Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3551 à l'amendement N° 3344 (Adopté)
(1 amendement identique : 3547 )
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Laqhila, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant :
« Le conseil métropolitain se prononce obligatoirement dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi sur la révision du champ de l’intérêt métropolitain attaché à l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain » prévue au c du 1° du I de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
En matière d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs, la métropole AixMarseille-Provence a hérité de la compétence des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) préexistants sur son territoire. Les équipements déclarés d’intérêt communautaire par les anciens EPCI-FP sont devenus d’intérêt métropolitain.
Le présent sous amendement prévoit que, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le conseil métropolitain se prononce sur la révision du champ de l’intérêt métropolitain attaché à l’exercice de la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain » prévue à l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales.
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