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Question Écrite N° 41524 du 05/10/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'article 23 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En effet, le vrac ne semble pas envisageable « pour les produits qui nécessitent des propriétés barrière élevées (en particulier viande, charcuterie, poisson, produits laitiers frais, chocolat) » selon les travaux préparatoires au « décret 3R » relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 du ministère de la transition ...
Question Écrite N° 25637 du 31/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les améliorations possibles du processus de consultation du public. En effet, la Commission nationale du débat public a émis le 19 décembre 2019 un avis sur les consultations en ligne, qui porte notamment plusieurs recommandations sur l'information du public et la reddition des comptes. Ainsi, elle souhaiterait connaître les évolutions qu'elle portera sur le processus de consultation du public suite à l'avis de la Commission nationale du débat public. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique et de la cohésion des ...
Question Écrite N° 38300 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la revalorisation salariale des personnels non médicaux des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), actée lors du Ségur de la santé le 13 juillet 2020. Cette revalorisation de 183 euros net par mois pour un équivalent-temps plein dans un Ehpad public a ensuite été étendue aux Ehpad privés de gestion associative ou commerciale. C'est un bénéfice significatif pour ces soignants qui sont en première ligne pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prendre soin des aînés. Cependant, de nombreux Ehpad rencontrent actuellement ...
Question Écrite N° 42023 du 19/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Stéphanie Kerbarh interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de supprimer la surcotisation salariale des sapeurs-pompiers dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La surcotisation salariale engendre une interrogation sur la constitutionnalité d'une disposition tendant à ne faire supporter le financement de droits sociaux que par des cotisations salariales. En effet, si la part employeur a été supprimée en 2020, la part salariale reste intacte alors que sa suppression permettrait de financer la revalorisation de la prime de feu. Ainsi, un nombre important de sapeurs-pompiers décédés sans avoir cotisé ...
Question Écrite N° 27294 du 10/03/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la tarification incitative de la collecte des déchets. L'article L. 541-1 du code de l'environnement fixe deux objectifs : quinze millions d'habitants couverts par la tarification incitative en matière de déchets en 2020 et vingt-cinq millions en 2025. Or, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), au 1er janvier 2019, 195 collectivités pratiquaient cette tarification incitative, soit 5,6 millions d'habitants. Les objectifs semblent aujourd'hui difficilement atteignables malgré la réduction des contraintes ...
Question Écrite N° 29063 du 05/05/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les critères permettant la qualification des salariés exposés à des risques pour la santé ainsi que sur la durée de conservation du dossier médical de santé au travail (DMST). S'agissant de la qualification des salariés exposés à des risques pour la santé, l'article R. 4624-23 du code du travail distingue les travailleurs selon les « postes présentant des risques particuliers ». Néanmoins, Mme la ministre peut-elle préciser les critères qui permettent de distinguer les postes présentant des « risques particuliers » des postes ne présentant pas de risques particuliers ? Elle souhaiterait ...
Question Écrite N° 42490 du 09/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Stéphanie Kerbarh alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le cadre règlementaire de l'activité de transport de personnes par tricycle communément appelée « tuktuk ». Cette activité ne peut en effet être régie par le décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 encadrant la profession de « taxi moto » ni par le décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur : les « tuktuk » proposent un service de loisirs assimilable à celui des « petits trains touristiques », sans réservation préalable, dans le but de visiter une ville et non de se déplacer d'un point A à ...
Question Écrite N° 39852 du 29/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins et personnels soignants en milieu rural. Selon une étude publiée en janvier 2021 par l'Association des maires ruraux de France, 10 millions de Français habitent dans un territoire où l'accès aux soins est jugé de qualité inférieure à celle de la moyenne des territoires français. Face à cette pénurie, les territoires ruraux sont particulièrement exposés. En effet, selon cette même étude, toutes catégories de médecin confondues, la densité pour 1 000 habitants est systématiquement inférieure en campagne par rapport aux territoires hyper-urbains. ...
Question Écrite N° 36817 du 02/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les premiers étudiants concernés par la réforme des études de médecine, prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. La réforme prévoit notamment de remplacer le numerus clausus au profit du numerus apertus qui laisse la liberté à chaque université de déterminer le nombre de places qu'elle ouvrira en deuxième année. Si l'objectif initial était de former plus de médecins, de diversifier les profils des ...
