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Question Écrite N° 179 du 25/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/09/17)
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de l'enseignement agricole public quant à la prochaine rentrée scolaire de 2017. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne notamment le budget qui sera alloué à ces établissements pour leur permettre d'assurer leurs obligations d'accueil et d'enseignements dans de bonnes conditions. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Le budget de l'enseignement agricole technique, programme 143, et supérieur, programme 142, a régulièrement augmenté dans un contexte ...
Question Écrite N° 850 du 05/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/10/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition définitive de la présence des anguilles dans le fleuve Meuse. Participant à l'assemblée générale du Soleil levant, association agréée de pêche et de la protection du milieu aquatique de Sedan et banlieue, à Sedan le dimanche 19 février 2017, il a été alerté sur la pratique de pêcheurs professionnels à l'estuaire de la Meuse visant à capturer l'ensemble des anguilles remontant le fleuve, afin de les revendre à un prix extrêmement élevé sur un marché asiatique. Si cette pratique ne cesse pas, elle aboutira à la disparition de cette ...
Question Écrite N° 84 du 11/07/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 24/10/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la légitimité de la perception par les sociétés d'autoroute d'un péage complet lorsque des portions d'autoroute sont à vitesse limitée pour des raisons liées aux sociétés d'autoroute. À titre d'exemple, des sociétés d'autoroute déclenchent des travaux d'entretien entraînant des baisses de la vitesse maximale autorisée, à 110 ou 90 km/h, tout en percevant la redevance à taux plein. Il en résulte que ces travaux ont généralement lieu en pleine journée alors que l'État sur le réseau autoroutier très ...
Question Écrite N° 981 du 12/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/11/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la situation de l'économie sociale et solidaire qui représente 10 % du PIB et 12 % des emplois non délocalisables. Il l'interroge quant aux mesures susceptibles d'être prises en faveur de ce secteur et notamment quant à l'hypothèse d'un crédit d'innovation et de cohésion en faveur de l'emploi. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les associations du secteur de l'économie sociale et solidaire qui se livrent à des activités lucratives sont soumises normalement aux impôts commerciaux à raison de ces activités et peuvent alors ...
Question Écrite N° 660 du 08/08/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/12/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance que revêt le fonds européen d'aide aux plus démunis en termes de lutte pour l'exclusion en général et notamment pour les associations caritatives en particulier. En effet ce fonds permet d'aider chaque année 4,8 millions de personnes sur l'ensemble du territoire français grâce à une enveloppe globale de 587 millions d'euros pour la période 2014-2020. À l'aune des négociations autour du prochain cadre financier pluriannuel de l'Union européenne qui débuteront prochainement il tient à attirer son attention quant à la nécessité de pérenniser ce fonds. ...
Question Écrite N° 928 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/12/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychomotriciens ayant obtenu leur diplôme en Belgique et qui souhaitent exercer leur profession en France. Par une réponse à M. le président de la commission des lois du Sénat, publiée le 1er septembre 2016, la précédente ministre indiquait les échanges avec les autorités belges sur cette problématique et faisait état d'une réunion le 15 mars 2016, suite à laquelle était testée la possibilité pour les jeunes Français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercer en France, au terme d'un an d'exercice en Belgique dans le ...
Question Écrite N° 3159 du 21/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/12/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les possibilités de réduction de la vitesse de circulation des automobiles offertes aux maires sur le territoire de leur commune. Il souhaite connaître les règles encadrant de telles limitations, notamment si la vitesse réduite peut être librement fixée. Il souhaite également connaître les motivations à présenter à l'appui d'une telle décision. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Le maire peut tout d'abord prendre, sur le fondement de l'article R. 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, notamment ...
Question Écrite N° 3839 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de représentation des associations de retraités et sur l'opportunité d'agréer la confédération française des retraités (CFR), afin qu'elle puisse enfin être reconnue officiellement. Cette confédération regroupe cinq grandes fédérations de retraités et elle comptabilise plus de 1 500 000 adhérents. Elle souhaiterait une représentation officielle aux côtés des actifs, afin de pouvoir défendre les intérêts matériels et moraux des retraités et des personnes âgées ainsi que de leurs ayant droits. Elle souhaiterait également pouvoir siéger au sein du comité ...
