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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
En tant que directrice générale du Trésor, vous êtes particulièrement attentive aux prévisions économiques en France et dans la zone euro. Comme vous l'avez souligné, la BCE a maintenu ses taux directeurs à leur plus bas niveau historique et elle n'a pas dévié de son vaste programme de rachat de dettes lors de sa réunion de politique monétaire de jeudi dernier. M. Mario Draghi a précisé qu'il fallait se montrer patient et prudent avant d'envisager tout changement de cap, l'inflation étant toujours inférieure à 2 % dans la zone euro. Mais cette politique monétaire aura nécessairement une fin, vous l'avez dit, avec une hausse des taux d'intérêt. Comment ...
Commission élargie : finances - Intervention le 08/11/2017
En tant que co-rapporteure de la mission « Engagements financiers de l'État », avec Bénédicte Peyrol, je souhaite vous interroger sur le transfert des activités de garanties publiques à l'exportation de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) à Bpifrance Assurance Export au 31 décembre 2016. Ce transfert, qui était inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2015, a conduit l'État à apporter une garantie directe, alors qu'elle était jusque-là indirecte. Bpifrance Assurance Export gère désormais les garanties publiques des exportateurs au nom de l'État et pour son compte. La création, dans le cadre de la loi de ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 30/11/2017
Pourquoi cette activité a-t-elle baissé, selon vous ?
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 29/11/2017
J'ai compris que vous étiez plutôt favorable à un Airbus du ferroviaire. Vous avez évoqué une coopération avec Bombardier sur un marché important, mais Bombardier n'est pas une entreprise européenne. On me pardonnera ma naïveté, mais une coopération pérenne avec Siemens me semble aller davantage dans le sens d'un Airbus du ferroviaire qu'une coopération avec Bombardier… Vous avez fait état d'une pyramide des âges vieillissante. Autrement dit, des compétences aujourd'hui présentes dans l'entreprise risquent d'y avoir disparu demain. Mais le rapprochement avec Siemens n'est-il pas précisément un moyen d'anticiper cette évolution ?
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 30/11/2017
L'alimentation est un besoin de la population, et ce n'est pas pour autant que l'État a nationalisé toutes les entreprises agroalimentaires… Je ne suis pas persuadée que ce soit le critère dirimant pour définir le caractère stratégique d'une industrie. J'aimerais que vous reveniez sur la façon dont s'est déroulée la coopération avec les Coréens. Le retour d'un industriel européen, en l'occurrence italien, dans le capital de STX ne peut-il être l'occasion de créer un champion européen, notamment grâce aux coopérations militaires entre la France et l'Italie ? Avez-vous eu connaissance de projets allant en ce sens ? Cette perspective peut-elle vous ouvrir ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/12/2017
Ce n'est une révélation pour personne : le port de Bordeaux, situé dans ma circonscription, rencontre depuis plusieurs années des difficultés – structurelles d'une part, du fait de la situation de l'estuaire de la Gironde, et conjoncturelles d'autre part, en raison de la baisse constante de l'activité industrialo-portuaire, sans grande perspective de retournement – malgré de nombreux projets. En revanche, compte tenu de l'attractivité de la métropole bordelaise, renforcée par l'ouverture de la liaison ferroviaire Bordeaux-Paris en deux heures, les réserves foncières importantes dont dispose le port ne cessent de prendre de la valeur, si bien que la gestion ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 21/12/2017
Je souhaite revenir sur le développement de la cybersécurité ; c'était un des engagements que vous avez pris dans le cadre des négociations avec Bercy. La création du pôle mondial de cybersécurité a été confirmée, mais le nombre de recrutements reste relativement faible. Confirmez-vous vos ambitions sur ce projet ? Pouvez-vous faire un point sur la coopération annoncée avec Thales ?
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 18/01/2018
Je reviens sur la nécessité de rapprocher les start-up et les entreprises entre elles, pour qu'elles puissent mieux se connaître et gagner en performance. Les pôles de compétitivité traduisaient une certaine volonté de « clusterisation », mais il me semble que le dispositif est un peu remis en question aujourd'hui. Qu'en pensez-vous ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/02/2018
Ma première question porte sur le risque d'un service public à deux vitesses : outre la transformation numérique concernant les services de l'État, qu'en est-il des collectivités locales, qui assurent également des missions de service public ? Je voudrais par ailleurs évoquer les 13 millions de Français, soit près d'un quart de nos concitoyens, qui ont des difficultés avec le numérique. Le secrétaire d'État en charge de cette politique, M. Mounir Mahjoubi, a lancé à la fin de l'année dernière une mission ministérielle « Société numérique » dont l'objectif est de préparer l'inclusion numérique. Comment vos travaux et plus généralement les efforts ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 08/02/2018
En fait, ce n'est pas un problème de levée de capitaux, puisque c'est Total qui porte ce projet, mais un problème d'engagement commercial de la part d'un constructeur automobile français, qui rechigne à passer les premières commandes pour amorcer le processus industriel.
