Confiance dans la vie publique
(Article 5)

Au titre du projet, substituer aux mots : « régulation de », les mots : « confiance dans ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de retenir pour titre :projet de loi pour la confiance dans la vie publique.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du même article L.O. 146‑1 », les mots : « de l'article L.O. 146‑1 dans cette même rédaction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la date du prochain renouvellement du Sénat suivant l'entrée en vigueur de la présente loi organique », la date : « le 2 octobre 2017 ». Exposé sommaire : Le « renouvellement du Sénat » ne permet pas de disposer d'une date précise pour le point de départ du délai imparti à l'administration fiscale po...

Au troisième alinéa, substituer aux mots : « constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l'inéligibilité du député et le déclarer », les mots : « , en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au même premier alinéa, déclarer le député inéligible à toutes les électi...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « cinquième », les mots : « avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « parlementaire », les mots : « député ou sénateur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 3, 4, 5 et 7. III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « parlementaires », les mots : « députés ou sénateurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Chapitre Ier A « Dispositions relatives à l'indemnité parlementaire « Article 2 A « L'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque assemblée veille, dans les conditions déterminées par son règlement, à la mi...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa des articles L.O. 176, L.O. 178 et L.O. 319, les mots : « de l'article L.O. 136‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L.O. 136‑1 ou L.O. 136‑4 ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre III du titre II du livre Ier du ». Exposé ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14, introduit au Sénat, prévoit l'inéligibilité obligatoire en répression d'infractions commises dans le monde de l'entreprise – au premier rang desquelles l'abus de bien social. Dès lors que ces infractions sont commises au préjudice de personnes privées et n'impliquent en rien la chose publ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pénalités », insérer le mot : « , majorations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 12 : « La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début du II de l'article 12 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes mentionnées au 1° de l'article 11 sont, dans les limites définies au III de l'article 5, rendues publique...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « « précitée », sont insérés les mots : « , » les mots : « « Parlement, », sont insérés les mots : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « , lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que » les mots : « ainsi que le recel et » Exposé sommaire : La fraude fiscale suffisamment caractérisée pour donner lieu à u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les parlementaires sont les représentants de la Nation, élus pour édicter la loi dans le cadre du Parlement. Si leur présence dans des commissions locales à caractère consultatif ne présente que des avantages, ils n'ont pas vocation à prendre part à des instances décisionnelles au niveau départemental....

À l'alinéa 48, après le mot : « disposition », insérer les mots : « du public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « – les délits prévus aux articles 313‑2, 314-2 et 314-3 ; » Exposé sommaire : Issu d'un amendement sénatorial, l'alinéa 7 soumet à l'exigence d'une décision du juge quant à une peine complémentaire d'inéligibilité les délits d'escroquerie en bande organisée. Toutefois, toutes les escroqueries ne présentent pas de ...

I.A Substituer aux alinéas 1 et 2, un alinéa ainsi rédigé : « Après le troisième alinéa, sont insérés les alinéas suivants : » I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les députés et les sénateurs contrôlent l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs ». II. – Au dernier alinéa, supprimer les mots : « dans les conditions définies aux ar...

À l'alinéa 35, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « reçues », le mot : « recueillies ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.