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Propositions de loi de Gabriel Serville

133 propositions de loi signées

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04/02/2022 — Proposition de loi N° 3928 relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île

22/07/2021 — Proposition de résolution N° 4411 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la levée de l’embargo des États-Unis contre Cuba afin de permettre l’augmentation des capacités de production de vaccins et les transferts de technologie dans le cadre de la lutte contre la pandémie mondiale de la covid-19

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4352 visant à confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale

18/06/2021 — Proposition de résolution N° 4189 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à chiffrer, à évaluer et à encadrer le recours à l’externalisation des services publics

17/06/2021 — Proposition de loi N° 4137 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

15/06/2021 — Proposition de loi N° 4259 visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives

18/05/2021 — Proposition de résolution N° 4160 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à agir en faveur de la création d’aires marines protégées en Antarctique et à endosser le rôle de chef de file de sa promotion au niveau international

12/05/2021 — Proposition de loi N° 4155 constitutionnelle visant à modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer

04/05/2021 — Proposition de loi N° 4138 pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi

29/04/2021 — Proposition de résolution N° 4107 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative à la reconnaissance d’une "exception énergétique" au sein de l’Union européenne

23/03/2021 — Proposition de résolution N° 3986 en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à lutter contre la pauvreté outre-mer après la crise sanitaire du covid-19

17/02/2021 — Proposition de loi N° 3895 constitutionnelle visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution

16/02/2021 — Proposition de loi N° 3838 d’adaptation et de simplification des normes applicables en Guyane en matière de logement et d’aménagement du territoire

12/02/2021 — Proposition de résolution N° 3888 tendant à la création d'une commission d'enquête concernant le recours par l’État aux cabinets de conseil en matière de santé publique

01/02/2021 — Proposition de résolution N° 3795 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à se saisir des recommandations du Défenseur des droits sur les droits des personnes transgenres afin de compléter le plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+

19/01/2021 — Proposition de loi N° 3768 instaurant des dispositifs de soutien au commerce de proximité financés par les opérateurs du commerce en ligne et renforçant l’encadrement des implantations des nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce électronique

14/12/2020 — Proposition de loi N° 3666 visant l’équité fiscale entre les entreprises par la mise à contribution des géants du numérique et du e-commerce

08/12/2020 — Proposition de résolution N° 3603 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à donner les moyens à l’institution scolaire de faire face à la crise sanitaire

25/11/2020 — Proposition de résolution N° 3549 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à verser un treizième mois aux agents d’entretien de l’Assemblée nationale

13/11/2020 — Proposition de résolution N° 3545 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à inscrire le caractère de « bien commun » de l’énergie et l’organisation nationale de sa production

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