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Question Écrite N° 29 du 04/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/08/17)
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les graves fautes déontologiques commises par la presse écrite durant la séquence électorale 2017 qui s'achève. En effet, pour prendre un exemple, un grand quotidien du sud-ouest a adopté un parti pris politicien en faveur d'une candidate "officielle" ; laquelle n'a d'ailleurs pas été élue. Or , il est clair que, dans le secteur de l'audiovisuel, jamais le CSA n'aurait toléré de telles dérives. Il n'est évidemment pas question de remettre en cause la liberté de la presse ni le devoir d'informer. Par contre, il serait nécessaire de renforcer l'indépendance des journalistes, ainsi que le demandent ...
Question Écrite N° 1662 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
M. Gilbert Collard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la découverte de cinq nouvelles molécules destinées à soigner efficacement les malades atteints du myélome multiple. Ces cinq médicaments ont fait naître un véritable espoir chez les patients atteints par ce cancer de la moelle osseuse. Cependant, ces traitements ne sont pas disponibles au titre de la liste « en sus ». Il souhaiterait savoir si cette situation est due à un problème administratif, ou si elle résulte de considérations financières ou médicales. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Le myélome multiple est une hémopathie maligne ...
Question Écrite N° 1100 du 19/09/17 (Premier ministre) (Réponse le 14/11/17)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le Premier ministre sur les carences de l'État lors du passage du cyclone Irma à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. En effet, contrairement à un séisme qui est totalement imprévisible, la trajectoire du cyclone et son amplitude exceptionnelle étaient parfaitement anticipés avec 96 heures d'avance : il s'agit là d'une certitude que personne n'a osé nier. Le Gouvernement aurait parfaitement pu projeter des militaires, des policiers, et des secouristes sur l'île voisine de la Guadeloupe ; afin qu'ils puissent intervenir rapidement. Or il n'en a rien été : lors des dévastations, l'État était aux abonnés absents. Du fait de cette ...
Question Écrite N° 2376 du 24/10/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le coût de la formation des maîtres-nageurs sauveteurs. Cette formation longue et coûteuse ne débouche plus sur un métier convenablement rémunéré. Il manque dons environ 1 200 MNS en France ayant des connaissances suffisantes en pédagogie et en réanimation. Il souhaiterait donc savoir comment elle compte pallier cette carence, qui fait qu'aujourd'hui trop d'enfants ne savent plus nager. Ministère des sports / Ministère des sports Concernant en premier lieu la filière des diplômes d'encadrement de la natation et des activités aquatiques qui couvrent tous les niveaux, du niveau IV (animateur) aux niveaux ...
Question Écrite N° 26 du 04/07/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/12/17)
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les coûts induits par une réunion du Congrès à Versailles. En effet, en cette période de nécessaire rigueur budgétaire, il n'est pas de bonne gestion de dilapider des deniers publics pour réunir le Parlement, dans le seul but d'écouter un discours qui fera partiellement au moins, double emploi avec la déclaration gouvernementale devant les chambres. C'est en effet à cette dernière et à elle seule que la Constitution confère le cas échéant une quelconque valeur juridique, en cas d'engagement sur la base de l'article 49. Il lui demande sa position en la matière. Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 2165 du 17/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/12/17)
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'agression préméditée perpétrée samedi 8 octobre 2017 contre trois pompiers dans la ZUP Sud de Nîmes. Il s'agit indubitablement d'un guet-apens organisé par une vingtaine de jeunes voyous armés entre autres de cocktails molotov. M. le député rappelle qu'un de ces engins, contenant entre autres de l'acide sulfurique, a failli mettre le feu au camion des pompiers. Il souhaite savoir si le préfet du Gard a d'ores et déjà prévu une protection de tous les véhicules de secours, et ce jusqu'à ce que tous les jeunes délinquants aient été mis hors d'état de nuire dans les territoires perdus de la ...
Question Écrite N° 1518 du 03/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/01/18)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal concernant l'indemnité de fonction des élus locaux. En effet, certains élus qui étaient assujettis au prélèvement libératoire en 2016 ont été imposés au barème progressif dès 2017. Cette modification a été conçue dans l'optique de l'instauration immédiate de la retenue à la source. Or cette réforme a été différée d'un an, ce qui génère une assez grande confusion. Il souhaiterait donc que la fiscalité de ces indemnités soit clarifiée et lui demande ce qu'il en est des indemnités reçues en 2016, en 2017, et au vu du projet de loi de finances en 2018. ...