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 08/02/2018
Je vous remercie, monsieur Azéma, pour votre intervention claire et franche. J'aimerais vous soumettre un cas pratique, relatif à un projet industriel d'envergure qui pourrait voir le jour dans ma région, la Nouvelle-Aquitaine, et porterait sur un domaine apparemment considéré comme stratégique, celui du stockage de l'énergie. Ce projet, aujourd'hui techniquement mûr, représente des centaines d'emplois, mais a besoin pour démarrer de l'engagement d'un constructeur automobile – non pas un engagement financier, mais sous forme de commandes, afin d'amorcer le projet. Alors que la région Nouvelle-Aquitaine est très impliquée dans ce projet et qu'elle a obtenu le ...
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé - Intervention le 21/02/2018
J'ai été déléguée générale d'une fédération dans l'industrie et je souhaite nuancer un peu vos propos. Les mesures antiterroristes, notamment concernant les sites Seveso, ont contribué à beaucoup sensibiliser les entreprises sur le danger extérieur, alors qu'elles étaient jusque-là centrées sur le risque industriel. Cette prise en compte du risque extérieur est d'ailleurs compliquée car c'est tout à fait une autre culture, mais je crois que le terreau est là. Dans le cadre de mes fonctions, j'ai organisé plusieurs réunions autour de l'espionnage industriel, réunions qui attiraient de nombreuses entreprises, et ces entreprises se montraient très ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/03/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/04/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/04/2018
Nous connaissons l'impact du coût de l'énergie et de ses variations sur la compétitivité de l'industrie française. Or, les entreprises dites électro-intensives ont souvent un poids économique important dans notre industrie. Leur consommation d'électricité, qui représente approximativement 20 % de la consommation nationale, constitue une part importante de leurs dépenses, ce qui les rend particulièrement sensibles aux évolutions des prix de l'énergie. Pour préserver leur compétitivité, deux taux réduits de taxe intérieure de consommation ont été créés en loi de finances. Ces entreprises bénéficient également de nombreux dispositifs de soutien : ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/05/2018
Vous avez évoqué à plusieurs reprises un grand plan de soutien aux exclus du numérique, lancé il y a un an. Pourriez-vous nous décrire ce plan d'action, ses premiers résultats, ainsi que les données vous permettant de quantifier l'impact social du projet ? Par ailleurs, si l'inclusion numérique consiste à doter nos concitoyens d'un socle minimum de compétences permettant d'accéder à la plupart des usages de base, on sait qu'une partie de cette population aura besoin d'être accompagnée. Quelle sera la responsabilité du tiers de confiance qui aura accès aux comptes des personnes bénéficiant de son assistance ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018
Dominique David, rapporteure spéciale
Dominique David L'exercice 2017 fait figure d'exercice de rupture pour l'exécution de la mission Engagements financiers de l'État. En effet, les crédits de la mission sont en sur-exécution à hauteur de 210 millions en autorisations d'engagement et de 250 millions en crédits de paiement, là où les exercices antérieurs faisaient apparaître depuis 2013 une forte sous-exécution de la dépense, à hauteur de plus de deux milliards d'euros. Cette évolution tient principalement aux résultats en matière de charge de la dette et de la trésorerie de l'État, qui sont supérieurs de 150 millions à la prévision de la loi de finances initiale et ressortent en augmentation de 250 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/06/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/06/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018
L'amendement CS2048 vise à promouvoir l'investissement de proximité en autorisant, à titre expérimental, la création de SICAV régionales qui permettent aux épargnants, dans un territoire donné, d'investir une partie de leur épargne dans un support sécurisé qui viendra apporter aux PME et ETI de ce même territoire des financements en fonds propres et en dettes de dernier rang dont elles ont besoin pour se développer et contribuer au développement régional. Ces SICAV régionales fonctionnent selon le régime classique de la SICAV tel que défini dans le code monétaire et financier. L'amendement comporte cependant une disposition spécifique en termes ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/09/2018
