Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 390C (Retiré)
Publié le 31 octobre 2017 par : Mme Dubos, M. Sommer, M. Vuilletet, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme de Lavergne, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, Mme Fontenel-Personne, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, Mme Tiegna, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 52(C) (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l'aide personnalisée au logement (APL) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018.
Les APL accession bénéficient chaque année à environ 35 000 ménages modestes, bénéficiant d'un prêt conventionné accordé par une banque et/ ou d'un prêt à taux zéro (PTZ), d'un prêt social de location-accession (PSLA), d'un prêt d'accession sociale (PAS).
Les APL accession permettent de diminuer le montant de mensualités d'emprunt des ménages concernés. Ainsi, elles sécurisent les projets d'accession des ménages modestes.
La Stratégie logement du gouvernement vise notamment à accélérer la vente de logements sociaux à leurs occupants et à faciliter la mobilité dans le parc social. Dans ce cadre, il parait nécessaire de conserver cet outil en faveur de l'accession à la propriété des ménages modestes.
1 commentaire :
Le 05/11/2017 à 12:14, Tell a dit :
Bonjour
je suis l'actualité toutes les heures si ce n'est toutes les minutes en espérant qu'un amendement soit accepté contre la suppression de l'APL accession.
Il vaut mieux aider une famille avec une apl accession qui est d'un montant inférieur d'environ 40% que celle de apl locative.
Non seulement il y a pas d'economie pour l'Etat mais en plus cela va coûter plus cher.
Une grand merci à tous les Députés, en particulier les députés LR, qui se battent pour nous les familles modestes.
Quand à vous les députés LREM votre mission est de respecter l'engagement que vous vous avez donnée à vos électeurs et non pas de suivre les recommandations du gouvernement : retirer un amendement avant même son vote!!!!!!!!!
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