Question Écrite N° 4217 du 26/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/18)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des services funéraires en cas d’autopsie. Dans le cadre des réquisitions de police des corps sont enlevés par des sociétés de pompes funèbres adjudicataires de marchés publics de transport de corps avant mise en bière conclus entre les cours d'appel et ces sociétés. Ces marchés publics prévoient le dépôt des corps à l'Institut médico-légal dans l'attente d'autopsie. Toutefois, ces mêmes marchés publics comportent l'option de dépôt des corps en chambres funéraires, séjour facturable au ministère de la justice. Sachant que les IML ont pour objectif d'accueillir les ...
Question Écrite N° 7564 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contenu du projet de décret relatif aux infirmières en pratique avancée. Le projet actuel, trop étriqué, réduirait la pratique avancée aux seules délégations de tâches médicales ; alors que les rares infirmières concernées effectueraient deux années d'études supplémentaires à bac + 5 qui les conduiraient à un master. Ce statut intermédiaire permettrait de pallier la désertification médicale, ainsi que d'assurer les soins inhérents aux maladies chroniques et au vieillissement. Il souhaiterait savoir si le décret sera donc finalement modifié dans l'intérêt des malades. Ministère des ...
Question Écrite N° 5906 du 27/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/05/18)
M. Gilbert Collard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du pôle de l'instruction du tribunal de grande instance de Nîmes. En effet, ce pôle a vu le nombre de postes de juges d'instruction passer de sept à cinq. Or la chancellerie a récemment accepté de remplacer quatre postes parmi les cinq restants. Le TGI de Nîmes risque donc de voir une partie de sa mémoire s'effacer, du fait de l'arrivée de quatre nouveaux magistrats qui auront à se plonger dans des dossiers qu'ils ne connaissent pas. Il en résultera donc un retard supplémentaire dans le traitement des affaires pénales, à propos desquelles les concitoyens attendent une réponse ferme et ...
Question Écrite N° 6207 du 06/03/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 29/05/18)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la gestion chaotique du réseau autoroutier français durant le récent épisode neigeux. En effet, les autoroutes du sud de la France ont compté de très nombreux « naufragés de la route » ; alors que les météorologues prévoyaient des chutes abondantes depuis plusieurs jours et à une heure près. Dans ces conditions, il est inadmissible que les voies n'aient pas été salées et déneigées plus tôt ; et qu'on ait laissé des poids lourds entrer sur le réseau ou sortir des aires de stationnement. En effet, les ...
Question Écrite N° 5121 du 06/02/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 12/06/18)
M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la caducité du 2 de l'article 80 undecies du code général des impôts (CGI). Cet article dispose, en son paragraphe 1, que les indemnités des députés nationaux et des sénateurs « sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. ». Et en son paragraphe 2 : « Il en est de même des indemnités prévues à l'article 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen. ». Cette disposition a été insérée dans la ...
Question Écrite N° 6708 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/06/18)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité aux aides européennes des surfaces pastorales comprenant moins de 50 % d'herbe. En effet, dans le Gard par exemple, ces terres agricoles fournissent également aux troupeaux une alimentation en châtaignes, glands et broussailles. La Commission européenne permet de reconnaître comme éligibles les surfaces comprenant moins de 50 % d'herbe sur la base des « pratiques locales établies ». Par ailleurs, le règlement européen « Omnibus » permet actuellement de sécuriser le zonage des surfaces pastorales pour les terres qui sont pâturées et où l'herbe ou les fourrages ...
Question Écrite N° 5725 du 20/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/07/18)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une circulaire émanant de la caisse d'allocations familiales, et qui concerne le droit à l'allocation de soutien familial (ASF). Cette allocation est versée sous certaines conditions aux adultes qui recueillent un enfant. Or parmi les justificatifs exigés, la CAF exige un acte notarié ou une décision judiciaire. Cependant, il est expressément écrit que, parmi les décisions juridictionnelles qui peuvent être présentées, figure la « Kafala ». Or une telle pièce, totalement étrangère à toute norme juridique française, est directement issue du droit coranique. En effet, le droit ...
