Confiance dans la vie publique
(Article 5)

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du V de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier, la référence : « L. 52‑6 » est remplacée par la référence : « L. 52‑6‑1 » . » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14, introduit au Sénat, prévoit l'inéligibilité obligatoire en répression d'infractions commises dans le monde de l'entreprise – au premier rang desquelles l'abus de bien social. Dès lors que ces infractions sont commises au préjudice de personnes privées et n'impliquent en rien la chose publ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pénalités », insérer le mot : « , majorations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 12 : « La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début du II de l'article 12 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Les déclarations de situation patrimoniale déposées par les personnes mentionnées au 1° de l'article 11 sont, dans les limites définies au III de l'article 5, rendues publique...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « « précitée », sont insérés les mots : « , » les mots : « « Parlement, », sont insérés les mots : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « , lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils résultent de l'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que » les mots : « ainsi que le recel et » Exposé sommaire : La fraude fiscale suffisamment caractérisée pour donner lieu à u...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Aua du 3° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'indemnité représentative des frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, » sont supprimés. « II. – Aprè...

À l'alinéa 44, après la première occurrence du mot : « ou », substituer au mot : « à » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les parlementaires sont les représentants de la Nation, élus pour édicter la loi dans le cadre du Parlement. Si leur présence dans des commissions locales à caractère consultatif ne présente que des avantages, ils n'ont pas vocation à prendre part à des instances décisionnelles au niveau départemental....

À l'alinéa 48, après le mot : « disposition », insérer les mots : « du public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- À l'alinéa 44, substituer aux mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € » les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 46. Exposé sommaire : En punissant d'une peine de trois ans d'emprisonnement de 45 000 euros d'amende, la violation des obligation...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « – les délits prévus aux articles 313‑2, 314-2 et 314-3 ; » Exposé sommaire : Issu d'un amendement sénatorial, l'alinéa 7 soumet à l'exigence d'une décision du juge quant à une peine complémentaire d'inéligibilité les délits d'escroquerie en bande organisée. Toutefois, toutes les escroqueries ne présentent pas de ...

I.A Substituer aux alinéas 1 et 2, un alinéa ainsi rédigé : « Après le troisième alinéa, sont insérés les alinéas suivants : » I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Les députés et les sénateurs contrôlent l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs ». II. – Au dernier alinéa, supprimer les mots : « dans les conditions définies aux ar...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Au quatrième alinéa de l'article L. 131‑10 et de l'article L. 231‑4‑4 du code de justice administrative, de l'article L. 120‑13 et de l'article L. 220‑11 du code des juridictions financières, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ». « VII. – Au 2 du I d...

À l'alinéa 35, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 38, substituer au mot : « Le candidat », les mots : « Le parti ou groupement politique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « reçues », le mot : « recueillies ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.