Texte de loi N° 3827
Amendement N° 71 (Irrecevable)
Publié le 5 février 2021 par : Mme Florennes, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Texte de loi N° 3827
Après l'article 4 bis
Avant l'article 4 ter, insérer un article ainsi rédigé :
"À la fin du premier alinéa de l’article L. 57‑1 du code électoral, les mots : « figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l’État » sont supprimés."
Exposé sommaire :
Les dispositions de l'article L. 57-1 du code électoral permettent aux seules communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée par arrêté préfectoral pour chaque département de recourir aux machines à voter. Or, dans le contexte sanitaire actuel, cette limite ne semble plus pertinente. En effet, l’utilisation de machines à voter pour les prochaines échéances électorales permettrait aux citoyens de voter dans le plus strict respect des normes sanitaires en vigueur pour lutter contre la pandémie mondiale : peu de manipulations physiques pouvant donner lieu à d’éventuelles contaminations, peu de contact avec des surfaces, des objets ou des personnes et une organisation logistique facilitée. De nombreux maires et élus locaux souhaitent pouvoir utiliser de telles machines pour les prochaines échéances électorales. Et, après les difficultés rencontrées pour l’organisation des précédents scrutins des mois de mars et juin 2020, il apparaît aujourd’hui absolument nécessaire de leur permettre de le faire ; le dispositif traditionnel a failli par sa lourdeur et les craintes suscitées dans la population ont dissuadé bon nombre de nos concitoyens d’exercer leur droit de vote. Le facteur psychologique ne doit, lui aussi, pas être négligé.
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