Question Écrite N° 2157 du 17/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 31/07/18)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le favoritisme scandaleux dont aurait profité la mère d'un terroriste sanglant. En effet, cette dame aurait obtenu en priorité absolue un logement social à Tremblay en France. Le motif invoqué est parfaitement scandaleux : il s'agissait de la rapprocher de son fils alors incarcéré à Villepinte pour des faits de terrorisme. Ce motif est d'ailleurs devenu caduc depuis que l'intéressé est incarcéré à Vivonne. M. le député rappelle qu'il y a actuellement 500 000 demandeurs d'un logement social en région parisienne, et que ce tour de faveur constituerait une véritable insulte à la ...
Question Écrite N° 8424 du 22/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme des caisses chômages et intempéries dans le domaine de la pêche. En effet, un rapport administratif conclut à une nécessaire adaptation de ces caisses. Cependant, la solution actuellement envisagée serait très réductrice et n'apporterait plus, faute d'abondement, aucun service rendu aux pêcheurs patrons et matelots .Ce sont donc demain des milliers de familles de pêcheurs qui souffriraient du désengagement et de l 'État et de la fin de toute aide réelle apportée par les Caisses. Or, il existerait un moyen de disjoindre le dispositif, pour les salariés d'une part et ...
Question Écrite N° 7018 du 03/04/18 (Ministère des armées) (Réponse le 07/08/18)
M. Gilbert Collard rappelle à Mme la ministre des armées qu’un CTB (centre de traitement des brûlés) a été inauguré à l'hôpital des Armées Percy le 6 décembre 2017. Or en février 2018, il a été décidé de réduire les moyens et les capacités de prise en charge de ce CTB, dont une partie serait en fait dédiée à la création d'un service de réanimation polyvalente. Il souhaiterait savoir si ce déclassement est bien opportun, à la veille de la discussion de la loi de programmation militaire et à un moment où les armées pourraient être mises à rude épreuve dans les conflits à venir. Ministère des armées / Ministère des armées Le centre de traitement des ...
Question Écrite N° 4341 du 02/01/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 07/08/18)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les graves irrégularités qui altèrent aujourd'hui la réputation de l’université de Nantes. En effet, avec la complicité interne de certains étudiants d'extrême gauche, un groupe de jeunes migrants séjournant en France sans droit ni titre, occupe actuellement le bâtiment de la faculté des lettres ainsi que le château du Tertre qui appartient à l'université. Ces occupations sont particulièrement dangereuses, surtout dans le château qui ne répond à aucune norme de sécurité. La situation est toute aussi préoccupante à la faculté des lettres, ...
Question Écrite N° 7523 du 17/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'évacuation des « ZADistes » de Notre-Dame-des-Landes. En effet, 2 500 gendarmes sont actuellement mobilisés pour expulser 70 occupants illégaux qui agressent les forces de l’ordre. Il souhaiterait connaître le coût quotidien d'une telle mobilisation, ainsi que le coût complet des opérations de maintien de l'ordre depuis l'arrivée de ces squatteurs sans droit ni titre. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Afin de procéder à l'expulsion des occupants illicites de la zone initialement prévue pour accueillir l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et déconstruire ...
Question Écrite N° 28 du 04/07/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 28/08/18)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le devoir d'informer qui est celui des journalistes de l'Agence France Presse. En effet, l'AFP est à la fois la voix de la France dans le monde et la source d'information de tous les médias français. Dans ces conditions, il est assez inadmissible que la direction de l'AFP ait bloqué une information très sensible concernant la gestion nauséabonde d'une mutuelle par un membre éminent de la majorité présidentielle. Cette information, dument vérifiée pourtant, a été ultérieurement diffusée par un journal satirique paraissant le mercredi. Dans l'intervalle, la nomination à titre temporaire d'un personnage ...
Question Écrite N° 4672 du 23/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/09/18)
M. Gilbert Collard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut juridique de l'instance ordinale des avocats ; qui semble en effet dépourvue de tout statut juridique clair. Ce qui semble constituer une anomalie. En effet, et par exemple, l'ordre des médecins (loi du 7 octobre 1940, puis ordonnance du 24 septembre 1945), celui des experts comptables (ordonnance du 19 septembre 1945), celui des notaires (ordonnance du 2 novembre 1945), celui des pharmaciens (ordonnance du 5 mai 1945), celui des architectes (loi du 3 janvier 1977), et même celui des avocats à la Cour de cassation (loi du 10 septembre 1817), ont des existences consacrées par des ...
