les moyens de remettre à niveau leur réseau.

L'intervention de l'État est exceptionnelle également parce que, dans la gestion patrimoniale classique des collectivités, le renouvellement des réseaux et la lutte contre les fuites devraient être inclus au prix de l'eau. Nous sommes tous conscients de la priorité de ce secteur et de la nécessité d'y intervenir en urgence.

Les collectivités locales ont exprimé le souhait que l'État les accompagne massivement dans la réparation de leurs réseaux. D'après vous, monsieur le directeur général, l'État en a également la volonté. Quand les contractualisations commenceront-elles, puisqu'il semble nécessaire d'agir en urgence ?

Nous y travaillons depuis plusieurs années. Ce secteur est historiquement moins réactif à ce type de politiques. Depuis 2019, nous sommes activement sur le terrain auprès des collectivités, pour leur expliquer notre programme d'intervention et les aides dont elles pourraient bénéficier, et pour les accompagner techniquement à construire les études requises pour aboutir à des contractualisations, que nous voulons mener à bien avant la fin de notre programme d'intervention, qui s'achève en 2024.

Ne pensez-vous pas, monsieur le préfet, que les industriels, notamment ceux dont l'activité est lucrative sur ce secteur en tension, devraient eux aussi participer à ce plan de financement de la réparation des réseaux d'eau fuyants ?

Je ne verrais que des avantages à ce que les acteurs privés se joignent à cet effort collectif d'investissement. En l'état actuel des textes, je ne pense cependant pas que nous ayons la capacité de les forcer à intervenir. Ils pourraient également participer à la réflexion menée, mais ils n'en ont pas encore manifesté la volonté à ma connaissance.

Malgré la volonté des acteurs publics à accompagner les collectivités ou les regroupements intercommunaux dans la réalisation de tels travaux de maintenance sur le territoire départemental ou ailleurs, ces travaux n'ont pas toujours été réalisés en temps et en heure, et nous constatons aujourd'hui des situations qui méritent d'être corrigées. Avec une densité de 30 habitants au kilomètre carré dans le secteur, le linéaire à couvrir en tuyauterie est important, et le coût d'exploitation peut s'avérer élevé pour les habitants à desservir. C'est la raison pour laquelle la puissance publique est déterminée à intervenir dans cette zone de répartition des eaux.

La coercition législative n'est en effet pas possible, mais vous auriez pu inciter les industriels à signer un protocole d'engagement volontaire. Pourquoi ne pas l'avoir fait ?

Il n'est pas de ma compétence de solliciter un industriel pour accompagner une collectivité dans le cadre d'une démarche volontaire. Un montage juridique inhabituel devrait être conçu pour permettre à des fonds privés de soutenir des financements portés par les collectivités. La vocation de mon établissement est de susciter des travaux dans un cadre public, en intervenant auprès des collectivités, des régions et départements, pour atteindre les objectifs du SDAGE. Je ne connais pas d'exemple de partenariat privé pour le financement d'opérations sous maîtrise d'ouvrage publique.

Quels ont été les résultats du protocole d'engagement volontaire signé en octobre 2020 ?

Je n'ai pas été acteur de cette dynamique, mais je peux m'en faire l'exégète.

Vous êtes responsable de la continuité de l'action de l'État, et à ce titre vous êtes acteur de cette dynamique, même si vous n'êtes responsable de l'administration de l'État que depuis peu.

La trajectoire de retour à l'équilibre de la nappe des GTI décrite en page 11 (paragraphe E) du protocole d'engagement volontaire est pour l'instant respectée, l'objectif de réduire en 2021 la pression exercée sur le gîte C à 350 000 mètres cubes par an ayant été atteint.

Le calendrier des travaux d'élaboration du SAGE est tenu. Je m'y attache particulièrement depuis cinq mois, dans le cadre notamment des partenariats prévus avec les industriels (Nestlé, mais aussi la fromagerie l'Ermitage). L'observatoire qui figure dans ce protocole d'accord est enfin en cours de constitution.

Ce protocole qui date de seulement douze mois est donc bien en cours d'exécution. Il constitue un aiguillon permettant de tracer une feuille de route et de s'y tenir.

À combien de mètres cubes par année s'établit l'excédent de la régénération des gîtes A et B sur les prélèvements ?

Le suivi piézométrique de cette nappe ne révèle aucune évolution à la baisse ou à la hausse, mais une stabilité qui atteste que la nappe n'est pas surexploitée. Certaines études plus approfondies ont également montré la possibilité d'y réaliser des prélèvements plus importants, mais il est difficile de chiffrer précisément l'excédent de cette nappe en mètres cubes.

Les gîtes A et B ont tout à l'heure été qualifiés d'« excédentaires ».