Question Écrite N° 3699 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/01/18)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la place que doivent occuper respectivement les drapeaux français et européens relativement l'un à l'autre dans les édifices publics. Il souhaite également savoir quelles dispositions prendre lorsque l'accueil d'un hôte étranger sur le territoire d'une commune impose le pavoisement à trois drapeaux. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Lorsque le drapeau européen est positionné sur un édifice public, le drapeau national doit être positionné à la place d'honneur. Le drapeau européen vient donc en deuxième position dans l'ordre protocolaire et se place à la ...
Question Écrite N° 1818 du 10/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/01/18)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 relatif au nouveau dispositif indemnitaire des agents de la fonction publique d'État, le RIFSEEP. Le déploiement de ce nouveau régime au sein de la fonction publique territoriale suppose donc que les arrêtés ministériels pour les corps correspondants dans la fonction publique d'État soient publiés. À ce jour, tous les arrêtés concernant les cadres d'emplois présents au sein des régions ont été publiés excepté celui portant homologie du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE). Or les régions ...
Question Écrite N° 907 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exil forcé à l'étranger de nombreuses personnes handicapées et sur les difficultés rencontrées par des milliers de familles françaises dont un membre est handicapé. Dans les Ardennes, dont il est élu, 2 677 personnes en situation de handicap ont fait l'objet d'une décision favorable d'accueil dans un établissement. Sur ces 2 677 personnes s'étant vu reconnaître le droit à être hébergées en établissement, 385 sont chez elles, faute de place. Elles restent à leur domicile, souvent dans des conditions difficiles pour elles-mêmes ou leur famille. Enfin, 152 personnes ...
Question Écrite N° 4298 du 26/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/03/18)
M. Jean-Luc Warsmann alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, quant au danger que représente le passage à niveau situé dans le centre de la commune de Douzy (08140). Ce passage à niveau est traversé par une route très fréquentée, empruntée par de nombreux poids lourds. À la suite de l'accident tragique de Millas, qui a causé la mort de six enfants dans une collision particulièrement violente, il lui demande de l'informer des mesures envisagées pour réduire concrètement la dangerosité de ce passage à niveau et permettre, si possible, sa suppression. Il a déjà attiré l'attention du ...
Question Écrite N° 975 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la rédaction de l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles pour les chômeurs en arrêt maladie. En effet, lorsqu'une personne bénéficiant des allocations chômage se voit prescrire un arrêt maladie, les indemnités journalières de sécurité sociale remplacent les allocations chômage. Dans un certain nombre de cas, ces IJSS peuvent s'avérer d'un montant bien plus faible que les allocations chômage. Or les personnes se trouvant dans cette situation ne peuvent demander de neutralisation de leurs ressources auprès des caisses d'allocations ...
Question Écrite N° 4846 du 30/01/18 (Ministère du travail) (Réponse le 17/04/18)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité de financement de formations par Pôle emploi dans le cadre d'une aide individuelle à la formation. Il semble qu'une note nationale de Pôle emploi exige un délai incompressible de 15 jours entre la finalisation du dossier et le début de stage. Il vient de rencontrer un demandeur d'emploi souhaitant se réinsérer professionnellement le plus rapidement possible et à qui il a été conseillé d'attendre la prochaine session de formation qu'il voulait suivre faute de respect du délai de 15 jours pour la formation la plus proche, et donc de rester au chômage plusieurs semaines supplémentaires. Il ...
Question Écrite N° 2490 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés qu'entraîne la politique nationale de tarification des soins pour le budget des hôpitaux dans les secteurs dont la population baisse. De tels centres hospitaliers ne peuvent budgétairement assumer la baisse de tarification des actes ainsi que les revalorisations salariales. Il lui demande quelles mesures de soutien compte prendre le Gouvernement et se permet de citer en exemple les centres hospitaliers de Charleville-Mézières et de Sedan. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Les modèles de financement des établissements ...
Question Écrite N° 889 du 05/09/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/04/18)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité que le fichier national des interdits de gérer, opérationnel depuis le 15 février 2017, reprenne bien l'historique des condamnations. Si les condamnations prononcées dans le passé par les tribunaux de commerce sont bien reprises, il semble que celles prononcées par les tribunaux civils en Alsace-Moselle ou dans les DOM-TOM ou par les juridictions pénales, ne le sont pas fin mars 2017. Il conviendrait alors de demander au service du casier judiciaire d'effectuer les extractions nécessaires afin que cette disposition de la loi du 22 mars 2012 atteigne sa pleine efficacité. ...