Question Écrite N° 1380 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation des conditions de travail qui sont celles des CRS. En effet, la déferlante migratoire constatée dans le Nord-Pas-de-Calais aboutit à une situation délétère : certains bataillons sont fréquemment mobilisés plus de douze heures de suite, sans être équitablement rémunérés pour le travail supplémentaire accompli. De plus, certaines compagnies sont mal équipées face aux nouvelles formes de guérilla urbaine adoptées par des voyous qui n'hésitent plus à lancer des cocktails Molotov contre les forces de l'ordre. Enfin, le ministère n'hésite pas à prendre à ...
Question Écrite N° 11218 du 31/07/18 (Premier ministre) (Réponse le 25/09/18)
M. Gilbert Collard interroge M. le Premier ministre sur les fonctions assurées par les occupants d'un palais national situé au 11 quai Branly dans le septième arrondissement de Paris. En effet, on vient d'apprendre que cet immeuble comporte 63 magnifiques logements de fonction répartis sur une surface 5 000 mètres carrés. Cette information n'a été portée que très récemment à la connaissance du public car un des occupants s'était vu attribuer un de ces logements le 9 juillet 2018, et ce, de façon totalement illégale. En effet, depuis le décret du 9 mai 2012, ces logements de fonction ne peuvent plus être concédés que pour nécessité absolue de service ou pour occupation ...
Question Écrite N° 3050 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Gilbert Collard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le grave incident qui s'est produit à l’hôpital de Vannes. En effet, une octogénaire souffrante aurait été chassée de sa chambre à minuit et aurait été obligée de débourser plus de cent euros pour rentrer chez elle affaiblie. Il souhaiterait savoir si au vu de cette attitude inadmissible vis-à-vis d'une personne âgée, mettant en danger la santé d'autrui, une enquête a été d'ores et déjà diligentée par ses services. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Le centre hospitalier de Vannes a transmis à l'agence régionale de santé Bretagne ...
Question Écrite N° 2908 du 14/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les graves désordres qui portent atteinte à l'ordre républicain dans la commune de Clichy. En effet, plusieurs centaines de personnes se réunissent sur la voie publique, devant la mairie, chaque vendredi pour diffuser par hauts parleurs les prières du culte musulman. Cette violation de l'espace public, accomplie sciemment devant le bâtiment symbole de la laïcité républicaine est encouragée par une association islamiste aux finalités assez douteuses. M. Gilbert Collard souhaiterait savoir pourquoi la préfecture ne disperse pas cet attroupement hebdomadaire qui exaspère les riverains. De plus, ces ...
Question Écrite N° 7363 du 10/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/12/18)
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet d'installation d'un parc d'attraction géant en plein bois de Boulogne, sur le site actuel du petit parc du jardin d’acclimatation. Il est prévu d'y construire dix-sept attractions géantes pour adultes ; lesquelles pourraient accueillir trois millions de visiteurs par an. Il s'interroge sur la faisabilité d'un tel projet, alors qu'aucun parking n'est prévu pour les véhicules des visiteurs. En second lieu, il souhaiterait savoir si les services préfectoraux tiendront compte des nuisances sonores qui ne manqueraient pas de perturber cinq mille riverains. Enfin, il souhaiterait savoir si ses ...
Question Écrite N° 10856 du 17/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'éducation nationale, afin de savoir si les établissements en Turquie d'enseignement dépendant directement de l'État français, ou placés sous contrat d'association avec lui, ont bien à leur programme l'arrêté du 25 juillet 2008 avec et y compris l'évocation du génocide des Arméniens. En effet, par sa décision du 4 juillet 2018, le Conseil d'État a rejeté la demande d'une association pour la neutralité de l'enseignement de l'histoire turque, tendant à abroger l'arrêté en question, fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de ...
Question Écrite N° 12407 du 25/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 11/12/18)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les arrêts du Conseil d'État en date du 25 juin et du 26 juillet 2018 relatifs aux taxes et redevances sur les ordures ménagères. Il est désormais acquis que certaines collectivités ont perçu une TEOM très supérieure au coût du service rendu, et qu'elles devront donc rembourser aux contribuables les trop perçus correspondant à cette surfacturation. Il va de soi que les contribuables concernés sont fondés à exiger le remboursement du trop-perçu depuis 2015, voire 2007. Il souhaiterait savoir à ce sujet si la prescription en matière de TEOM est de deux ans (articles du LPF relatif ...
