Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1728 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2019 par : Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 50 (consulter les débats)
Au deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois avant la naissance de l’enfant pour le ménage ou la personne dont les revenus, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 Bter et 1417 du code général des impôts, sont inférieurs à 9 439 € par part fiscale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que la prime à la naissance soit versée avant la naissance de l’enfant pour les couples dont les revenus correspondent au deux premiers déciles des revenus en France.
La préparation d’une naissance doit s’effectuer dans une sérénité matérielle optimale notamment pour les familles les plus modestes qui sont les premières impactées par le versement différé de cette prime.
Le décret n° 2014‑1714 du 30 décembre 2014 dispose que la prime doit être versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. Toutefois, cette disposition apparaît totalement incohérente vis-à-vis des investissements financiers effectués par les familles pour préparer l’arrivée de l’enfant, plusieurs mois à l’avance.
Il apparaît donc nécessaire de procéder au versement de cette prime en amont de la naissance pour les personnes ou les couples dont les revenus sont faibles ou très faibles.
Cet amendement va dans le sens d’une politique familiale juste et cohérente, conforme aux ambitions affichées par le Président de la République et Madame la Ministre des solidarités et de la santé.
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