Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3290 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Philippe Vigier, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de loi N° 4721
Article 45 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 1232‑2 du code général des collectivités territoriales, le IV de l’article L. 131‑3 du code de l’environnement, le III bis de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ainsi que l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont abrogés.
« II. – Le représentant de l’État dans le département, la collectivité à statut particulier ou la collectivité d’outre-mer régie par les articles 73 ou 74 ou par le titre XIII de la Constitution est le délégué départemental du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.
« III. – Dans chaque région, le représentant de l’État exerce la fonction de coordonnateur des agences territoriales de l’État. A ce titre, il anime et coordonne les actions des établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article.
Les délégués départementaux de ces établissements publics sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces actions.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles les délégués départementaux sont associés à la mission du préfet coordonnateur des agences territoriales de l’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à engager un débat sur la nécessité de repenser la gouvernance des agences de l’Etat dans les régions afin de simplifier et d’harmoniser leur fonctionnement.
Il propose de placer sous la tutelle du préfet de région, qui deviendrait un préfet coordonnateur sur le modèle de ce qui existe pour les circonscriptions de bassin, cinq agences territoriales de l’Etat que sont le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Céréma), l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Le président de la République s’était engagé au cours de l’été 2017 à opérer une simplification dans le paysage des opérateurs de l’État intervenant au profit des territoires afin de répondre aux demandes des représentants d’élus locaux, en particulier de l’Association des maires de France (AMF). Cet engagement a été tenu avec la création en 2019 de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui résulte de la fusion de l’Agence du numérique, de l’Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) et du Commissariat général à l'Égalité des territoires (CGET).
Si cette réforme va dans le bon sens et a été pleinement soutenue par le groupe démocrate au moment de son adoption, nous souhaitons aujourd’hui attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’aller plus loin en tendant vers l’intégration progressive des agences, sous l’égide du préfet de région qui est l’échelon décisionnel le plus pertinent.
Cette coordination ne peut toutefois se faire sans l’appui des départements. C’est pourquoi cet amendement supprime les délégations déjà existantes, qui manquent de cohérence : certaines sont exercées par le préfet de département, d’autres par le préfet de région, tandis que le Céréma n’en dispose pas. A la place, cet amendement instaure une délégation départementale dans chacune des agences concernées.
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