Question Écrite N° 8506 du 22/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/12/18)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut financier des contrôleurs dans les procédures collectives. Leur institution est déjà ancienne, tandis que leurs prérogatives ont sagement été accrues par les législations successives. Il s'agit de permettre à ceux qui le demandent de surveiller, dans l'intérêt de tous les créanciers, les opérations des procédures collectives. Le hiatus est que leur fonction est gratuite. Celle-ci les empêche de réaliser pleinement leur mission, sauf à la financer de leurs deniers, spécialement s'ils doivent faire appel à des tiers dont le ministère est obligatoire ou nécessaire en ...
Question Écrite N° 8052 du 01/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire impartialité qui s'impose au jury lors des épreuves orales de l'examen national d'entrée à la formation professionnelle des avocats. C'est pour cette raison qu'en vertu de l'arrêté du 27 octobre 2016 les examinateurs ne peuvent enseigner à la fois dans une formation publique et privée préparatoire à cet examen d’accès. Il semble que, dans un cas au moins, cette règle ait été méconnue. On peut d'ailleurs se demander si la présence d'un directeur d'IEJ dans un jury d'oral ne constitue pas en soi une présomption de partialité. Enfin, il est étonnant qu'un membre du ...
Question Écrite N° 11811 du 28/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Gilbert Collard rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics que le Parlement a adopté le 31 juillet 2018 la loi « pour un État au service d'une société de confiance ». Ce texte était censé améliorer les rapports parfois rugueux entre les français et leur administration. Au cours des débats, le ministre de l'action et des comptes publics avait fièrement annoncé qu'aucune administration ne ferait plus payer ses renseignements par des appels surtaxés. Or, le ministère lui-même vient de manquer à cette promesse. En effet, par un mailing massif du 24 aout 2018, le ministre s'est adressé à tous les contribuables français qui sont assez désorientés par ...
Question Écrite N° 16571 du 05/02/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/19)
M. Gilbert Collard alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'usage abusif qui serait fait de la garde à vue ; c'est à dire de la privation de liberté à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. En effet, selon un journal satirique paraissant le mercredi, et dont les allégations restent non démenties à ce jour, les procureurs auraient été destinataires d'instructions afin de faire un usage politicien de la garde à vue à l'encontre des « Gilets jaunes ». Certains passants sans aucun comportement suspect et sans motif plausible, seraient interpelés et fichés, puis privés de liberté durant la journée du samedi. Il demande si la Chancellerie ...
Question Écrite N° 13273 du 16/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/03/19)
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur une note émanant des services de renseignement français, faisant état de dérives communautaristes au sein de l’école publique. Les aspects en sont multiformes. En premier lieu, certains scolaires refusent la présence de mobilier rouge, couleur impie, dans les salles de classe. En second lieu, certains élèves de sexe masculin refusent tout contact avec leurs condisciples féminins, et souhaitent qu'il soit mis fin à la mixité des établissements. En troisième lieu, on constate une dérive dans les exigences alimentaires : après avoir refusé de manger du porc à la cantine, certains scolaires refusent ...
Question Écrite N° 15382 du 25/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les graves menaces que fait peser l'Union européenne sur l'activité des pêcheurs du Grau-du-Roi. En effet la Commission européenne propose dans son plan de gestion de la pêche en Méditerranée occidentale des mesures qui, si elles sont adoptées, menaceraient l'existence même des pêcheurs français, notamment : la diminution substantielle du nombre de jours en mer ; la limitation du temps de pêche à 12 heures par jour ; l'interdiction de la pêche en eaux de moins de 100 mètres de profondeur. Il lui demande pourquoi la France ne défend pas les intérêts des pêcheurs du littoral ...
Question Écrite N° 15646 du 01/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le commerce de détail . La conjoncture maussade, ainsi que les incertitudes liées aux réformes fiscales a incité les consommateurs à différer ou à annuler certains achats . Il en résulte un sur stockage qui fragilise la trésorerie de certains commerces . Il serait donc opportun d'avancer au 2 janvier 2019 la date officielle des soldes autorisées. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les soldes constituent un événement commercial majeur, dont le Gouvernement veille à conserver le ...