Question Écrite N° 6182 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Jean-Luc Warsmann alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt qu'il y aurait à autoriser les infirmiers à prescrire les solutions et produits antiseptiques nécessaires au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus. En effet, selon l'arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire, ceux-ci peuvent prescrire aux patients des articles pour pansement, mais pas de désinfectants. La nécessité d'une prescription médicale demeure pour obtenir délivrance de ces produits antiseptiques. Cette situation paraît d'autant plus difficile à gérer par les professionnels de santé qu'un ...
Question Écrite N° 6049 du 06/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attaques menées contre la filière exploitation du chêne en France, attaques qui pourraient aboutir à une quasi disparition de celle-ci. L'achat à des prix de 30 à 50 % supérieurs au prix du marché par des exploitants de différentes nationalités, qui vendent ces bois afin que ceux-ci puissent être transformés en Asie, déstabilise le marché. Il semblerait qu'une même stratégie ait été menée il y a quelques années et ait abouti à la quasi disparition de la filière hêtre en France. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, le cas échéant ...
Question Écrite N° 4264 du 26/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), qui ne permet plus aux ayant-cause subsistants de recouvrer les parts des lits ayant cessé d'être représentés, dans le cas où plusieurs lits ont été pris en compte au décès du fonctionnaire. En effet, alors qu'il n'était pas de nature à établir une inégalité de traitement entre ayant-cause, le principe selon lequel, « si un lit cesse de représenter, sa part accroît celle du ou des autres lits » n'a pas été repris dans la nouvelle version de l'article ...
Question Écrite N° 3698 du 12/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la recrudescence inquiétante du démarchage téléphonique abusif dont sont la cible un nombre croissant de Français. En effet, en dépit des sanctions qu'ils encourent, certains professionnels n'hésitent pas à solliciter des particuliers par des appels téléphoniques commerciaux répétés à tout moment de la journée, exerçant ainsi un véritable harcèlement. L'ouverture du service Bloctel, le 1er juin 2016, a constitué un premier progrès, dès lors qu'il donne aux consommateurs la possibilité de s'inscrire gratuitement, en ligne ou par courrier, sur une liste d'opposition au ...
Question Écrite N° 5033 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/06/18)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, quant au coût de neutralisation d'une arme à démilitariser. Il semble qu'en France cette prestation ait le monopole du banc national d'épreuve rattaché à la chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne. Or le coût en France est semble-t-il de 150 euros, alors qu'en Belgique il est de l'ordre de 50 euros. Dans l'hypothèse où cette donnée serait justifiée, il l'interroge sur les mesures d'économie auxquelles il pourrait être procédé de manière à réduire le coût en France. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Afin de lutter contre ...
Question Écrite N° 865 du 05/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/06/18)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interprétation de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. Cet article plafonne les sommes versées aux producteurs à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance à partir de la seizième année d'effet du contrat. Le propriétaire d'une telle installation lui indique que cette production de 7 500 heures est réalisée en 312 jours. Il lui demande s'il est possible de continuer à produire de l'électricité les 42 jours ...
Question Écrite N° 879 du 05/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/07/18)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le délai d'instruction des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et des dossiers déposés au titre de la loi sur l'eau. Il le prie de bien vouloir lui transmettre par région et par année de 2012 à 2015 le délai moyen d'instruction de ces dossiers. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique et solidaire Depuis 2012, les normes concernent l'instruction des dossiers déposés au titre de la loi sur l'eau et des installations classées pour la protection de ...
Question Écrite N° 9931 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état d'avancement des textes d'application de l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il semble important sur des territoires comme les Ardennes que des infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, par exemple en matière de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements ou de réalisation d'actes médicaux. Il souhaite également savoir si au-delà du texte national des territoires pourraient expérimenter des transferts de tâches plus larges. Dans ce cadre, le département des ...
Question Écrite N° 6621 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/07/18)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des allocataires de l'AAH ayant atteint l'âge de la retraite et ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 %. Jusqu'au 1er janvier 2017 les caisses d'allocations familiales exigeaient que ces allocataires effectuent une demande d'ASPA. Depuis cette date les allocataires de l'AAH ne sont plus tenus d'effectuer cette démarche et peuvent continuer de percevoir l'AAH. L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale précise désormais que le droit à l'allocation adulte handicapé est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de ...
