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Propositions de loi de Bernard Perrut

976 propositions de loi signées

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08/02/2022 — Proposition de loi N° 5009 visant à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile

08/02/2022 — Proposition de loi N° 5014 visant à limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins

25/01/2022 — Proposition de loi N° 4941 visant à exempter les produits issus d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée de l’obligation d’apposition d’un indice Nutri-Score

25/01/2022 — Proposition de loi N° 4942 visant à alléger la fiscalité des Français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession

25/01/2022 — Proposition de loi N° 4951 visant à supprimer le droit de partage et à alléger les taxes pesant sur les successions

21/12/2021 — Proposition de loi N° 4829 visant à renforcer le pouvoir des maires de communes carencées pour favoriser un meilleur aménagement du territoire

07/12/2021 — Proposition de loi N° 4772 visant à replacer nos territoires au cœur du processus décisionnel relatif à l’implantation d’éoliennes

07/12/2021 — Proposition de loi N° 4776 visant à inscrire la formation obligatoire « Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) » dans les programmes de formateur, d’éducateur, d’entraîneur et d’arbitre sportif

07/12/2021 — Proposition de loi N° 4775 visant à la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne

07/12/2021 — Proposition de loi N° 4774 visant à la prise en charge financière des accompagnants d’élèves en situation de handicap sur les activités périscolaires

07/12/2021 — Proposition de loi N° 4771 visant à lutter contre la fracture médicale sur le territoire nationale

30/11/2021 — Proposition de loi N° 4741 visant à favoriser la consommation de fruits et légumes de saison français

30/11/2021 — Proposition de loi N° 4735 visant à lutter contre la désertification médicale

30/11/2021 — Proposition de résolution N° 4728 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à permettre au consommateur final d’identifier l’origine géographique réelle des produits commercialisés au sein du marché unique

30/11/2021 — Proposition de loi N° 4740 visant à réduire la consommation plastique de l'État

30/11/2021 — Proposition de loi N° 4739 visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les billets de train à 5, 5 % pour le transport de voyageurs

29/11/2021 — Proposition de résolution N° 4271 en application de Article 34-1 de la Constitution en faveur de l’association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale

26/11/2021 — Proposition de loi N° 4537 pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite

21/11/2021 — Proposition de résolution N° 4077 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à faire du français l’unique langue de travail de l’Union européenne

16/11/2021 — Proposition de loi N° 4680 visant à instaurer dans le code pénal des circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits

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