Vous avez évoqué la question de l'utilisation des recettes de la fiscalité écologique. En tant que corapporteure spéciale, avec Bénédicte Peyrol, sur les engagements financiers de l'État, c'est-à-dire la gestion de la dette, je tenais à appeler votre attention sur le premier rapport annuel d'allocation et de performances, publié par l'Agence France Trésor, sur l'obligation verte souveraine de la France. Cette obligation verte émise début 2017 a atteint à la fin de la même année un montant de 9,7 milliards d'euros. La France était le premier État au monde à émettre un emprunt vert d'une taille aussi significative, ce qui a confirmé son rôle moteur au ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018
Tout a été dit, je crois. J'ajouterai simplement que le « pass numérique », qui vient d'être lancé pour favoriser l'accès des citoyens au numérique, est né au sein d'une SCIC de Gironde. Il est donc important de soutenir ce type d'initiatives.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018
Il faut tenir compte des cycles économiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018
Madame Rabault, vous critiquez la privatisation des entreprises publiques que sont Aéroports de Paris (ADP) et La Française des jeux (FDJ), qui a été discutée dans le cadre de l'examen du projet de loi PACTE. Or, je tiens à souligner que cette décision n'est pas inédite puisque la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques avait déjà permis le transfert au secteur privé des sociétés concessionnaires d'Aéroports de Lyon et Aéroport de Nice-Côte d'Azur. Par ailleurs, vous indiquez que la décision de privatisation est infondée sur le plan économique et budgétaire. Je souhaiterais que vous clarifiiez votre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Je me réjouis naturellement que l'on assouplisse les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés, comme le prévoit l'article 49, mais j'ai quelques réserves sur le dispositif anti-abus. Je suis favorable à ce qu'il y en ait un afin d'éviter des contrats de complaisance, par exemple dans le cas d'un repreneur qui négocierait un contrat de travail avec le cédant dans le seul but de bénéficier du crédit d'impôt ; cependant, dans la rédaction actuelle de l'article 49, les salariés qui ne sont pas présents depuis au moins deux ans dans la société rachetée sont exclus du calcul de l'aide fiscale. Nous faisons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
Je retire mon amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2018
J'accepte cette proposition.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne - Intervention le 29/11/2018
Je vous transmets la question de Séverine Gibson, députée de l'Eure, qui s'interroge sur la fermeture du dernier bureau de douane du département à Évreux. Elle demande si, compte tenu de l'impact du Brexit, vous serez amené à revenir sur cette décision. En effet, l'industrie pharmaceutique est particulièrement concernée, avec 300 000 déclarations par an dans le département.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/02/2019
Il y a quinze jours, dans cette même salle de la commission des finances, l'Institut national de la statistique et des études économiques nous a présenté un graphique qui classait les pays européens en fonction de leur taxation sur le capital. De façon totalement contre-intuitive, le Luxembourg apparaissait comme celui qui taxe le plus le capital en Europe. C'est pour le moins surprenant au regard du texte que nous examinons aujourd'hui. Comment expliquez-vous cela ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/01/2019
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/03/2019
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/03/2019
Élue de Bordeaux, je condamne et déplore le vandalisme dont les commerçants sont victimes samedi après samedi depuis dix-neuf semaines. Les pertes de ceux dont les vitrines ont été brisées, le matériel détruit et le personnel traumatisé sont considérables, comme le sont celles des commerçants, restaurateurs et hôteliers et des salles de spectacle qui n'ont pas été directement visés par les dégradations mais qui en sont les victimes collatérales en raison de la baisse de fréquentation par les Bordelais, et, surtout de la fréquentation touristique qui avait pourtant battu des records ces deux dernières années. Je salue vos efforts visant à accompagner ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/03/2019
Je me sens assez légitime pour parler du quotient familial, parce que j'ai quatre enfants. Vous considérez, à travers cet article, que cette mesure de rétablissement des plafonds du quotient familial au niveau de ceux de 2012 redonnera du pouvoir d'achat aux Français. Mais à quels Français pensez-vous ? Certainement pas aux plus modestes, car il a été largement démontré qu'avec les plafonds que vous souhaitez rétablir, les 10 % de foyers qui ont les plus hauts revenus se sont partagé 46 % du total de la réduction d'impôt liée au quotient familial. Les 50 % les plus pauvres ne se sont quant à eux partagé que 10 % de la somme. Donc, si je comprends bien, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2019
