Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1548
Amendement N° 424 (Rejeté)
(1 amendement identique : 370 )
Publié le 14 janvier 2019 par : M. Gosselin, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Sermier, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1548 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (n°1503).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l'alinéa 3 :
« 6,987,297,658,208,99
»
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au nombre :
« 6 500 »
le nombre :
« 13 728 ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à dernière colonnes de la seconde ligne du tableau de l'alinéa 5 :
« 2987309532133333
»
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend ce que le Sénat avait adopté en première lecture et qui acte un véritable budget pour la justice.
L'article 1er du projet de loi reprend la trajectoire budgétaire de la mission « Justice » déjà votée par le Parlement dans la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
L'effort proposé apparaît néanmoins insuffisant pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l'administration pénitentiaire.
Le projet de loi prévoit une augmentation des crédits de 23,5 % sur l'ensemble de la période 2018‑2022 par rapport à 2017, en passant de 7 milliards en 2018 à 8,3 milliards d'euros constants en 2022, hors charges de pensions, soit une hausse de 1,3 milliard d'euros.
Or, dans la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice adoptée le 24 octobre 2017, le Sénat avait adopté une trajectoire budgétaire bien plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux et du manque actuel de moyens de la justice.
Sur la même période de 2018 à 2022, cette trajectoire prévoyait une augmentation des crédits de 33,8 %, pour atteindre 8,99 milliards d'euros, soit une hausse de 1,9 milliard d'euros, hors charges de pensions.
S'agissant des créations d'emplois, le projet de loi prévoit la création de 6 500 emplois au sein du ministère de la justice entre 2018 et 2022, quand la proposition de loi adoptée par le Sénat en prévoyait 13 728.
Le présent amendement tend donc à reprendre la trajectoire budgétaire déjà votée par le Sénat, de façon à aboutir, en 2022, à 33,8 % d'augmentation du budget, hors charges de pensions, et à 13 728 créations d'emploi supplémentaires, par rapport à 2017.
La loi de finances pour 2018 étant en cours d'exécution, deux ajustements sont réalisés par rapport aux montants adoptés dans la proposition de loi pour le redressement de la justice :
- l'amendement reprend le montant des crédits de paiement et le plafond de création d'emplois votés dans la loi de finances pour 2018 (le nombre des créations d'emplois est donc ajusté sur les années suivantes pour aboutir à 13 728 créations d'emplois au total) ;
- il reprend également, pour 2019 et 2020, les montants votés dans la loi de programmation des finances publiques, qui convergeaient avec la proposition de loi pour le redressement de la justice adoptée par le Sénat.
En outre, le présent amendement supprime la mention selon laquelle la programmation fera l'objet d'actualisations d'ici 2021. En effet, il n'est nul besoin de le prévoir puisque la valeur de l'article 1er, purement programmatique, n'est aucunement contraignante. Les crédits et les emplois devront être formellement votés chaque année par la loi de finances, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
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