Question Écrite N° 39251 du 01/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le port du masque en milieu scolaire et de ses conséquences sur le développement des enfants. Afin de contenir l'épidémie de covid-19, le Gouvernement a instauré, depuis le 2 novembre 2020, le port du masque obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 11 ans. Cette décision inquiète les professionnels de l'enfance ainsi que certains parents, qui craignent des répercussions irréversibles sur l'épanouissement des enfants. En effet, les premières années de vie sont une période déterminante pour l'apprentissage du langage et des expériences sociales chez ...
Question Écrite N° 2438 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconstruction mammaire après un cancer du sein. À l'occasion d'octobre rose, de nombreuses personnalités portent le ruban rose, symbolisant leur volonté de lutter contre le cancer du sein. L'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 demandait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur la prise en charge de l'ensemble des frais directs ou indirects liés à une pathologie cancéreuse et sur les restes à charge des patients, notamment liés à une chirurgie réparatrice, par exemple dans les cas de cancers du sein. Ce rapport n'a pas ...
Question Écrite N° 41723 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Stéphanie Kerbarh demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui préciser le bilan de la mise en œuvre de la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs. En effet, l'association Tous contribuables souhaite obtenir des informations sur le bilan des journées de solidarité. Aussi, elle lui demande d'une part d'indiquer le montant année par année depuis 2005, qu'a rapporté la journée de solidarité et d'autre part, de préciser quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer. Ministère ...
Question Écrite N° 35796 du 26/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'intégration de la filière torréfactrice aux mesures d'aides publiques destinées aux entreprises touchées par la crise du covid-19. Particulièrement dépendants de la consommation hors domicile, les acteurs de la filière ont grandement pâti des différentes mesures visant à contenir l'épidémie de covid-19. Confinements, couvre-feux, fermetures des bars et restaurants, ces évènements ont entraîné une baisse des ventes de 75 % à 90 % ainsi qu'une chute du chiffre d'affaires global de 30 % sur l'année 2020, atteignant 90 % en période de confinement. Dans ce contexte, ...
Question Écrite N° 37293 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des orthopédistes-orthésistes à propos du renouvellement des orthèses plantaires. En effet, à la suite de la parution du décret n° 2009-983 du 20 août 2009 relatif aux actes professionnels accomplis par les pédicures-podologues, les pédicures-podologues peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et pendant trois ans à partir de la date d'une prescription médicale. De plus, le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie rend possible la prise en ...
Question Écrite N° 39731 du 22/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les praticiens du shiatsu pour obtenir le renouvellement de leur titre professionnel auprès de la commission de certification de l'établissement public France Compétences. Créée par loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnelle », cette nouvelle structure a notamment pour rôle de promouvoir le développement des certifications professionnelles et de favoriser l'identification des besoins en compétences. Alors que les professionnels du shiatsu sont de plus en plus sollicités pour les vertus de ...
Question Écrite N° 34395 du 01/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 19/04/22)
Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conditions de pose des isolants dans le cadre de la rénovation thermique des bâtiments. Pour déterminer la valeur de la résistance thermique d'un isolant, les normes renvoient à des tests réalisés en laboratoire qui correspondent à des conditions de température et d'humidité dites de référence (température moyenne de 10 degrés Celsius, humidité relative de 50 %). Les isolants sont testés dans des conditions expérimentales stationnaires et la valeur de résistance thermique R (mètre carré-kelvin par watt) est définie ...
Question Écrite N° 39973 du 06/07/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 12/04/22)
Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la reprise des expulsions locatives depuis la fin de la trêve hivernale fixée au 31 mai 2021. En 2020, en raison du pic épidémique de covid-19, le Gouvernement avait prolongé la période de trêve jusqu'au 20 juillet 2020. Dans un contexte économique, sanitaire et social tourmenté, l'objectif était de permettre à chacun d'avoir un logement décent pour se confiner et se protéger. Selon un rapport publié en mai 2021 par la Fondation Abbé Pierre, ce sont aujourd'hui environ 30 000 ménages qui se trouvent menacés d'expulsion, ...