Monsieur le directeur, je vous rejoins : il ne faut pas parler d'économie numérique mais de numérisation de l'économie. La taxe sur les services numériques que nous étudions actuellement va dans ce sens ; elle n'est qu'une première étape avant une réflexion plus globale sur la fiscalité du numérique. Mais toutes les sociétés ne fondent pas leur modèle économique sur la commercialisation des données personnelles des utilisateurs, et ces dernières sont source de nombreux problèmes juridiques, comme le souligne le think tank Génération Libre. Tout comme la révolution industrielle a rendu nécessaire la création du droit de propriété intellectuelle, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2019
Dominique David J'ai reçu cette semaine, à Bordeaux, M. Yohan Delmeire, le directeur de la salle des fêtes du Grand Parc, une salle mythique des années 1970 qui est longtemps restée fermée, au grand dam des riverains. Les habitants de ce quartier prioritaire se sont battus pour sa réouverture, avec succès. M. Delmeire me disait, lorsque j'évoquais avec lui ma mission de rapporteure, que ce qu'il est important d'évaluer, au-delà des chiffres, c'est la capacité de la politique culturelle à créer du lien. C'est, de fait, un beau critère d'évaluation, et j'en ferai sans doute le fil rouge de mes futurs travaux, à l'automne. S'il ne fallait retenir qu'un chiffre de ce rapport, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2019
Nous avons voté l'an dernier en loi de finances un changement de calcul des droits perçus par l'AMF pour les entreprises d'investissement et les établissements de crédit. Auparavant, la contribution était proportionnelle aux fonds propres de l'établissement. Le montant plancher était fixé à 3 000 euros et pouvait être rehaussé en fonction de la taille de l'établissement concerné. Depuis cette année, le montant est désormais forfaitaire et fixé à 30 000 euros. Pour les petits acteurs, la contribution a été multipliée par dix. Monsieur le président, avez-vous pu évaluer l'effet d'un tel changement sur les acteurs du secteur ? J'imagine qu'à l'inverse ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/09/2019
Dominique David Nous voici réunis, chers collègues, pour examiner le rapport de la mission d'information relative à l'impôt universel. Ce titre, d'ailleurs, me pose un problème et je n'ai cessé de contester sa pertinence, puisqu'il s'agit en réalité de l'impôt sur la nationalité, qui n'a rien d'universel puisqu'il n'est pratiqué que dans trois pays dans le monde : les États-Unis, l'Érythrée et l'Union du Myanmar, nouveau nom de la Birmanie. La mise en place de cette mission a été proposée par le groupe La France insoumise. C'est un sujet qui leur tient à coeur, nous le savons, puisqu'ils ont systématiquement déposé des amendements visant à sa création chaque fois que ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 24/10/2019
Dominique David Alors qu'il était encore candidat, en 2017, le futur Président de la République déclarait, au micro de France Culture : « Notre politique culturelle est une politique d'assignation à résidence. Pourtant, le rôle de l'État est de casser les injustices, parce que la culture, ce n'est pas une grande infrastructure, c'est un parcours. » Eh bien, mes chers collègues, la lecture de ce budget répond parfaitement à cette ambition de démocratisation de la culture. Cette priorité se traduit par l'augmentation des crédits alloués. Le budget progresse de 33 millions d'euros cette année. Ces nouveaux moyens financeront des dispositifs qui sont le fer de lance de notre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019
Dominique David Vous proposez d'augmenter les crédits en faveur du soutien aux arts visuels de 1 900 463 euros. Je vous avoue que cet amendement m'a un peu surprise venant de vous, parce que je suis allée regarder les crédits de la mission lorsque vous étiez au Gouvernement. J'ai découvert avec surprise que non seulement les crédits ont été très bas durant tout votre mandat, mais que vous ne les aviez vraiment augmentés qu'en 2017. Si je compare, pour cette action, vous étiez à 68,12 millions, alors que depuis que nous sommes au pouvoir, nous sommes à 75,48 millions d'euros. Je crois que c'est plutôt nous qui sommes les amis de la culture. C'est un avis défavorable. Pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019
Dominique David Je voudrais juste vous rappeler que les crédits alloués en 2020 aux écoles d'enseignement supérieur culture sont en diminution d'à peine 1 %. Cette légère baisse des crédits s'explique essentiellement par des mouvements de transfert. C'est la conséquence d'un plan de titularisation dans les écoles nationales supérieures d'architecture, et des titularisations dans le cadre de la loi Sauvadet de 2012. Non seulement nous sincérisons le budget, mais nous réduisons aussi la précarité de certains enseignants en les titularisant. Ce sera un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019