Question Écrite N° 4276 du 26/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/09/18)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la diminution continue du nombre de sapeurs-pompiers volontaires titulaires du permis poids lourds, constatée par plusieurs services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Cette évolution, accélérée par la suspension du service national, est de nature à compromettre la capacité opérationnelle des centres de secours de proximité, plus particulièrement dans les territoires ruraux, dès lors que la plupart des engins de lutte contre l'incendie relèvent de cette catégorie de véhicules. Il le prie de lui indiquer son avis quant à l'opportunité soit ...
Question Écrite N° 4277 du 26/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/10/18)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des missions de transport sanitaire et de transfert entre hôpitaux qu'effectuent les sapeurs-pompiers, par défaut d'ambulanciers disponibles, en plus de leurs missions prioritaires de sauvetage des personnes en péril et de secours d'urgence aux blessés. La diminution du nombre d'ambulanciers de proximité privés au profit de sociétés de taille plus grande n'accordant pas toujours la priorité aux interventions les moins rentables conduit, en effet, les sapeurs-pompiers à prendre en charge ces missions. Il risque d'en résulter une dégradation de leur capacité de ...
Question Écrite N° 12750 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes d'algodystrophie. L'algodystrophie, ou syndrome douloureux régional complexe (SDRC), est une maladie particulièrement douloureuse qui affecte de nombreuses personnes en France. Elle associe des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. Pourtant elle reste très peu connue par le système de santé et peu étudiée. Cette situation n'est pas sans accroître la détresse des personnes qui en sont affectées et se heurtent souvent à la méconnaissance des praticiens. Ce sont des moments ...
Question Écrite N° 1293 du 26/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/11/18)
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, afin de connaître la distance minimale imposée par la réglementation nationale en vigueur dans chacun des pays de l'Union européenne, entre une éolienne et l'habitation la plus proche. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique et solidaire Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est attentif à ce que ce développement respecte pleinement l'environnement, les paysages ainsi que la santé des populations. Un ...
Question Écrite N° 5744 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'une personne ayant repris une activité en autoentrepreneur à la retraite. Il apparaît que si la personne concernée bénéficie d'une retraite versée par le RSI, les nouvelles cotisations retraite versées n'ouvrent pas de nouveaux droits à la retraite de base, ni à la retraite complémentaire. Si la personne avait été préalablement salariée du privé ou fonctionnaire, ses cotisations lui apporteraient de nouveaux droits à retraite dans les régimes de base et complémentaires. Si une retraite lui est versée par la CIPAV, les nouvelles cotisations n'ouvrent alors pas de ...
Question Écrite N° 12266 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'infirmiers travaillant en hôpital psychiatrique, à qui l'on refuse une inscription à l'université aux fins d'y obtenir un diplôme d'État en pratique avancée (IPA). Il est en effet indiqué à ces infirmiers que, conformément à l'article R. 4301-2 du code de la santé publique, la formation IPA ne concerne que trois thématiques, à savoir l'oncologie et l'hématologie, les maladies rénales, les pathologies chroniques stabilisées. Or l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant la liste des pathologies chroniques stabilisées prévue à l'article R. 4301-2 du code de santé ...
Question Écrite N° 7947 du 01/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le harcèlement téléphonique dont sont victimes un grand nombre de Français, même lorsqu'ils ont adhéré au dispositif « Bloctel », « bloctel.gouv.fr ». Certaines personnes ne répondent plus au téléphone à certaines heures de la journée, notamment durant la pause de midi. Ces harcèlements aboutissement parfois à des malversations, tels les abus autour du dispositif « isolation des combles à un euro ». Il suggère au Gouvernement la mise en place d'un code téléphonique simple, à 3 ou 4 chiffres, que pourrait composer l'abonné du téléphone ayant souscrit au dispositif « ...
Question Écrite N° 13802 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'une des recommandations formulées par la Cour des comptes, dans son rapport d'application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui, constatant la diminution de la densité moyenne des ophtalmologues, dont la répartition, très inégale sur le territoire, ne permet pas de répondre de façon optimale aux besoins de la population, propose que les orthoptistes et opticiens titulaires d'un diplôme au moins équivalent au grade de master puissent réaliser, en toute autonomie, des bilans visuels et des consultations simples. Les délais d'attente pour obtenir une ...