Question Écrite N° 41465 du 28/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 22/03/22)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. Cet article prévoit une expérimentation qui a pour objet de tester une nouvelle organisation dans le secteur de la santé, notamment s'agissant du transport sanitaire. Cette mesure semble mettre en difficulté les artisans de taxi en dénaturant les autorisations administratives de stationnement (ADS). Cela conduit à remettre en cause le maillage de la mobilité sanitaire dans les territoires et le service public offert aux concitoyens. Il s'agit ...
Question Écrite N° 41897 du 12/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/02/22)
Mme Stéphanie Kerbarh interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de réviser les récentes décisions de l'administration fiscale concernant la déductibilité de la TVA sur les camions destinés et conçus pour le transport de chevaux mais équipés d'un logement pour le personnel assurant une surveillance permanente des chevaux qu'ils transportent. Cette mesure exclut ces véhicules du droit à déduction au motif qu'ils seraient assimilés à du transport mixte. Les acteurs de ce secteur font face à des coûts importants en ce qui concerne le transport des chevaux et leur surveillance. La déductibilité de la TVA dans le transport ...
Question Écrite N° 41109 du 21/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 25/01/22)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réduction de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) appliquée aux stations radioélectriques. Cette imposition est prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI) et s'applique dans les conditions fixées à l'article 1519 H du CGI. Elle doit être payée, chaque année, par les opérateurs de communications électroniques, sur chacune de leur station radioélectrique présente sur le territoire. Le récent rapport en date de septembre 2021 de l'inspection générale des finances (IGF) à l'attention du Parlement concernant « ...
Question Écrite N° 13090 du 09/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la fiscalité du kérosène. Cette question est posée au nom de M. Jean Tricoire. Le carburant des avions, autrement dit le kérosène, ne fait l'objet d'aucune taxe : pas de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pas de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Il demeure le seul carburant d'origine fossile exonéré de toute taxe. Le transport aérien n'est pas neutre d'un point de vue écologique. L'empreinte carbone d'un vol en avion est de 145 grammes de CO2 par passager contre 100 ...
Question Écrite N° 41713 du 05/10/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/10/21)
Mme Stéphanie Kerbarh interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des utilisateurs de détecteurs de métaux. Les articles 542-1 et 531-1 du code du patrimoine prévoient une réglementation stricte de l'utilisation des détecteurs de métaux et ne différencient pas le loisir de la recherche archéologique. Aussi, elle lui demande de préciser quelles sont les garanties apportées aux utilisateurs de détecteurs de métaux afin de faire reconnaître cette pratique comme un loisir. La pratique en loisir permet la sauvegarde du patrimoine et la préservation de l'environnement et des habitats naturels. Également, elle est considérée par de nombreux ...
Question Écrite N° 29658 du 19/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/07/21)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place d'une formation initiale qualifiante et diplômante pour les personnels d'accompagnement des élèves en situation de handicap. À la rentrée 2018, près de 3 600 nouveaux postes supplémentaires d'AESH ont été créés. En matière de formation de ces personnels, le ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse propose une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures à tous les personnels recrutés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Pour autant, ces 60 heures de formation délivrées aux accompagnants durant l'exercice ...
Question Écrite N° 37160 du 16/03/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 29/06/21)
Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la persistance des démarchages téléphoniques abusifs. Selon un sondage réalisé en 2018 par l'institut Opinionway, 92 % des Français estiment que le démarchage téléphonique est trop fréquent et porte atteinte à leur tranquillité. Ces derniers mois, ce phénomène fut amplifié par les périodes de confinement au cours desquelles les Français ont passé plus de temps à ...
Question Écrite N° 38960 du 18/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/06/21)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse prévue du prix du gazole non-routier (GNR) pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Comme l'avait annoncé le Gouvernement en 2019, l'avantage fiscal sur le GNR sera supprimé pour les professionnels de la filière à partir du 1er juillet 2021. En parallèle, le Gouvernement s'était engagé, lors du projet de loi de finances pour 2020, à mettre en place un carburant avec une couleur spécifique à la filière du bâtiment, assortie d'une liste d'engins devant obligatoirement l'utiliser. À moins de deux mois de l'échéance, il semblerait que ces ...