Question Écrite N° 15823 du 15/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des graves menaces que fait peser l'Union européenne sur l'activité des pêcheurs du Grau-du-Roi. En effet la Commission européenne propose dans son plan de gestion de la pêche en Méditerranée occidentale des mesures qui, si elles sont adoptées, menaceraient l'existence même des pêcheurs français, notamment : la diminution substantielle du nombre de jours en mer ; la limitation du temps de pêche à 12 heures par jour ; l'interdiction de la pêche en eaux de moins de 100 mètres de profondeur. Les compromis d'amendements en discussion au sein des instances européennes sur ces ...
Question Écrite N° 15359 du 18/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/03/19)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de diffusion du portrait du suspect de l'attaque terroriste de Strasbourg. Alors que les réseaux sociaux et de nombreux médias étrangers ont publié le portrait de Cherif Chekatt à partir de mardi 11 décembre 2018 à 23 heures, le ministère de l'intérieur a attendu le mercredi 12 décembre 2018 au soir pour lancer un avis de recherche avec la photographie et l'identité du suspect. Entre temps, le suspect en a profité pour prendre la fuite et peut-être traverser la frontière allemande. La diffusion immédiate d'un avis de recherche aurait peut-être permis à des citoyens de reconnaître et ...
Question Écrite N° 16948 du 19/02/19 (Premier ministre) (Réponse le 02/04/19)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'allongement significatif du traitement des avis par la CADA. La commission d'accès aux documents administratifs a été conçue afin de faciliter l'exercice de ce droit de communication introduit par la loi du 17 juillet 1978. Cependant, sauf exception, la saisine de la commission constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux relatif à la communication des documents administratifs ; et ce en vertu du livre III du code des relations entre le public et l’administration. Or la CADA qui est actuellement saturée par les saisines, met parfois plus de six mois avant de rendre certains avis. Il en résulte ...
Question Écrite N° 11810 du 28/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics quant à la faisabilité de la retenue à la source au 1er janvier 2019. En effet, chaque jour apparait un nouvel « angle mort » , c'est à dire une difficulté imprévue qui n'avait pas été traitée lors de l'examen du PLFI par le Parlement. Deux de ces difficultés, trop tardivement découvertes posent d'ores et déjà des difficultés quasi insurmontables . Le problème le plus préoccupant concerne les emplois à domicile réglés par des chèques emplois services. En effet, aucune procédure de collecte de l'impôt sur le revenu n'a été proposée aux employeurs ; ce qui recule à 2020 la mise en place de ...
Question Écrite N° 11809 du 28/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/04/19)
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de calcul du taux de prélèvement à la source annoncé à chaque contribuable pour 2019. Ce taux est sans doute fondé sur les revenus 2017. Il souhaiterait cependant savoir si ce taux intègre ou au contraire exclut les revenus non récurrents déclarés en 2017 (plus-values boursières ou immobilières) . Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes publics Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des ...
Question Écrite N° 17445 du 05/03/19 (Ministère des armées) (Réponse le 07/05/19)
M. Gilbert Collard appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le cas des militaires ayant combattu pour la France et qui sont tombés en Afrique du nord. Les associations patriotiques souhaiteraient que leur soit décernée la mention « Mort pour la France », et ce quelle que soit la circonstance de leur décès. Il souhaiterait savoir pourquoi cet honneur posthume leur est encore refusé aujourd’hui. Ministère des armées / Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées L'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « mort pour la ...
Question Écrite N° 13904 du 06/11/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 21/05/19)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les évènements antisémites qui ternissent la réputation de la faculté de médecine de Bobigny. Il souhaiterait connaître les éventuelles ramifications locales qui expliqueraient cette flambée de racisme, ainsi que les mesures immédiates qui seront prises par l’administration. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation / Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Dès qu'il a eu connaissance des incidents survenus à Bobigny, le 29 octobre 2018, le Président de l'université Paris 13 a ...
