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Propositions de loi de Marie-George Buffet

200 propositions de loi signées

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19/10/2021 — Proposition de loi N° 4593 visant à lutter contre les inégalités salariales

19/10/2021 — Proposition de loi N° 4592 garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement»

19/10/2021 — Proposition de loi N° 4591 visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille

18/10/2021 — Proposition de loi N° 4576 organique pour une protection des biens communs

15/10/2021 — Proposition de résolution N° 4575 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public

14/10/2021 — Proposition de loi N° 4570 organique attribuant une nouvelle mission au Conseil économique, social et environnemental pour la protection des biens communs

14/10/2021 — Proposition de résolution N° 4571 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative au financement de la transition écologique

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4468 visant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4473 visant à étendre l'allocation de rentrée scolaire aux parents d'enfants en maternelle

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4478 tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

16/09/2021 — Proposition de loi N° 4444 constitutionnelle en faveur de la protection des mers et des océans

22/07/2021 — Proposition de résolution N° 4411 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la levée de l’embargo des États-Unis contre Cuba afin de permettre l’augmentation des capacités de production de vaccins et les transferts de technologie dans le cadre de la lutte contre la pandémie mondiale de la covid-19

21/07/2021 — Proposition de loi N° 4399 visant à donner un cadre légal au parrainage civil et un statut juridique aux parrains et marraines civils

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4352 visant à confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale

09/07/2021 — Proposition de résolution N° 4334 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille

07/07/2021 — Proposition de résolution N° 4328 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales

18/06/2021 — Proposition de résolution N° 4189 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à chiffrer, à évaluer et à encadrer le recours à l’externalisation des services publics

17/06/2021 — Proposition de loi N° 4137 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

15/06/2021 — Proposition de loi N° 4259 visant à renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives

01/06/2021 — Proposition de loi N° 4210 visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés

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