Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3552 à l'amendement N° 3344 (Adopté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Laqhila, M. Jerretie, M. Loiseau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Texte de loi N° 4721
Article 56 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« tourisme »
insérer les mots :
« ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ».
Exposé sommaire :
Le présent sous amendement vise à élargir la faculté de restitution de la métropole Aix-MarseilleProvence de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à l’ensemble des communes touristiques au sens de l’article L.133-11 du code du tourisme, en plus des communes érigées en station de tourisme en application de l’article L.133-13 de ce même code.
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