Question Écrite N° 4531 du 16/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/19)
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement pour détention de longue durée, applicable aux plus-values réalisées en cas de mutation de parts sociales. Cet abattement, justifié en son principe par l'absence d'intention spéculative que manifeste la détention de longue durée, est-il notamment applicable aux plus-values réalisées par un particulier, et résultant du boni de liquidation des parts d'une société civile immobilière soumise à l'impôt sur les sociétés ? Dans le cas contraire, M. le ministre ne considère-t-il pas qu'il devrait être remédié à une disparité qui ne paraît pas justifiée ? Il lui demande s'il peut ...
Question Écrite N° 19766 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)
M. Gilbert Collard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque croissant de gynécologues médicaux en France. Leur nombre a chuté de 1 945 en 2007 à 1 000 en 2019. Il conviendrait donc d'accroître encore le nombre de places d'internat de gynécologie médicale offertes en juin 2019 aux épreuves classantes nationales. Il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du ministère en cette période de transition législative, ainsi que les perspectives à long terme pour rattraper un retard d'effectifs très dangereux pour la santé des femmes. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Le nombre de postes offerts ...
Question Écrite N° 17806 du 12/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/06/19)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir des petites lignes de chemin de fer en région Occitanie. Ce réseau très fin représente 2 514 km, et transporte 66 000 voyageurs par an. Or toute suppression de lignes ne pourrait dés lors qu'accentuer l'isolement de villes moyennes ainsi que la désertification du monde rural. Cependant, le contrat de projet État-région devrait permettre le maintien, ainsi que la modernisation de lignes antérieurement menacées ; et ce grâce à des techniques innovantes comme le train à hydrogène ou le passage en voie ...
Question Écrite N° 18260 du 02/04/19 (Ministère des armées) (Réponse le 02/07/19)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le traitement réservé à certains supplétifs durant la guerre d' Algérie, et plus précisément aux demandes d'allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. Consécutivement à l'adoption des amendements n° 1088 et n° 1364 par l'Assemblée nationale (amendements validant les amendements n° II-3, n° II-106 rectifié et n° II-132 adoptés par le Sénat), les demandes d'allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, ...
Question Écrite N° 4023 du 19/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le cas du sort des prestations funéraires dans le cas d'un examen par l'Institut médico légal. Dans le cadre des réquisitions de police, des corps sont enlevés par des sociétés de pompes funèbres adjudicataires de marchés publics de transport de corps avant mise en bière conclus entre les cours d'appel et ces sociétés. Ces marchés publics prévoient le dépôt des corps à l'Institut médico légal dans l'attente d'autopsie. Toutefois, ces mêmes marchés publics comportent l'option de dépôt des corps en chambres funéraires, séjour facturable au ministère de la justice. Une fois ...
Question Écrite N° 21112 du 02/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de redéploiement planifié par la DGFip (direction générale des finances publiques) de Bercy. En effet, sur la période 2019-2022, le ministère a froidement planifié la fermeture de la moitié de ses bâtiments, taux qui serait d'ailleurs identique dans le département du Gard. De nombreuses trésoreries et centres des impôts seraient purement et simplement fermés dès la fin de l'année 2019. Tel serait par exemple le cas de la Trésorerie de Saint-Gilles. Les bâtiments fermés seraient remplacés par des « points de contact », c'est-à-dire de simples guichets d'information permanents ou ...
Question Écrite N° 15497 du 25/12/18 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère anachronique, voire déconcertant, de l'actuelle rédaction du 3ème alinéa de l'article 198 du code de procédure pénale ; lequel prévoit la transmission par télécopie ou lettre recommandée A.R. au greffe de la chambre de l'instruction du mémoire de l'avocat n'exerçant pas dans la ville où siège la juridiction, sans prévoir aussi la possibilité de le faire par message électronique, encore appelé courriel ou e-mail, toute chose révélant un retard pratique et informatique. Il lui demande si la chancellerie envisage la modification du texte en ce sens. Ministère de la ...
Question Écrite N° 4454 du 09/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le très grave dysfonctionnement qui entache aujourd'hui la réputation des services français du renseignement et plus particulièrement de la hiérarchie de la préfecture de police de Paris. Il semble désormais acquis que cinq jours avant les faits, un fonctionnaire de la préfecture de police avait intercepté des messages écrits et oraux laissant à penser qu'un prêtre allait être agressé ou assassiné dans une église par un individu fréquentant la mosquée de Saint-Étienne-du-Rouvray. Il était donc prévisible que le père Hamel courait un grand danger d'agression voire d'assassinat ; ce qui se ...