Question Écrite N° 38703 du 04/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes souffrant du cancer du sein triple négatif. Ce cancer agressif affecte chaque année 11 000 femmes qui ont entre 30 et 45 ans. Un nouveau traitement récemment développé permettrait d'améliorer considérablement l'espérance de vie. Il s'agit du médicament Trodelvy, produit et commercialisé par Gilead. Les capacités de production du laboratoire ne permettent pas une mise à disposition du médicament avant décembre 2021. Ainsi, elle lui demande quels dispositifs particuliers le Gouvernement a mis en place pour que les patientes françaises puissent avoir accès au ...
Question Écrite N° 35731 du 26/01/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/03/21)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise sur le marché et l'utilisation des digestats issus de la méthanisation. En effet, suite à l'arrêté du 22 octobre 2020, le nouveau cahier des charges ne distingue plus les digestats issus d'unités agricoles des autres digestats. Or les digestats issus d'unités agricoles sont principalement utilisés comme fertilisants et échangés entre exploitants agricoles. Suite à l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les critères d'innocuité sanitaire et environnementale et de qualité agronomique ...
Question Écrite N° 29645 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/03/21)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les enjeux liés aux référentiels sectoriels de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans le cadre des appels d'offres des marchés publics et privés. En effet, depuis 2008, la branche professionnelle des métiers de la propreté mène un véritable programme d'accompagnement des entreprises dans leur engagement RSE. 465 entreprises qui emploient 350 000 salariés ont ainsi été accompagnées pour mettre en place leur démarche. Or la RSE est une condition importante de différenciation pour l'attribution des marchés mais qui reste, souvent, non suivie lors de la réalisation de ...
Question Écrite N° 34943 du 15/12/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 19/01/21)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les freins européens à l'incorporation de plastiques recyclés dans les emballages alimentaires. En effet, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire incite les industriels à incorporer davantage de matière recyclée dans leurs produits. Prochainement, un décret imposera un malus aux entreprises qui n'incorporent pas un certain pourcentage de matière recyclée dans leurs emballages. Or les entreprises alimentaires sont dans l'impossibilité ...
Question Écrite N° 14818 du 04/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le stockage et le traitement des données personnelles des élèves. Cette question est posée au nom de Mme Marie-Odile Morandi. Le ministère de l'éducation nationale organise régulièrement des évaluations standardisées des élèves (CP, CE1, sixième et seconde). Les données de ces évaluations sont utilisées par l'entreprise OAT qui utilise les services techniques d'Amazon Web Services. Or, le mercredi 21 novembre 2018, Amazon a accidentellement révélé les noms et les adresses électroniques de certains de ses clients. Par ailleurs, l'entreprise américaine a lancé une ...
Question Écrite N° 25015 du 03/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des clients d'entreprises défaillantes, à l'image des passagers ayant réservé des billets d'avions auprès de la compagnie XL Airways qui est désormais en faillite. En effet, la compagnie XL Airways a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny le 4 octobre 2019. Cette compagnie aérienne aurait vendu près de 130 000 billets d'avions à des clients sur des vols qu'elle n'a pas pu assurer. De nombreux clients n'ont pas été remboursés du montant payé lors de l'achat des billets d'avion. Ainsi, de nombreuses entreprises font faillite chaque ...
Question Écrite N° 33472 du 03/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/12/20)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien de la filière des protéines végétales, et plus particulièrement, les producteurs de luzerne. Le plan France Relance consacre cent millions d'euros à la filière protéine végétale afin de structurer ce secteur d'activité. L'objectif est d'accroître l'indépendance de la France pour son approvisionnement, et de répondre au défi climatique en relocalisant les productions. Dans ce cadre, la luzerne est une culture particulièrement pertinente. Elle bénéficie d'atouts environnementaux multiples. Elle absorbe l'azote présent dans les sols et réduit ainsi ...
Question Écrite N° 33167 du 20/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 24/11/20)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à ...
