Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 809 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Baudu, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Latombe, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman, M. Philippe Vigier, Mme Josso, M. Favennec Becot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reporter de manière exceptionnelle en ce début de mandat local 2020-2026 au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er janvier 2021) le transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme, sauf minorité de blocage exprimée par les communes.
Le transfert de la compétence d’élaboration du PLU à l’intercommunalité est un acte symboliquement important pour les élus communaux et intercommunaux. Le débat gagne à être posé sereinement dans la communauté de communes ou d’agglomération avant que ne s’expriment les éventuelles délibérations municipales s’opposant à ce transfert.
Du fait du report des élections locales et de l’installation encore récente des assemblées et exécutifs communautaires, les dimensions politiques, juridiques, techniques, organisationnelles et surtout stratégiques du PLU intercommunal ne pourront être partagées et débattues avant que, selon les dispositions ALUR, le transfert s’opère automatiquement le 1er janvier 2021 sauf avis contraire des communes exprimées par délibération au cours des trois mois précédents.
Il serait regrettable que ces décisions des élus soient précipitées sur un sujet aussi essentiel que les enjeux d’un PLUi. Il convient ainsi de laisser plus de temps au partage des informations avec les nouvelles équipes d’élus.
Le présent amendement vise donc à considérer les effets du décalage calendaire des élections municipales et intercommunales 2020 et de placer au 1er juillet la date du transfert automatique à défaut de délibérations contraires.
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