Question Écrite N° 14474 du 20/11/18 (Ministère des sports) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes exprimées par un certain nombre d'associations sportives, de ligues régionales et de fédérations quant à l'évolution du métier de conseiller technique sportif (CTS). Ces acteurs du monde sportif s'interrogent, en effet, sur le rôle qui reviendra aux fonctionnaires que sont les CTS dans l'architecture de la future Agence nationale du sport, dont la gouvernance serait partagée entre l'État, le mouvement sportif et les collectivités territoriales, et soulignent qu'il ne sera pas possible à toutes les fédérations sportives de prendre en charge des CTS, qui semblent d'ailleurs ...
Question Écrite N° 3833 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'intérêt d'un abaissement à 80 km/h des limitations de vitesse sur routes nationales et départementales, qu'annoncent un certain nombre de médias. En effet, les mesures pratiquées par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) indiquent que, sur le réseau routier où la vitesse est actuellement limitée à 90 km/h, la vitesse moyenne des véhicules légers a diminué de 9 km/h depuis 2000, pour s'établir aujourd'hui, d'ores et déjà, à 82 km/h. Il est observé, de surcroît, que l'expérimentation lancée à cet égard, en 2015, sur certains tronçons de route ...
Question Écrite N° 7974 du 01/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/12/18)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés croissantes rencontrées par les notaires pour les dévolutions successorales. Le recours à un généalogiste va devenir quasi-systématique au regard de la vie de nombreux citoyens, de plus en plus diverse, marquée par les mobilités géographiques et par la recomposition des familles. Il souhaite connaître sa position sur la proposition de rendre obligatoire la mention en marge de l'acte de naissance du père et de la mère d'un nouvel enfant lors de la déclaration de celui-ci ou lors de sa reconnaissance. Il souhaiterait également savoir quelle est la pratique dans les ...
Question Écrite N° 12342 du 25/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les communes frontalières ardennaises. En effet, soumis à une fiscalité environnementale plus contraignante, de nombreux ressortissants étrangers viennent déposer leurs ordures dans les communes françaises limitrophes, parfois même en pleine nature. Afin de lutter contre ce phénomène, le département avait pris, il y a quelques années, la décision de fermer des aires de repos utilisées comme décharges : cela n'a pas suffi à endiguer ce processus. Les maires de ces communes déplorent le surcoût que cela entraîne en collecte, ainsi ...
Question Écrite N° 15616 du 25/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/01/19)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'ampleur des investissements qu'ont à réaliser les entreprises du secteur du bâtiment pour remplacer l'ensemble des véhicules qu'ils utilisent, qui consomment souvent du gazole, par des véhicules plus respectueux de l'environnement, utilisant des énergies renouvelables. Outre le coût de cette transition, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) des Ardennes, ainsi que beaucoup d'entrepreneurs, soulignent l'inadéquation relative de l'offre actuelle de véhicules propres aux réalités de leurs activités ...
Question Écrite N° 5974 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychomotriciens ayant obtenu leur diplôme en Belgique et souhaitant exercer leur profession en France. Il s'agit de la suite de la question publiée au Journal officiel le 5 septembre 2017 et dont la réponse a été publiée le 5 décembre 2017. Il réitère la question posée quant aux suites de la réunion du 15 mars 2016, rendue publique par une réponse à M. le président de la commission des lois du Sénat publiée le 1er septembre 2016. Suite à cette réunion devait être testée la possibilité pour les jeunes français diplômés en Belgique de déposer un dossier de ...
Question Écrite N° 14232 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/01/19)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de clarté des documents que doivent compléter les conducteurs ayant commis un excès de vitesse avec une voiture de leur entreprise. Plusieurs personnes concernées lui ont, en effet, indiqué avoir été condamnées pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur, alors même que leurs entreprises n'employaient pas de salariés et qu'elles étaient les seules à pouvoir utiliser ce véhicule, qu'elles n'avaient pas contesté l'infraction et avaient acquitté l'amende dont elles avaient fait l'objet. Leur seul tort, en l'espèce, aurait été de ne pas comprendre le document ...
Question Écrite N° 15778 du 08/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 22/01/19)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des assistantes maternelles quant à la prise en compte de leur perte partielle d'emploi dans la future réforme de l'assurance chômage. Il la remercie des éléments d'information que le Gouvernement pourrait transmettre sur la prise en compte de ces situations particulières. Ministère du travail / Ministère du travail La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours ...