Question Écrite N° 26209 du 28/01/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 20/10/20)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de la loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi « Élan » du 23 novembre 2018 dans les territoires. Cette loi a apporté plusieurs modifications en matière de droit de l'urbanisme. Tout d'abord, l'article 42 de la loi modifiant l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme dispose que, s'agissant des « constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines [...] le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit ». ...
Question Écrite N° 27349 du 10/03/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/09/20)
Mme Stéphanie Kerbarh interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER). L'article L. 2111-3 du code de la commande publique prévoit que les collectivités territoriales et les acheteurs publics adoptent un SPASER. L'article D. 2111-3 du même code dispose que ce schéma n'est obligatoire que lorsque le montant total annuel des achats est supérieur à 100 millions d'euros hors taxes. Or, la mesure 44 de la feuille de route économie circulaire présentée le 23 avril 2018 par le Gouvernement prévoit un abaissement de ce seuil. Ainsi, ...
Question Écrite N° 29732 du 26/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/06/20)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. En effet, depuis le 1er janvier 2018, l'État ne participe plus au cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique. De nombreuses régions se sont substituées aux aides de l'État pour maintenir ce financement puisqu'une augmentation du transfert de budget du premier vers le second pilier en 2018 n'a pas été acceptée pour financer en totalité ces mesures avec des fonds européens. Les contrats de maintien à l'agriculture biologique signés en 2015, venant à terme à la fin de l'année 2019, ne pourront être prolongés d'un an en ...
Question Écrite N° 18302 du 02/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/02/20)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème des batteries inamovibles dans les appareils électriques et électroniques. D'après la directive européenne 2006/66/EC, les équipements électriques et électroniques doivent être conçus de manière à ce que les batteries puissent être aisément enlevées. Le décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 restreint cependant cette obligation : il autorise la conception de batteries inamovibles si toutefois elles peuvent être « aisément enlevée[s] par des professionnels qualifiés indépendants du fabricant ». On constate que de plus en plus ...
Question Écrite N° 11322 du 31/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/12/19)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cadre réglementaire des services de la vie scolaire dans les centres de formation d'apprentis (CFA) publics. En effet, le personnel en charge des missions de vie scolaire relèvent du domaine administratif ou pédagogique selon les académies. Le manque d'harmonisation entraîne des difficultés au sein des établissements et des rectorats. La réglementation utilisée n'est pas la même : soit celle relevant de la formation continue, soit de la formation initiale, voire des deux à la fois. Les assistants d'éducation et les responsables de vie scolaire accomplissent une mission essentielle : ...
Question Écrite N° 21968 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épilation définitive à la lumière intense pulsée (IPL). En effet, l'ANSES, dans un avis rendu en décembre 2016, a recommandé d'adapter la réglementation actuelle pour sortir d'une incohérence. L'ANSES explique que « l'arrêté de 1962 interdit aux esthéticiens l'utilisation des appareils à lumière pulsée pour la photo-épilation, alors qu'ils ont la possibilité d'utiliser ces appareils pour réaliser des soins de photorajeunissement ». Tirant les conséquences de cet avis, deux projets de décret et d'arrêté modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 ont été mis en ...
Question Écrite N° 18098 du 26/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 29/10/19)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement de la réparation en cours de technologie dans les collèges français. Depuis la loi de refondation de l'école de 2013, « l'éducation au développement durable » est entrée dans le code de l'éducation comme thématique transversale et fait donc maintenant partie intégrante de la formation initiale des élèves, dans l'ensemble des écoles et des établissements scolaires. Le programme scolaire de technologie au collège (cycle 4) aborde les transports, les systèmes automatisés et la conception d'objets à partir de la quatrième. Selon le Bulletin officiel de ...
Question Écrite N° 24142 du 29/10/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/10/20)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des passagers ayant réservé des billets d'avions auprès de la compagnie XL Airways qui est désormais en faillite. Cette question est posée au nom de Jean et Marie-Dominique Pain. En effet, la compagnie XL Airways a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny le 4 octobre 2019. Cette compagnie aérienne aurait vendu près de 130 000 billets d'avions à des clients sur des vols qu'elle n'a pas pu assurer. De nombreux clients n'ont pas été remboursés du montant payé lors de ...
