Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1014 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Bolo, M. Baudu, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Latombe, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman, M. Philippe Vigier, Mme Josso, M. Favennec Becot.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 decies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à geler le bénéfice du régime des aides au titre du fonds d’amortissement des charges d’électrification attribuées aux communes rurales sur le territoire des anciennes communes qui en sont bénéficiaires. En effet, du fait de la création d’une commune nouvelle qui ne remplit pas les conditions pour pouvoir bénéficier de ces aides (avoir un population totale inférieure à deux mille habitants et ne pas être comprise dans une « unité urbaine » - au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques - dont la population totale est supérieure à cinq mille habitants) ces dernières pourraient perdre l'accès à ces aides selon le critère de ruralité.
Le maintien de ce dispositif est essentiel pour éviter une approche artificielle totalement déconnectée de la réalité des territoires, ce qui serait le cas en considérant que la fusion de plusieurs petites communes rurales entre elles, pour donner naissance à une commune nouvelle de plus de 2000 habitants, suffit en elle-même pour entraîner le transfert automatique de cette commune en régime urbain d’électrification.
Il est également prévu de maintenir l’application de ce dispositif dans le temps, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux à l'instar du dispositif initial prévu lors de la création de la commune nouvelle.
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