Les interventions de Stéphanie Kerbarh sur ce dossier

317 amendements trouvés


25/11/2019 — Amendement N° CD1150 au texte N° 2274 - Article 12 AB (Adopté)
Mme Kerbarh

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12 AB, satisfait par l’actuel article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit déjà que les collectivités assurent la collecte et le traitement des déchets assimilés définis par décret.

25/11/2019 — Amendement N° CD1728 au texte N° 2274 - Article 12 L (Retiré)
Mme Kerbarh

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « – cette décision est compensée par une diminution des autorisations de réception dans une autre installation, qui peut se trouver dans une autre région. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser les autorisations supplémentaires de stockage de déchets par des restrictions dans d’autres...

25/11/2019 — Amendement N° CD1789 au texte N° 2274 - Article 11 sexies (Adopté)
Mme Kerbarh

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , il est possible, sur proposition du préfet » les mots : « ou si le nombre de gardiens agréés est insuffisant, il est possible, sur proposition du représentant de l’État dans le département ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du pré...

25/11/2019 — Amendement N° CD1801 au texte N° 2274 - Article 9 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « présentent tous les cinq ans un plan de prévention et d’éco-conception, transmis à l’autorité administrative et » les mots : « transmettent tous les cinq ans à l’autorité administrative un plan de prévention et d’éco-conception ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1685 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants : « Des représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets, des associations de protection de l’environnement agréées en application de l’article L. 141‑1 du présent code, des associations de protection des consommateurs et des personnes morales ex...

25/11/2019 — Amendement N° CD1760 au texte N° 2274 - Article 7 (Retiré)
Mme Kerbarh

Après le mot : « section » supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1689 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

Après le mot : « activités », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « des acteurs du réemploi et de la réutilisation. » Exposé sommaire : Cette disposition introduite au Sénat vise à définir dans le cahier des charges des REP des modalités de reprise gratuite des déchets issus des activités de réemploi et de réutilisation pour les acteurs de...

25/11/2019 — Amendement N° CD1703 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

Supprimer l’alinéa 46 Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de flécher spécifiquement les contributions de certains producteurs vers des actions particulières sauf à remettre en cause la mutualisation des efforts permise par les éco-organismes. Par ailleurs, les actions visées par l’amendement (développement de filières de compostage, de c...

25/11/2019 — Amendement N° CD1788 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

À la deuxième phrase de l’alinéa 51, substituer au mot : « après » les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1691 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cet alinéa est satisfait par les dispositions des articles L. 541-9-5 à L. 541-9-7, qui permettent déjà de sanctionner l'absence de respect par l'éco-organisme de son cahier des charges.

25/11/2019 — Amendement N° CD1797 au texte N° 2274 - Article 9 (Adopté)
Mme Kerbarh

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « de », insérer les mots : « l’existence de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1777 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot : « et » insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1667 au texte N° 2274 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Kerbarh

Au 8° de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, après la référence : « L. 541‑21‑1 », est insérée la référence : « , L. 541‑21‑2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement déplace dans le projet de loi une mesure qui figure actuellement à l’article 12 C. Il s’agit de renforcer les sanctions portant sur le non-respect du tri « 5 flux...

25/11/2019 — Amendement N° CD1708 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

Substituer aux alinéas 54 à 76 les cinq alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑3‑2. – Dans le cadre des objectifs de prévention des déchets et de développement du réemploi prévus à l’article L. 541‑10, chaque éco-organisme et chaque producteur en système individuel crée un fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation. Ces fonds pe...

25/11/2019 — Amendement N° CD1811 au texte N° 2274 - Article 12 I (Adopté)
Mme Kerbarh

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224‑13 » les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales mentionnées à l’a...

25/11/2019 — Amendement N° CD1727 au texte N° 2274 - Article 12 L (Retiré)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 6, après le mot : « ans », insérer les mots : « non renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la dérogation aux plans et schémas sera limitée dans le temps.

25/11/2019 — Amendement N° CD1721 au texte N° 2274 - Après l'article 12 LB (Adopté)
Mme Kerbarh

Le premier alinéa de l’article L. 541‑7‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou de déchets qui contiennent des substances figurant à la liste de l’annexe IV du Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, ou qui sont contaminés par certaines d...