Question Écrite N° 14683 du 04/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/01/19)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de confiance des consommateurs devant les produits alimentaires issus de l'agriculture biologique selon les pays européens d'origine. Ce manque de confiance porte par exemple sur les produits d'origine espagnole. Il souhaite savoir si les mêmes normes et le même niveau de contrôle de celles-ci s'appliquent sur les productions de l'agriculture biologique de l'Union européenne. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture et de l'alimentation La production biologique est encadrée par une réglementation européenne qui définit à la fois le ...
Question Écrite N° 15438 du 25/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/02/19)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'attribution du chèque énergie. Il semble que les revenus pris en compte ne soient pas proches de la date de versement, d'où la non-prise en compte de la variation des revenus du foyer. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette question et, le cas échéant, les mesures envisagées pour que l'attribution de ce chèque soit fondée sur les revenus perçus par le foyer dans l'année en cours et non sur le montant de ses revenus antérieurs. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique ...
Question Écrite N° 14714 du 04/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/02/19)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité d'assouplir la procédure d'installation des débits de tabac, pour permettre aux buralistes de se rapprocher plus facilement des pôles d'attractivité commerciale des agglomérations et des flux de clientèle. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes publics Un assouplissement de la procédure d'installation des buralistes serait cohérente avec la transformation de la profession de buraliste matérialisée par l'accord signé le 2 février 2018 par le Ministre de ...
Question Écrite N° 12352 du 25/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences que provoquerait la suppression de l'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). La disparition de ce dispositif d'exonération visant à favoriser l'emploi au 1er janvier 2019 pourrait entraîner une perte sévère de rentabilité et de compétitivité du secteur agricole en augmentant le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Cela affecterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros et en particulier les producteurs de cultures spécialisées comme le maraîchage, la viticulture, l'arboriculture et l'horticulture. De telles ...
Question Écrite N° 13908 du 06/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/02/19)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incompréhension de l'ensemble de la filière agricole quant à la mesure envisagée de suppression du dispositif d'allègement des charges pour les saisonniers en agriculture, dans le cadre du dispositif de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi. Il tient à porter à sa connaissance la protestation de l'ensemble des arboriculteurs ardennais ne comprenant pas le handicap concurrentiel que cela leur infligerait. Ceux-ci lui demandent de faire valoir auprès de lui leur refus d'avoir recours à des agences intérimaires faisant venir, pour un coût horaire d'un ou deux euros supérieur ...
Question Écrite N° 14715 du 04/12/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 05/03/19)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les communes nouvelles. Il souhaiterait obtenir les statistiques par département sur le nombre de communes nouvelles créées à ce jour, leur population, le nombre de communes historiques qu'elles regroupent. Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales / Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités ...
Question Écrite N° 14707 du 04/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/03/19)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de mobiliser les propriétaires privés de parcelles morcelées de forêts afin d'exploiter celles-ci dans une logique de développement durable et d'effectuer dans ces parcelles les travaux forestiers permettant d'accroître la qualité de leur peuplement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement en la matière. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture et de l'alimentation En 2012, dernière enquête sur la forêt privée en date, 1,1 million de propriétaires forestiers d'au moins un hectare ont la charge d'entretenir 9,6 ...
Question Écrite N° 15944 du 22/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/03/19)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation devenue intenable d'un grand nombre d'agriculteurs dont l'exploitation est basée sur une activité de polyculture élevage, qu'il s'agisse d'élevage laitier ou de production de viande bovine. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour ce secteur d'activités ainsi que les démarches envisagées au niveau de l'Union européenne pour ce même secteur, pour par exemple trouver de nouveaux débouchés à l'exportation. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Les systèmes de polyculture-élevage sont un ...
Question Écrite N° 15929 du 15/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/03/19)
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, dans la suite de ses travaux et de sa précédente question sur ce thème, sur la lenteur des formalités à accomplir par les automobilistes pour obtenir, dans leur commune, le renouvellement annuel de leurs cartes de stationnement. Alors même qu'ils étaient déjà inscrits, depuis de nombreuses années, dans les fichiers de stationnement résidentiel de leur commune et qu'ils avaient dûment renvoyé aux services instructeurs l'ensemble des pièces et le paiement exigés à cette fin, de nombreux résidents de villes comme Paris ont eu la mauvaise surprise de découvrir, le 1er janvier 2019, qu'ils ne pouvaient ...