Question Écrite N° 18070 du 26/03/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la valeur contractuelle de l'indice de réparabilité. La feuille de route sur l'économie circulaire présentée le 23 avril 2018 prévoit pour les équipements électriques et électroniques l'affichage d'une information simple sur leur réparabilité. Cet indice sera obligatoirement apposé sur les équipements électriques, électroniques et électroménagers à partir du 1er janvier 2020. Au vu de l'article 1133 du code civil disposant que « les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou ...
Question Écrite N° 22391 du 13/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
Mme Stéphanie Kerbarh interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En effet, plusieurs professionnels du secteur agricole s'interrogent sur l'application du nouvel article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime. Cet article dispose qu' « il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de ...
Question Écrite N° 15442 du 25/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 25/06/19)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le bonus-malus des contrats courts. Le 22 février 2018, les partenaires sociaux ont conclu un Accord national interprofessionnel (ANI) portant sur la réforme de l'assurance chômage engagée à l'invitation du Gouvernement et qui constitue une réponse à la feuille de route transmise par le ministère du travail, le 14 décembre 2017. Aussi, l'article 3 dudit ANI intitulé « Dispositions relatives à l'emploi durable » a acté la mise en œuvre de négociations sectorielles relatives à l'emploi durable et à la modération du recours aux contrats de travail courts. Ces négociations devaient prévoir deux ...
Question Écrite N° 15441 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants. Selon la caisse primaire d'assurance-maladie (source AMELI), le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 956 en 2012 à 813 413 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en seulement 5 ans. D'après la revue médicale indépendante Prescrire, cette augmentation est inquiétante vu l'efficacité très limitée de ce médicament et ses risques établis. Elle précise que « selon une synthèse qui a rassemblé les données de dizaines d'essais cliniques [...], au bout de ...
Question Écrite N° 18075 du 26/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'information des consommateurs sur la durée de vie des produits grâce au compteur d'usage. La transition vers une économie circulaire suppose que les consommateurs soient mieux informés des comportements responsables, notamment des gestes nécessaires à l'allongement de la durée de vie des produits. Il est donc indispensable d'améliorer la transparence sur la durée de vie des produits, pour orienter les consommateurs vers les produits les plus durables. Un compteur d'usage peut ainsi être rendu visible aux consommateurs sur les produits les plus pertinents ...
Question Écrite N° 17907 du 19/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de la formation continue des artisans. En effet, l'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit le transfert de la collecte de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des artisans, au 1er janvier 2018, de la direction générale des finances publiques aux unions de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF). Or cette opération ne se serait pas accompagnée du transfert de la base de données des entreprises ...
Question Écrite N° 14058 du 13/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/01/19)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les totaux admissibles de capture (TAC) pour 2019 et 2020 relatifs aux stocks de poissons d'eau profonde. En effet, les caractéristiques spécifiques de ces espèces - lente croissance, longue espérance de vie, mais faible fécondité - les rendent singulièrement vulnérables face aux activités de pêche. Toutefois, alors que le Conseil des ministres européens de la pêche déterminera les TAC de ces stocks lors de la réunion des 19 et 20 novembre 2018, la Commission européenne a proposé de supprimer le TAC d'une de ces espèces, la mostelle de fond (phycis blennoides). Cette ...
Question Écrite N° 5176 du 06/02/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/01/19)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap visuel pour lire les dates de péremption des produits alimentaires ou des médicaments. En effet, la taille des caractères sur ces emballages et l'emplacement de ces informations posent des difficultés de lisibilité, notamment pour les personnes malvoyantes. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur ce sujet pour améliorer la qualité de vie et l'autonomie des personnes en situation de handicap visuel. Secrétariat d'État auprès du Premier ...
Question Écrite N° 8042 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la désertification médicale. Cette question est posée au nom de M. Hervé Cristo. Le manque de médecins généralistes et de spécialistes pose de réelles difficultés dans de plus en plus de territoires. Chaque citoyen doit pouvoir se soigner et avoir accès à un médecin dans un délai approprié quel que soit l'endroit où il vit. Le vendredi 13 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un nouveau plan pour renforcer l'accès territorial aux soins. L'aide à l'installation, le doublement du nombre des maisons de santé ou le développement de la télémédecine ont ...