Dominique David Il ne me paraît pas inutile de rappeler que les opérateurs de la mission peuvent participer aux efforts de réduction de la dépense publique. Votre amendement propose une hausse indifférenciée des crédits pour les 99 établissements de l'enseignement supérieur financés par la mission Culture. Le budget pour 2020 a été établi de façon plus rigoureuse avec la hausse de certaines subventions, comme pour les écoles d'art en région. Je rappelle également qu'une réforme importante de l'enseignement supérieur se poursuit pour généraliser le schéma LMD et renforcer le soutien à la recherche. C'est un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019
Dominique David C'est un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019
Dominique David Je vous rappelle qu'en 2018, nous avions programmé 8,2 millions d'euros de crédit, mais seuls 6,6 millions d'euros avaient été consommés. Nous sincérisons, nous nous rapprochons des besoins réels. Dans le PLF 2020, nous donnons tout de même une marge de manoeuvre, puisque nous prévoyons 7,4 millions d'euros pour cette action. C'est plus que ce qui avait été consommé en 2018. C'est donc un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019
Dominique David Cela fait exactement 50 ans qu'André Malraux a inauguré la Maison de la Culture d'Amiens ; 50 ans que la politique culturelle de la France a commencé à s'ouvrir à notre territoire ; 50 ans que Malraux a prononcé ces mots qui résument si bien l'enjeu central de notre politique culturelle : « il n'est pas vrai que qui que ce soit au monde ait jamais compris la musique parce qu'on lui a expliqué la Neuvième Symphonie ; que qui que ce soit au monde ait jamais aimé la poésie parce qu'on lui a expliqué Victor Hugo ; aimer la poésie, c'est qu'un garçon, fût-il quasi illettré, mais qui aime une femme, entende un jour ces vers : “lorsque nous dormirons tous deux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019
Dominique David Évidemment, je partage vos objectifs. Toutefois, je voudrais vous rappeler que le Centre national de la musique n'est pas financé par cette mission, mais par l'action 2 du programme 334 de la mission Médias, livre et industries culturelles. Ce sera malheureusement un avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019
Nous avons adopté en commission lors de l'examen de la première partie de la loi de finances un amendement alignant la taxation des logements vacants sur celle frappant les résidences secondaires. Cette disposition a toutefois été rejetée en séance publique. La taxe sur les logements vacants a pour objet d'inciter les propriétaires à proposer des logements vides sur le marché locatif mais, de toute évidence, elle ne suffit pas. Mon amendement vise à renforcer ce dispositif, en offrant la possibilité aux communes de plus de 50 000 habitants connaissant des tensions dans le secteur du logement de voter une surtaxe sur les logements vacants. Sur le fond, le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019
Cet amendement concerne les contreparties prévues dans le contrat entre le mécène et le bénéficiaire, par exemple la mise à disposition de billets d'entrée, de salles pour l'organisation de manifestations et d'événements de relations publiques – tout ce qui contribue à une politique d'image, dans laquelle nous savons que les entreprises investissent, car cela les intéresse plus qu'un quelconque avantage fiscal. Ces contreparties font l'objet d'une tolérance de l'administration fiscale, dans la limite de 25 % des dons. Je propose de l'inscrire dans la loi pour conforter à la fois les mécènes et les structures bénéficiaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2020
Dominique David, rapporteure spéciale
Dominique David Monsieur le rapporteur général a tout à fait raison en évoquant la nécessité de faire du sur-mesure s'agissant de l'accompagnement des acteurs de la culture qui ont tous des besoins et des fonctionnements complètement différents. Dans ma mission, le programme 131 Création l'illustre bien. Plus de 700 millions d'euros financent treize opérateurs nationaux et des acteurs très différents comme des scènes conventionnées, des centres dramatiques nationaux, des troupes des festivals, dans tous les secteurs : la musique, le théâtre, la danse, le cirque, les arts de la rue, etc. Je crois qu'il faudra travailler au plus près du terrain, notamment par le biais des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2020
Je salue l'architecture de la maquette budgétaire : la nouvelle mission Plan de relance rendra vraiment visible la mise en œuvre du plan, malgré le très grand nombre de ses mesures. Mais l'application dépendra des différents ministères, notamment par le lancement d'appels à projets qui, si j'ai bien compris, sont relayés par les différents services de l'État dans les territoires. Je crains que ne se recrée ainsi une conception en silo de la relance. Ainsi, l'école d'architecture de Bordeaux va bénéficier d'un programme de rénovation très ambitieux après avoir répondu à un appel à projets du ministère de la culture. Elle voudrait en même temps lancer ...
