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Propositions de loi de Pierre Morel-À-L'Huissier

285 propositions de loi signées

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07/06/2022 — Proposition de loi N° 5254 visant à supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération

07/06/2022 — Proposition de loi N° 5255 visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous-dotée

10/05/2022 — Proposition de loi N° 5234 instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère

10/05/2022 — Proposition de résolution N° 5223 en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État

10/05/2022 — Proposition de loi N° 5233 portant création d’un crédit d’impôt solidarité pour les foyers hébergeant un réfugié

05/04/2022 — Proposition de loi N° 5206 pour la restauration d’une politique familiale cohérente et ambitieuse

05/04/2022 — Proposition de loi N° 5207 visant à favoriser la reconversion des friches industrielles

15/03/2022 — Proposition de loi N° 5172 visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables

15/03/2022 — Proposition de loi N° 5156 160 000 enfants à protéger par an

15/03/2022 — Proposition de loi N° 5162 visant à développer la pratique de ventes au déballage aux particuliers

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5082 visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques

08/02/2022 — Proposition de loi N° 5004 visant à libérer le crédit interentreprises

08/02/2022 — Proposition de loi N° 5008 créant un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux

25/01/2022 — Proposition de loi N° 4955 portant création d'un titre protégé de conservateur-restaurateur

25/01/2022 — Proposition de loi N° 4946 modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

25/01/2022 — Proposition de loi N° 4944 visant à pérenniser certaines mesures prévues par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

25/01/2022 — Proposition de loi N° 4954 créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale

19/01/2022 — Proposition de résolution N° 4926 en application de Article 34-1 de la Constitution sur la ruralité

19/01/2022 — Proposition de résolution N° 4927 en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à la création d’un statut spécifique de la Lozère

11/01/2022 — Proposition de loi N° 4886 visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations

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