Ce terme est utilisé dans l'une des dernières études du BRGM, mais sans précision de volume. Dans le cadre de l'état des lieux préalable au SDAGE, les prélèvements sur la masse d'eau du Muschelkalk – qui s'étend au-delà des seuls gîtes A et B – sont évalués à 0,7 % de la recharge de la nappe.

Pourquoi avez-vous donc du mal à affirmer que ces deux gîtes sont largement excédentaires ?

Nous ne sommes pas aujourd'hui en mesure de chiffrer précisément le volume de mètres cubes supplémentaires qu'il serait possible de prélever. En revanche, les prélèvements sont très faibles par rapport à la recharge de la nappe.

Vous semblez réticents à affirmer clairement que seul 0,7 % de la recharge des gîtes A et B est prélevé annuellement.

Les gîtes A et B ne représentent qu'une faible partie de la masse d'eau totale du Muschelkalk.

Les gîtes A et B sont néanmoins compris dans cette masse d'eau. Pouvez-vous donc me confirmer que les prélèvements réalisés dans les gîtes A et B représentent moins de 1 % de leur capacité de recharge annuelle ?

Oui, puisque certains des prélèvements pris en compte sur la masse d'eau du Muschelkalk sont même réalisés à des endroits éloignés du secteur de Vittel.

L'observatoire nous permettra de connaître ces pourcentages plus précisément.

Nous ne disposons pas de ses chiffres pour l'instant.

M. Jean-Jacques Gaultier, député des Vosges, nous a indiqué qu'il faudrait « à court terme » cesser les prélèvements sur les sites en tension pour les reporter sur les sites qui ne sont pas en tension. Qu'en pensez-vous et pourquoi cette solution n'est-elle pas prévue à court terme ?

Dans les années 1960 et 1970, les collectivités n'ont pas été chercher d'eau dans la nappe du Muschelkalk, mais plutôt à 300 mètres de profondeur dans celle des GTI, parce que, comme l'a expliqué Yannick Verdenal, la nappe du Muschelkalk présente une minéralisation importante, au moins sur un secteur, et elle est très fracturée, ce qui rend difficile d'y trouver de l'eau en quantité importante. Sur une telle nappe à fonctionnement fissurée, les débits peuvent être très différents en fonction du lieu des forages.

Parmi les solutions qui n'ont pas été évoquées, la rétrocession de forages de Nestlé Waters à la ville de Vittel permettrait que les volumes estimés sur ces forages soient déjà connus, plutôt que de forer dans des secteurs où il faudra peut-être investir beaucoup avant de trouver une ressource suffisante.

La possibilité d'aller chercher de l'eau hors du secteur du Muschelkalk avait également été étudiée par la CLE et ses commissions, avant d'être abandonnée.

Apparemment, la CLE et la majorité des élus locaux étaient alors favorables à cette solution d'aqueduc ou de « pipeline ». Pourquoi l'État en a-t-il décidé autrement ?

Je ne crois pas que cette décision ait été prise par l'État.

Elle a été prise par le comité de bassin, qui est géré par les agences de l'eau.

La difficulté consistait à porter la gouvernance de cette solution, effectivement retenue par la CLE en 2018 avant d'être rejetée.

Nous avons longuement échangé avec la DDT et le préfet, pour aboutir au constat que cette solution pourrait difficilement aller à son terme et présenter toutes les conditions d'acceptabilité locale. En accord avec le préfet et en lien avec la tutelle, nous avons présenté au comité de bassin des éléments d'appréciation sur les scénarios étudiés par la CLE. Le comité de mission a pour mission de porter un avis sur les SAGE et se saisir de questions importantes. C'est à la lumière de notre regard tiers que les économies d'eau et l'optimisation des ressources locales ont été privilégiées en première instance, soit une approche multi-gîtes. Dans toutes les situations de rareté de l'eau, cette approche constitue d'ailleurs la doctrine nationale de l'État : ce n'est qu'après avoir optimisé les ressources locales, si elles ne suffisent pas à couvrir les besoins locaux, qu'une ressource de substitution est recherchée.

L'avis du comité de bassin a été adopté à l'unanimité, alors qu'y sont représentés aussi bien les industriels et les collectivités que les usagers et le monde associatif.

Pourquoi ne semblez-vous pas envisager de mettre un terme aux prélèvements dans les secteurs en tension pour les déplacer dans des zones moins en tension ?

Une fois la priorité accordée à l'alimentation en eau potable, nous ne portons pas un regard partisan sur les prélèvements des industriels ou des collectivités. L'objectif est seulement de trouver les moyens de régénérer la nappe le plus rapidement possible. Nous demandons aux industriels de réaliser des efforts importants. Un certain nombre a engagé des démarches en ce sens, mais les économies d'eau sont demandées à l'ensemble des acteurs. Si l'équilibre est atteint de cette manière, il n'y a pas de raison de mettre un terme à tel ou tel prélèvement.

Je ne parlais pas nécessairement des industriels, puisque 60 % des prélèvements dans la nappe des GTI sont destinés à l'eau potable.

