Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3288 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Philippe Vigier, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31 (consulter les débats)
Après l’article L.1432-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1432-9-1. - Le représentant de l’État dans la région est le délégué territorial de l'agence régionale de santé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.»
Exposé sommaire :
Au même titre que pour les agences régionales ou départementales disséminées dans les territoires, le préfet de région doit pouvoir être le délégué territorial de l'agence régional de santé.
Les agences régionales de santé déploient la politique sanitaire de l'Etat dans les territoires, dès lors il apparaît logique que son représentant incarné par le préfet, puisse être au cœur du travail et du contrôle du fonctionnement de celles-ci.
Tel est l'objet du présent amendement.
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