Reporter autant que possible les forages dans le gîte C vers le gîte B est exactement ce que l'avis du comité de bassin a préconisé. Le gîte B doit toutefois être manié avec précaution, car il est en liaison avec le milieu superficiel, et beaucoup plus sensible au changement climatique sur la durée. Nous préconisons vraiment de ne pas réaliser de nouveaux forages dans le gîte C, et de substituer aux forages en fin de vie, notamment de la ville de Vittel (que nous sommes prêts à accompagner en ce sens) un forage existant dans le gîte B.

Combien de mètres cubes seraient ainsi concernés par cette substitution ?

La ville de Vittel dispose de trois forages, dont le plus important, qui est aussi le plus ancien, prélève 250 000 mètres cubes par an dans le gîte C. Il faudrait donc prélever 250 000 mètres cubes dans le gîte B en substitution du forage principal de la commune de Vittel. Cette solution, qui est majoritairement privilégiée, se retrouve d'ailleurs dans le protocole qui a été signé par l'ensemble des acteurs.

À quel horizon serait-il possible de trouver un bon forage dans le gîte B ?

Il s'agirait de rétrocéder certains forages de Nestlé Waters à la commune de Vittel, après avoir vérifié toutefois qu'ils respectent les normes AEP et que leurs débits et leurs niveaux de protection sont suffisants pour les besoins de cette commune.

Qui réalise ces études, et quand pouvons-nous en attendre des réponses ?

Elles sont réalisées par la collectivité en relation avec Nestlé Waters. L'agence de l'eau s'est dite prête à signer un partenariat avec la ville de Vittel pour l'aider à renouveler ses forages, mais uniquement dans le gîte B, et pour financer les travaux qui seraient nécessaires pour connecter ce forage au réseau de Vittel.

Pourquoi l'État ne semble-t-il pas moteur dans cette solution de substitution, qui paraît de bon sens, et attend-il des acteurs locaux qu'ils s'emparent de cette solution, alors qu'il s'agit d'un intérêt supérieur ?

Nous sommes moteurs, puisque nous avons suscité cette idée de substituer aux forages de Vittel en fin de vie les forages de Nestlé Waters non exploités dans le gîte B, et fait dialoguer entre eux les acteurs concernés. Ils savent aussi que nous sommes prêts à les accompagner financièrement dans la réalisation des travaux de connexion du forage au réseau public. Des questions juridiques de transfert d'ouvrage entre un partenaire privé et une collectivité se posent ensuite, qui ne concernent ni l'établissement public ni l'État.

L'État déploie tous les efforts possibles pour convaincre la collectivité concernée de la nécessité de cette substitution, et l'accompagner en ce sens.

Le processus de rétrocession est engagé. Sous l'égide de la commune de Vittel et de Nestlé Waters, des essais de pompage seront réalisés au deuxième semestre de cette année, ce qui permettra de vérifier les volumes qui pourront être prélevés sur les forages de Nestlé Waters. Il faudra ensuite procéder à la rétrocession administrative proprement dite des forages et aux travaux pour les raccorder à la ville de Vittel. Si tout se passe bien, ils devraient ainsi pouvoir servir Vittel en eau potable d'ici 2024.

Je confirme que ces ouvrages existent bien. Certains d'entre eux ne datent que de quelques années, mais sont bien connus néanmoins. Une étude diagnostique est nécessaire pour s'assurer de la productivité d'un autre de ces ouvrages. Le processus requis de mise en place des périmètres de protection du captage d'eau potable sera ensuite assez long : il nécessitera la réalisation de dossiers techniques, d'une enquête publique, et d'un arrêté préfectoral. Les travaux de raccordement pourront toutefois être programmés en parallèle, avec en effet une échéance espérée à 2024.

Pourriez-vous transmettre à la commission d'enquête les pourcentages des prélèvements réalisés pour l'alimentation en eau potable et pour les industriels sur l'ensemble des trois gîtes ?

Je suis par ailleurs très étonnée de votre affirmation selon laquelle les prélèvements réalisés sur les gîtes B et A représentent moins de 1 % de la recharge de ces gîtes, alors que vous avez vous-mêmes noté plusieurs fois que les études manquaient concernant cette question, le lien entre les différentes nappes, et le lien entre les nappes et les rivières. Nestlé Waters lui-même a indiqué à la CLE prélever entre 20 et 60 % de la recharge du bassin Vittel-Contrexéville, c'est-à-dire du gîte B. Votre discours est donc très différent, et je souhaiterais que vous le précisiez par écrit, en confirmant ainsi que les prélèvements réalisés sur les gîtes A et B représenteraient moins de 1 % de leur recharge.

Nous vous fournirons ces documents avec l'aide des différents services externes.

Merci également de répondre par écrit au questionnaire qui vous a été envoyé.